Location saisonnière meublée

Le
Zork
Bonjour,

Je fais de la location saisonnière meublée labellisée sur des périodes de 1
à 4 semaines.
J'ai l'intention d'établir un contrat de location saisonnière sur un de mes
gîtes sur une durée de 3 mois, CàD la durée maximum légale autorisée.

Question:
La réglementation me permet-elle de renouveler le contrat de location à la
même personne sur plusieurs trimestres ?

On parlera alors de location saisonnière sur 3 mois renouvelable, situation
que l'on rencontre assez souvent proposée par des agences de location.
Je suis en régime Micro BIC avec Nr Siret, puis-je procéder de la même
manière que ces agences ?

Merci

--
Z
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belloy
Le #23632291
"Zork" 4e3c0b07$0$18792$
Bonjour,

Je fais de la location saisonnière meublée labellisée sur des périodes de
1 à 4 semaines.
J'ai l'intention d'établir un contrat de location saisonnière sur un de
mes gîtes sur une durée de 3 mois, CàD la durée maximum légale autorisée.

Question:
La réglementation me permet-elle de renouveler le contrat de location à la
même personne sur plusieurs trimestres ?



La loi hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 indique que la location saisonnière est
la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non
renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Cependant l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1967 paru au BOSP n°11 du 18 mai
1967, nous indique qu'il convient d'entendre par location saisonnière, les
locations meublées consenties à l'occasion des vaccances quelque soit la
durée de la location.

En conséquence, la durée de la location ne peut pas être permanente, et doit
être conclue pour une durée déterminée de l'année correspondant à une saison
qui peut être plus ou moins longue.


On parlera alors de location saisonnière sur 3 mois renouvelable,
situation que l'on rencontre assez souvent proposée par des agences de
location.



Les agences à mon avis, dès lors que le bail est renouvelable, prennent le
risque à ce que le bail soit requalifié en bail de location meublé et se
voir appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 632-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation régissant les
locations meublées occupées à titre de résidence principale.


Je suis en régime Micro BIC avec Nr Siret, puis-je procéder de la même
manière que ces agences ?



Quel rapport???
Zork
Le #23632911
"belloy"

La loi hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 indique que la location saisonnière
est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non
renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Cependant l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1967 paru au BOSP n°11 du 18
mai 1967, nous indique qu'il convient d'entendre par location saisonnière,
les locations meublées consenties à l'occasion des vaccances quelque soit
la durée de la location.

En conséquence, la durée de la location ne peut pas être permanente, et
doit être conclue pour une durée déterminée de l'année correspondant à une
saison qui peut être plus ou moins longue.



Ok je vais regarder de près ces articles

Les agences à mon avis, dès lors que le bail est renouvelable, prennent le
risque à ce que le bail soit requalifié en bail de location meublé et se
voir appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 632-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation régissant les
locations meublées occupées à titre de résidence principale.

Je suis en régime Micro BIC avec Nr Siret, puis-je procéder de la même
manière que ces agences ?


Quel rapport???



Rapport évident, car si ma location saisonnière est requalifiée en location
meublé
au niveau des impots ça va faire une énorme différence.

--
Z
belloy
Le #23633641
"Zork" 4e3c6ad1$0$30776$

"belloy"

La loi hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 indique que la location saisonnière
est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non
renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Cependant l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1967 paru au BOSP n°11 du 18
mai 1967, nous indique qu'il convient d'entendre par location
saisonnière, les locations meublées consenties à l'occasion des vaccances
quelque soit la durée de la location.

En conséquence, la durée de la location ne peut pas être permanente, et
doit être conclue pour une durée déterminée de l'année correspondant à
une saison qui peut être plus ou moins longue.



Ok je vais regarder de près ces articles

Les agences à mon avis, dès lors que le bail est renouvelable, prennent
le risque à ce que le bail soit requalifié en bail de location meublé et
se voir appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 632-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation régissant les
locations meublées occupées à titre de résidence principale.



Je suis en régime Micro BIC avec Nr Siret, puis-je procéder de la même
manière que ces agences ?


Quel rapport???



Rapport évident, car si ma location saisonnière est requalifiée en
location meublé
au niveau des impots ça va faire une énorme différence.



Sur le plan fiscal, ça ne change rien, la location saisonnière est une
location meublée soumise au régime des BIC. Vous avez opté pour le régime
micro Bic, ça ne change rien sauf s vous dépassez au titre des recettes le
plafond donnant droit à ce régime.
Zork
Le #23633721
"belloy"

Sur le plan fiscal, ça ne change rien, la location saisonnière est une
location meublée soumise au régime des BIC. Vous avez opté pour le régime
micro Bic, ça ne change rien sauf s vous dépassez au titre des recettes le
plafond donnant droit à ce régime.



Ben non on passe de 50% de déductions forfétaires à 71% donc loin d'être
négligeable.

--
Z
Zork
Le #23633711
Plus précisemment je confirme que l'abattement en micro entreprise est de
71% pour les locations meublées de tourisme
et 50 % concernant les locations meublés à l'année.

--
Z
belloy
Le #23634431
"Zork" 4e3d137e$0$18783$
Plus précisemment je confirme que l'abattement en micro entreprise est de
71% pour les locations meublées de tourisme
et 50 % concernant les locations meublés à l'année.



Tout à fait d'accord, si le logement est bien classé "meublé de tourisme"...
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