litige voiture de prêt garagiste

Le
Snide
Bonjour

Il y a un mois et demi, un incendie criminel a été allumé dans les
garages communs où je suis locataire.
Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez
lui.
La voiture a été endommagée par la chaleur, mais sans plus (elle roul=
e
parfaitement).
Je n'ai pas donné de suite, pensant que son assurance prenait la
remise en état en charge.

Il me réclame maintenant 2000€ de réparation, arguant que le contrat
de prêt laisse à ma charge une franchise de cette valeur en cas de
sinistre.
Il ne m'a jamais précisé ces conditions au moment du prêt de la
voiture, ni même ultérieurement lors de discussions. Il me met
maintenant devant le fait accompli.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette somme ?
Porter plainte contre les incendiaires (identifiés depuis, mais
probablement insolvables) ?
Contre lui pour manque d'information, alors qu'il aurait du s'assurer
que j'avais fait un transfert d'assurance ?
transférer le problème aux propriétaires des garages ?

Merci pour vos conseils
Denis
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Moisse
Le #16486221
Dans le message
,
Snide
Bonjour

Il y a un mois et demi, un incendie criminel a été allumé dans les
garages communs où je suis locataire.
Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez
lui.
La voiture a été endommagée par la chaleur, mais sans plus (elle roule
parfaitement).
Je n'ai pas donné de suite, pensant que son assurance prenait la
remise en état en charge.

Il me réclame maintenant 2000€ de réparation, arguant que le contrat
de prêt laisse à ma charge une franchise de cette valeur en cas de
sinistre.
Il ne m'a jamais précisé ces conditions au moment du prêt de la
voiture, ni même ultérieurement lors de discussions. Il me met
maintenant devant le fait accompli.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir à payer cette somme ?
Porter plainte contre les incendiaires (identifiés depuis, mais
probablement insolvables) ?
Contre lui pour manque d'information, alors qu'il aurait du s'assurer
que j'avais fait un transfert d'assurance ?
transférer le problème aux propriétaires des garages ?

Merci pour vos conseils
Denis



Si vous avez signé un contrat de prêt, vous le relisez et vous en tenez
à ses dispositions.
SI vous n'avez rien signé vous êtes totalement responsable des dégâts au
titre du gardien de la chose.
Reste après la réalité et l'importance du sinistre.

--
Bernard Guérin
Le #16486211
Bonjour,

"Snide"

Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez



Posez la question plutôt sur fr.misc.assurances ?
Il est possible que votre propre assurance de voiture couvre les risques sur
une voiture prêtée ou en location quand la votre est en panne.

--
Bernard Guérin
deltaplan
Le #16489301
Moisse
SI vous n'avez rien signé vous êtes totalement responsable des dégâts au
titre du gardien de la chose.



Il n'est pas responsable puisque les incendiaires ont été identifiés,
c'est au propriétaire du véhicule de réclamer réparation aux coupables.
stephane
Le #16494391
On 6 août, 16:32, (Deltaplan) wrote:
Moisse > SI vous n'avez rien signé vous êtes totalement responsable des dé gâts au
> titre du gardien de la chose.

Il n'est pas responsable puisque les incendiaires ont été identifié s,
c'est au propriétaire du véhicule de réclamer réparation aux coup ables.



Vous devez relire votre contrat (tient ? quelqu'un aurait il déjà dit
cela ?) c'est en fonction de ce qui vous avez signé que votre
responsabilité s'établit. (bis repetita placent) si bien sur vous en
avez signé un.
LE garagiste n'a pas à attirer votre attention sur les clauses du
contrat de prêt car vous êtes réputé l'avoir lu et compris.

Pour la suite, si vous êtes responsable vous devrez vous acquitter de
la franchise et vous retourner contre les responsables. S'ils sont
insolvable, je crois (à vérifier) qu'il existe un fonds
d'indemnisation des vicitimes.

Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garag e
(en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

Un dernier point. votre contrat d'assurance prévoit peut être
l'assistance juridique. Vérifiez et contactez les.
cpaspossible
Le #16495001
> Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
(en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)



Legende urbaine....
stephane
Le #16496591
On 7 août, 13:03, "cpaspossible"
> Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndica t
> des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au g arage
> (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

Legende urbaine....



nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil
cpaspossible
Le #16497921
"stephane"
On 7 août, 13:03, "cpaspossible"
> Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
> des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

Legende urbaine....



nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil

Faux.....
Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas, c'est un
incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
une personne mandatée par le proprietaire !

Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.
stephane
Le #16499071
On 7 août, 17:51, "cpaspossible"
"stephane"
On 7 août, 13:03, "cpaspossible"
> > Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> > propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> > juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> > identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndi cat
> > des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> > (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

> Legende urbaine....

nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil

Faux.....
Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas,  c'est un
incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
une personne mandatée par le proprietaire !

Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.



En fait le locataire est responsable à moins de prouver qu'il s'agisse
d'un cas de force majeure et l'incendie volontaire peut (et non pas
est) être un cas de force majeure ( 3èmè chambre civile 18 mars 1998)
Si l'incendie a été facilité par une négligence du propriétaire ( dont
défaut de réparation d'une porte) cela peut exonérer la responsabilit é
du locataire et la reporter sur le bailleur. quand à l'asssureur, je
lui conseille le protoxide d'azote s'il veut bien rire

.

Cela étant mes remarques sont d'ordre général et pas propre a cette
affaire et je les résume.

1384 du code civil. présomption de responsabilité du gardien de la
chose (en l'espèce de la voiture)

1733 le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit, force majeur
vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine.
Donc, sauf cas de force majeure, le responsable est celui qui est
occupant de l'emplacement de parking d'ou est parti l'incendie

Jurisprudence: force majeure= incendie criminel (sauf si facilité par
négligence du locataire) Négligence du bailleur, defaut
d'entretien.dans ce cas responsabilité du bailleur.

1734: si pluralité locataire, tous sont responsable sauf: (je vous
laisse aller sur légifrance)

Dans le cas qui nous est cité c'est le 1384 du cc qui s'applique.
sauf à ce que le garagiste ai décidé de renoncé à se prévaloir de
cette disposition

Dans la mesure ou il s'agit d'un incendie criminel dont les auteurs
sont connu, c'est un cas d'exonération de rèsponsabiité sauf si le
locataire a favorisé l'acces à l'immeuble aux incendiaires ou si le
bailleur a failli a son obligation d'entretien.

Cela étant, le 1733 ne s'applique qu'aux rapports bailleur locataire.
Hors là, il s'agit d'un problème de prêt de vehicule donc c'est au
locataire qu'il appartient de prouver qu'il s'agit
a/ d'un cas de force majeur
b/ qu'il n'y a pas de négligence de sa part ou de celui qui etait
locataire du parking d'ou est parti l'incendie
c/qu'il n'y a pas de négligence du bailleur

Donc, SNIDE je me repète mais voyez votre assureur, donnez lui les
coordonnées de l'assureur de locataire ou du copropriétaire occupant
le parking ou blabla, les coordonnés de l'assureur du bailleur, les
nom des auteurs, et ecrivez a votre garagiste en LRAR et a son
assureur en contestant le bien fondé de leur réclamation en leur
précisant qu'il s'agit d'un incendie criminel dont les responsable ont
été idenfié ,que cela constitue un cas de force majeure qui exonère
votre responsabilité au sens de l'article 1384 du code civil.


Voici 2 arrêts récents où l'assureur du bailleur n'a pas trouvé ça
drole du tout

"Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 15 juin 2005
N° de pourvoi: 04-12243
Publié au bulletin Cassation partielle.
M. Weber., président
M. Dupertuys., conseiller rapporteur
M. Bruntz., avocat général
la SCP Gatineau, la SCP Vuitton., avocat(s)
--------------------------------------------------------------------------- -----
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1733 du Code civil ;

Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
de construction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 2003), que la
Société d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" a donn é en
location le 18 août 1963 un pavillon à Mme X... ; que dans la nuit du
22 au 23 avril 1998 deux incendies successifs se sont déclarés dans ce
pavillon, endommageant les lieux loués ainsi qu'un immeuble voisin ;

Attendu que pour déclarer Mme X... responsable du premier incendie,
l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le court-circuit à
l'origine de ce sinistre ne peut qu'être imputable à un défaut
d'entretien du bailleur, que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir
avisé sa propriétaire de ce qu'elle avait été obligée de remplace r
plusieurs fusibles et que le défaut d'entretien du bailleur n'a pas
revêtu, du fait de cette négligence, les caractères imprévisibles e t
irrésistibles de la cause étrangère édictée par l'article 1733 du Code
civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un défaut d'entretien imputable à un
bailleur s'il est à l'origine d'un incendie, est assimilable à un vice
de construction, et n'a pas à revêtir les caractères de la force
majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne
serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré entièrement
engagée sur le fondement de l'article 1733 du Code civil la
responsabilité de Mme X... dans le premier incendie survenu dans la
nuit du 22 au 23 avril 1998 "

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 janvier 2005
N° de pourvoi: 03-21168
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WEBER, président
--------------------------------------------------------------------------- ---
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :

Donne acte à Mme X..., M. Joseph Y... et la compagnie Groupama Sud
assurance mutuelle des fonctionnaires (compagnie Groupama) de leur
désistement en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z..., A... et
B..., Mme C..., Mme D..., ès qualités, Mme E... et les compagnies
MATMUT, Assurance mutuelle des fonctionnaires, Mutuelle assurance
artisanale de France et la Filia MAIF Assurance mutuelle des
fonctionnaires assurances ;


Sur le moyen unique :


Vu l'article 1147 du Code civil ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2002), qu'un incendie
s'est déclaré dans un immeuble, occupé pour partie par les consorts
F..., propriétaires assurés auprès de la compagnie Allianz Via
assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances
générales de France-IART, et donné pour partie à bail à Mme X... et M.
Y..., assurés auprès de la compagnie Groupama ; que les bailleurs et
leur assureur ont assigné leurs locataires et leur compagnie
d'assurance en réparation de leur préjudice sur le fondement des
articles 1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont
reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ;


Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière
d'incendie, aucun texte n'édicte au profit du locataire une
présomption de responsabilité contre le bailleur occupant et que,
conformément au droit commun, le locataire doit établir l'existence
d'une faute du bailleur en relation avec son dommage ; que le point de
départ et l'origine de l'incendie sont demeurés inconnus ; qu'il n'est
pas prétendu que les consorts F... se trouvaient sur les lieux le jour
du sinistre ;

que c'est donc à tort que le premier juge a, en l'absence de preuve
d'un lien de causalité entre la faute qu'il a relevée à l'encontre de s
bailleurs (non-conformité du bâtiment, absence de bac à sable et
d'extincteur, défaut général d'entretien et importante vétusté du
bâtiment) et l'origine du feu, retenu la responsabilité de ceux-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,
si la faute relevée à l'encontre des bailleurs n'avait pas favorisé l a
propagation de l'incendie et l'aggravation du sinistre, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., M.
Joseph Y... et la compagnie Groupama Sud assurance mutuelle des
fonctionnaires de toutes leurs demandes, l'arrêt rendu le 14 mars
2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'éta t
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le s
renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, les consorts F... et la compagnie AGF-IART aux
dépens ;
cpaspossible
Le #16499591
Oui en gros vous donnez des conseils sur des suppositions, des conjectures
mais absolument pas sur les faits ennoncés dans la question de ce brave
monsieur....dans 5 minutes on va avoir droit au Colonel Moutarde avec le
chandelier ?
stephane
Le #16500761
On 7 août, 20:52, "cpaspossible"
Oui en gros vous donnez des conseils sur des suppositions, des conjecture s
mais absolument pas sur les faits ennoncés dans la question de ce brave
monsieur....dans 5 minutes on va avoir droit au Colonel Moutarde avec le
chandelier ?



oui, dans la bibliothèque !

J'envisage toutes les possibilité car les éléments donnés sont souv ent
tronqué et que une des premières règles est d'envisager les diverses
hypothèses et règles de droit mises en oeuvre.

libre a vous de croire qu'une question simple en matière d'incendie
appelle une réponse succinte.

professionellement en tant que bailleur (dumoins le bailleur et syndic
pour lequel je travaille) j'ai eu a gérer un certain nombre
d'incendies (6 ou 7) dont 3 criminels. 1 par dépit amoureux: 60
voitures détruites, tous les reseaux détruit. 1 par pur vandalisme un
18 décembres. 15 voitures détruites et 21 familles à reloger juste
avant noel et 1 incendie destiné à effacer les trace d'un homicide. H é
bien en dehors de l'homicide, la responsabilité du locataire a été
recherché, puis celle du bailleur notamment dans les 2 cas d'incendie
de parking pour s'assurer que nous avions rempli nos obligations
d'entretien. Nous avons même été condamné pour un locataire pour
troubles de jouissance (en cassation). Donc, oui, je suis prudent dans
les conseils a donner dans un tel cas surtout si je ne connais pas
tous les éléments.

"maintenant c'est peut être le professeur Violet avec le poignard dans
le petit salon".
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