location perception indue de frais (repost de fmdi)
3 réponses
viskol
je repost ici , apres m'etre rendu compte que
fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question
precise ne suscite pas une joie demesurée ;o)
donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici
pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil
et accessoirement specialistes de l'immobilier.
Bonjour
Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années,
la gestion de mon appartement
vient de passer depuis qq mois chez une autre agence,
ça ça ne me cause pas de soucis,
sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer
de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer
par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que
je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des
reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs
en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer)
Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par
cheque
que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu de
temps)
faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé
expres
à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les
quittances
correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer
n'etait pas
soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que je
ne suis pas
du genre influençable je leur ai mis le nez dedans.
bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme
Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de mon
bail et de la loi
je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire, hors
en l'absence de mention
contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu
d'execution du contrat est
MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le
loyer tout les mois !
Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si c'est
le cas merci de me l'indiquer.
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mj.vuillemin
viskol wrote: :: je repost ici , apres m'etre rendu compte que :: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question :: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o) :: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici :: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil :: et accessoirement specialistes de l'immobilier. :: :: :: Bonjour :: :: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années, :: la gestion de mon appartement :: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence, :: ça ça ne me cause pas de soucis, :: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer :: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer :: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que :: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des :: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs :: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer) :: :: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par :: cheque :: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu :: de temps) :: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé :: expres :: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les :: quittances :: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer :: n'etait pas :: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que :: je ne suis pas :: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans. :: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme :: :: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de :: mon bail et de la loi :: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire, :: hors en l'absence de mention :: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu :: d'execution du contrat est :: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le :: loyer tout les mois ! :: :: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si :: c'est le cas merci de me l'indiquer. :: :: Victor
viskol wrote:
:: je repost ici , apres m'etre rendu compte que
:: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question
:: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o)
:: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici
:: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil
:: et accessoirement specialistes de l'immobilier.
::
::
:: Bonjour
::
:: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années,
:: la gestion de mon appartement
:: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence,
:: ça ça ne me cause pas de soucis,
:: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer
:: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer
:: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que
:: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des
:: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs
:: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer)
::
:: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par
:: cheque
:: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu
:: de temps)
:: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé
:: expres
:: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les
:: quittances
:: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer
:: n'etait pas
:: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que
:: je ne suis pas
:: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans.
:: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme
::
:: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de
:: mon bail et de la loi
:: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire,
:: hors en l'absence de mention
:: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu
:: d'execution du contrat est
:: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le
:: loyer tout les mois !
::
:: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si
:: c'est le cas merci de me l'indiquer.
::
:: Victor
viskol wrote: :: je repost ici , apres m'etre rendu compte que :: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question :: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o) :: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici :: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil :: et accessoirement specialistes de l'immobilier. :: :: :: Bonjour :: :: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années, :: la gestion de mon appartement :: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence, :: ça ça ne me cause pas de soucis, :: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer :: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer :: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que :: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des :: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs :: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer) :: :: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par :: cheque :: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu :: de temps) :: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé :: expres :: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les :: quittances :: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer :: n'etait pas :: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que :: je ne suis pas :: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans. :: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme :: :: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de :: mon bail et de la loi :: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire, :: hors en l'absence de mention :: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu :: d'execution du contrat est :: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le :: loyer tout les mois ! :: :: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si :: c'est le cas merci de me l'indiquer. :: :: Victor
mj.vuillemin
viskol wrote: :: je repost ici , apres m'etre rendu compte que :: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question :: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o) :: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici :: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil :: et accessoirement specialistes de l'immobilier. :: :: :: Bonjour :: :: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années, :: la gestion de mon appartement :: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence, :: ça ça ne me cause pas de soucis, :: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer :: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer :: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que :: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des :: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs :: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer) :: :: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par :: cheque :: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu :: de temps) :: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé :: expres :: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les :: quittances :: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer :: n'etait pas :: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que :: je ne suis pas :: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans. :: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme :: :: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de :: mon bail et de la loi :: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire, :: hors en l'absence de mention :: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu :: d'execution du contrat est :: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le :: loyer tout les mois !
:: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si :: c'est le cas merci de me l'indiquer. :: :: Victor
tu as tout a fait raison le loyer est " querable " ce qui signifie qu'il appartient au propriétaire de se déplacer pour toucher son loyer D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement particulier ou alors celui ci doit figurer dans le bail. Jacques
viskol wrote:
:: je repost ici , apres m'etre rendu compte que
:: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question
:: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o)
:: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici
:: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil
:: et accessoirement specialistes de l'immobilier.
::
::
:: Bonjour
::
:: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années,
:: la gestion de mon appartement
:: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence,
:: ça ça ne me cause pas de soucis,
:: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer
:: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer
:: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que
:: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des
:: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs
:: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer)
::
:: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par
:: cheque
:: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu
:: de temps)
:: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé
:: expres
:: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les
:: quittances
:: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer
:: n'etait pas
:: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que
:: je ne suis pas
:: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans.
:: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme
::
:: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de
:: mon bail et de la loi
:: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire,
:: hors en l'absence de mention
:: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu
:: d'execution du contrat est
:: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le
:: loyer tout les mois !
:: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si
:: c'est le cas merci de me l'indiquer.
::
:: Victor
tu as tout a fait raison le loyer est " querable " ce qui signifie qu'il
appartient au propriétaire de se déplacer pour toucher son loyer
D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement
particulier ou alors celui ci doit figurer dans le bail.
Jacques
viskol wrote: :: je repost ici , apres m'etre rendu compte que :: fmdi est plutot orienté proprio/agence et que ma question :: precise ne suscite pas une joie demesurée ;o) :: donc ma question au final concerne le droit civil, alors me voilà ici :: pour obtenir une reponse des professionnels du droit civil :: et accessoirement specialistes de l'immobilier. :: :: :: Bonjour :: :: Je suis un locataire sans probleme et ce depuis des années, :: la gestion de mon appartement :: vient de passer depuis qq mois chez une autre agence, :: ça ça ne me cause pas de soucis, :: sauf que cette agence s'est mis en tete de ne plus m'envoyer :: de quittance de loyer si je ne regle pas mon loyer :: par prelevement , ce que je refuse tout simplement parce que :: je ne veux pas etre mis devant le fait accompli lors des :: reguls de charges ou autres (j'ai eu des surprises et des erreurs :: en ma defaveur par le passé que j'avais detecté AVANT de payer) :: :: Donc cette agence à decider de me taxer de 5 euros pour paiement par :: cheque :: que je leur retire systematiquement et je suis allé (j'avais un peu :: de temps) :: faire du foin a l'agence, chercher 2 quittances, je me suis pointé :: expres :: à 12h25 (fermeture 12h30) et ça a duré quasi une heure pour avoir les :: quittances :: correctes, il defalquait les 5 euros non payé et pour eux le loyer :: n'etait pas :: soldé, comme j'avais une copie de la loi de 89, de qq decrets et que :: je ne suis pas :: du genre influençable je leur ai mis le nez dedans. :: bref j'ai eu mes quittances en bonnet duforme :: :: Mais voilà comme je n'aime pas ces methodes et qu'à la relecture de :: mon bail et de la loi :: je ne vois rien obligeant le paiement du loyer chez le mandataire, :: hors en l'absence de mention :: contractuelle c'est le CC qui s'applique et dans ce cas le lieu :: d'execution du contrat est :: MON appartement donc c'est eux qui devrait venir chez moi chercher le :: loyer tout les mois !
:: Je me plante peut etre en ayant fait l'impasse sur un texte , si :: c'est le cas merci de me l'indiquer. :: :: Victor
tu as tout a fait raison le loyer est " querable " ce qui signifie qu'il appartient au propriétaire de se déplacer pour toucher son loyer D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement particulier ou alors celui ci doit figurer dans le bail. Jacques
Azathoth
On Sat, 29 Jan 2005 01:10:06 +0100, "mj.vuillemin" écrivait :
SNIP
D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement particulier
Exact
ou alors celui ci doit figurer dans le bail.
Sous réserve des dispositions suivantes :
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
" Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"
Azathoth
On Sat, 29 Jan 2005 01:10:06 +0100, "mj.vuillemin"
<mj.vuillemin@wanadoo.fr> écrivait :
SNIP
D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement
particulier
Exact
ou alors celui ci doit figurer dans le bail.
Sous réserve des dispositions suivantes :
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
" Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement
automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par
avance de traites ou de billets à ordre"
On Sat, 29 Jan 2005 01:10:06 +0100, "mj.vuillemin" écrivait :
SNIP
D'autre part l'agence n'est pas en droit d'exiger un mode de paiement particulier
Exact
ou alors celui ci doit figurer dans le bail.
Sous réserve des dispositions suivantes :
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
" Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"
