[location] Décision exécutoire de la juridiction de proximité

Le
Paul V.
Bonjour,

A l'issue de mon bail, mon propriétaire a refusé de me restituer une
partie de la caution, soient 150 euros. J'ai donc saisi la juridiction
de proximité de ce litige, qui a condamné le bailleur à me restituer
les 150 euros. le jugemen tdélivré est jrevêtu de la formule
exécutoire.

J'ai donc écrit à mon adversaire pour obtenir le paiement de la somme.
Comme réponse, il m'indique qu'il refuse pour l'heure de me payer,
faute de pouvoir "clôre le dossier".

En effet, en marge la procédure, le bailleur m'a écrit voilà deux mois=

pour obtenir le paiement prorata temporis de la taxe d'ordures
ménagères. Je lui ai répondu que je m'acquitterai de cette obligation,=

dès qu'il justifierait (voire régulariserait) l'avance sur charges
locatives que j'ai réglée durant cette période.

Aujourd'hui, le propriétaire m'indique qu'il n'a pas encore reçu le
décompte de charges pour l'année écoulée (j'ai pourtant quitté le
logement le 1er mars 2007 et, au cours des années antérieures,
l'exercice des charges était connu dès le début du mois de décembre.=
).

Aussi le bailleur est-il fondé à refuserr la restitution de la partie
de la caution ? Le jugement est désormais exécutoire et, au cours de
l'instance, le propriétaire n'a pas évoqué le paiement de la taxe
d'ordures ménagères, et je n'ai pas non plus demandé la régularisati=
on
des charges. Pour moi, ces deux affaires sont disjointes, et
l'attitude du bailleur me semble dictée par la mauvaise foi.

Concernant la justification des charges locatives, exsite-il un
délai ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Paul
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louis-xv
Le #15821231
salut
je trouve que votre proprio fait une bien étrange resistance à fournir
les justificatifs de charges; j'ai eu le meme probleme et apres 2 LRAR
j'ai enfin obtenu ce decompte: le proprio me devait 9000f ! c'était en
1991; mon conseil insistez à obtenir ces decomptes


On Sat, 29 Dec 2007 06:56:17 -0800 (PST), "Paul V."
Bonjour,

A l'issue de mon bail, mon propriétaire a refusé de me restituer une
partie de la caution, soient 150 euros. J'ai donc saisi la juridiction
de proximité de ce litige, qui a condamné le bailleur à me restituer
les 150 euros. le jugemen tdélivré est jrevêtu de la formule
exécutoire.

J'ai donc écrit à mon adversaire pour obtenir le paiement de la somme.
Comme réponse, il m'indique qu'il refuse pour l'heure de me payer,
faute de pouvoir "clôre le dossier".

En effet, en marge la procédure, le bailleur m'a écrit voilà deux mois
pour obtenir le paiement prorata temporis de la taxe d'ordures
ménagères. Je lui ai répondu que je m'acquitterai de cette obligation,
dès qu'il justifierait (voire régulariserait) l'avance sur charges
locatives que j'ai réglée durant cette période.

Aujourd'hui, le propriétaire m'indique qu'il n'a pas encore reçu le
décompte de charges pour l'année écoulée (j'ai pourtant quitté le
logement le 1er mars 2007 et, au cours des années antérieures,
l'exercice des charges était connu dès le début du mois de décembre.).

Aussi le bailleur est-il fondé à refuserr la restitution de la partie
de la caution ? Le jugement est désormais exécutoire et, au cours de
l'instance, le propriétaire n'a pas évoqué le paiement de la taxe
d'ordures ménagères, et je n'ai pas non plus demandé la régularisation
des charges. Pour moi, ces deux affaires sont disjointes, et
l'attitude du bailleur me semble dictée par la mauvaise foi.

Concernant la justification des charges locatives, exsite-il un
délai ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Paul




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