location meublé -> explusion rapide ?

Le
News
Bonjour,

Un avocat chez qui j'ai loué il y a plusieurs années m'a dit qu'il ne
loue que meublé car dans ce cas l'explusion du locataire dans le cas
de non paiement est immédiate.

Je me trouve aujourd'hui dans la même situation. Je ne veux pas
prendre de risque donc je loue meublé.

Quelqu'un a plus d'info sur la procédure d'explusion rapide dans ce
cas ?
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badaboum
Le #20025041
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi
n°2005-32 du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007).

Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence
principale sans exceptions.



Une augmentation annuelle du loyer peut être prévue mais elle ne peut
dépasser la variation de l'indice de référence des loyers visé à
l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai
de préavis d'un mois.

A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes
conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois
mois avant :
- Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an
avec de nouvelles conditions de
location,
- Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour
vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif
légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).


L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après
l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les
procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions,
notamment celle de la résidence principale.

Conclusion : location en meublé ou pas, l'expulsion ne peut être obtenue
que par la justice. Ceci équivaut à dire pas d'expulsion en pratique !
News
Le #20025251
On 31 août, 15:24, badaboum
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après
l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les
procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions,
notamment celle de la résidence principale.



Ok merci !
Autrement c’est la merde
Si ce n’est pas une résidence principale alors on ne peut expulser un
locataire qui ne paie pas ?
badaboum
Le #20025391
News a écrit :


Ok merci !
Autrement c’est la merde
Si ce n’est pas une résidence principale alors on ne peut expulser un
locataire qui ne paie pas ?




Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on
appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la
rue en une semaine.

En France, il faut passer par une procédure judiciaire. Si le locataire
ne paye pas ses loyers, et si vous êtes tenace et que vous avez assez
d'argent pour payer un avocat longtemps, vous pouvez l'expulser dans le
meilleur des cas en deux années. Souvent, un jugement lui demandera de
vous règler la moitié de ce qu'il vous doit uniquement pour diverses
raisons.

Maintenant, une fois le jugement obtenu, le faire exécuter est un autre
parcours de combattant. L'expulsion incombe à la police, or les préfets
sont frileux à ce sujet (ils préfèrent régler une partie du loyer
parfois pour ne pas expulser, ou ne rien régler et ne rien expulser,
etc). Le recouvrement des loyers impayés incombe à l'huissier, ce qui
est aussi une autre partie du jeu.

Bref, avant de louer à quelqu'un, il faut vraiment tout blinder avec le
max de garantis; car si le locataire ne paye pas, vous perdrez beaucoup
de votre temps, énergie et argent.

Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
News
Le #20025611
On 31 août, 15:55, badaboum
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)



j'appele ça le sacré putain de bordel de merde

et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros
badaboum
Le #20025751
News a écrit :


et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros



Là vous sortez du droit français du 21e siècle. Cela aurait été légal
dans la far west du 19 e siècle.

ps: je doute qu'un voyou commette un crime pour 500 euros en France.
Peut être en Brésil ou en Afrique du Sud, mais en France les voyous sont
un peu plus chers.
News
Le #20026131
On 31 août, 16:19, News
On 31 août, 15:55, badaboum
> Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)

j'appele ça le sacré putain de bordel de merde

et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros



J'ai appris que les voyous font ça pour 100 € maintenant
les congolais le font pour... une bière
News
Le #20025951
On 31 août, 16:24, badaboum
je viens de trouver ceci

Si le contrat contient une " clause résolutoire "
prévoyant sa résiliation de plein droit en cas
de non-paiement du loyer et des charges aux
termes convenus, pour non-versement du
dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance,
le bailleur peut saisir directement le juge. Cette
clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion
automatiquement faute de paiement dans le
délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance)
ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer,
des charges ou du non-versement du dépôt de
garantie) après mise en demeure au locataire
badaboum
Le #20026121
News a écrit :
On 31 août, 16:19, News
On 31 août, 15:55, badaboum
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)


j'appele ça le sacré putain de bordel de merde

et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros



J'ai appris que les voyous font ça pour 100 € maintenant
les congolais le font pour... une bière



si c'est pas si cher, votre locataire ruiné peut faire pareil et payer
une bière à un congolais
badaboum
Le #20026111
News a écrit :
On 31 août, 16:24, badaboum
je viens de trouver ceci

Si le contrat contient une " clause résolutoire "
prévoyant sa résiliation de plein droit en cas
de non-paiement du loyer et des charges aux
termes convenus, pour non-versement du
dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance,
le bailleur peut saisir directement le juge. Cette
clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion
automatiquement faute de paiement dans le
délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance)
ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer,
des charges ou du non-versement du dépôt de
garantie) après mise en demeure au locataire




Le pb n'est pas d'avoir des textes qui vous donnent raison, pour ça la
France est championne des droits juridiques.

Le pb est de faire appliquer réellement ce qui est écrit dans les
textes: la réalité est autre ...
Antoine
Le #20032621
Le 31/08/2009, badaboum a pianoté :

Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle
la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une
semaine.



En France, il faut passer par une procédure judiciaire.



Sauf si bail notarié :

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/LOCATION-BAIL-NOTARIE
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Anonyme