Bonjour à tous,
Ayant loué un véhicule à une société de location, je me suis vu gratifié
d'une facture pour 2 rayures supplémentaires constatées à l'issue de cette
location, ce qui est exact.
Le montant de cette facture était établi à partir d'un devis d'une
entreprise de carrosserie auquel s'ajoutait une journée d'immobilisation.
N'étant pas d'accord avec ce montant j'ai demandé par fax un devis plus
détaillé et j'ai contesté la journée d'immobilisation car rien ne prouve que
la réparation sera effectuée. En effet lorsque j'ai récupéré le camion, il y
avait déjà une rayure non réparée qui avait peut-être donné lieu à
facturation.
Depuis aucune réponse si ce n'est qu'au cours d'une communication
téléphonique il me fut indiqué que mon dossier avait été transmis au service
juridique de la société.
Question : peut-on obligé quelqu'un à payer à partir d'un devis dont il n'y
aucune garantie qu'il soit exécuté ou doit-on pouvoir exigé une facture
suite à exécution des travaux.?
L'absence de réponse m'inquiète, dois-je avertir ma protection juridique ?
Merci de vos conseils
Marc.
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brun.claude
"marc carrere" a écrit dans le message de news:c848u8$v9r$
Bonjour à tous, Ayant loué un véhicule à une société de location, je me suis vu gratifié d'une facture pour 2 rayures supplémentaires constatées à l'issue de cette location, ce qui est exact. Le montant de cette facture était établi à partir d'un devis d'une entreprise de carrosserie auquel s'ajoutait une journée d'immobilisation. N'étant pas d'accord avec ce montant j'ai demandé par fax un devis plus détaillé et j'ai contesté la journée d'immobilisation car rien ne prouve
que
la réparation sera effectuée. En effet lorsque j'ai récupéré le camion, il
y
avait déjà une rayure non réparée qui avait peut-être donné lieu à facturation. Depuis aucune réponse si ce n'est qu'au cours d'une communication téléphonique il me fut indiqué que mon dossier avait été transmis au
service
juridique de la société. Question : peut-on obligé quelqu'un à payer à partir d'un devis dont il
n'y
aucune garantie qu'il soit exécuté ou doit-on pouvoir exigé une facture suite à exécution des travaux.?
Non, vous n'avez pas la possibilité d'exiger une facture si votre contrat de location ne le prévoit pas (ce qui est sûrement le cas !) Vous avez par contre, le droit de faire contrôler la réalité des travaux _à_ effectuer et leur coût avec l'aide d'un expert auto missionné à cet effet mais à vos frais... Il en va de même pour l'immobilisation du véhicule. Par contre, vous pourrez peut-être, si "votre" rayure se sittue sur le même panneeau de carrosserie que la rayure pré-existante à votre location, tenter de minorer le coût de la peinture car il est évident que si réparations il y a, le carrossier ne repeindra pas deux fois le même panneau...
L'absence de réponse m'inquiète, dois-je avertir ma protection juridique ?
Ce ne serait pas une mauvaise chose, effectivement.
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
"marc carrere" <marc.carrere@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c848u8$v9r$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Ayant loué un véhicule à une société de location, je me suis vu gratifié
d'une facture pour 2 rayures supplémentaires constatées à l'issue de cette
location, ce qui est exact.
Le montant de cette facture était établi à partir d'un devis d'une
entreprise de carrosserie auquel s'ajoutait une journée d'immobilisation.
N'étant pas d'accord avec ce montant j'ai demandé par fax un devis plus
détaillé et j'ai contesté la journée d'immobilisation car rien ne prouve
que
la réparation sera effectuée. En effet lorsque j'ai récupéré le camion, il
y
avait déjà une rayure non réparée qui avait peut-être donné lieu à
facturation.
Depuis aucune réponse si ce n'est qu'au cours d'une communication
téléphonique il me fut indiqué que mon dossier avait été transmis au
service
juridique de la société.
Question : peut-on obligé quelqu'un à payer à partir d'un devis dont il
n'y
aucune garantie qu'il soit exécuté ou doit-on pouvoir exigé une facture
suite à exécution des travaux.?
Non, vous n'avez pas la possibilité d'exiger une facture si votre contrat de
location ne le prévoit pas (ce qui est sûrement le cas !) Vous avez par
contre, le droit de faire contrôler la réalité des travaux _à_ effectuer et
leur coût avec l'aide d'un expert auto missionné à cet effet mais à vos
frais...
Il en va de même pour l'immobilisation du véhicule.
Par contre, vous pourrez peut-être, si "votre" rayure se sittue sur le même
panneeau de carrosserie que la rayure pré-existante à votre location, tenter
de minorer le coût de la peinture car il est évident que si réparations il y
a, le carrossier ne repeindra pas deux fois le même panneau...
L'absence de réponse m'inquiète, dois-je avertir ma protection juridique ?
Ce ne serait pas une mauvaise chose, effectivement.
"marc carrere" a écrit dans le message de news:c848u8$v9r$
Bonjour à tous, Ayant loué un véhicule à une société de location, je me suis vu gratifié d'une facture pour 2 rayures supplémentaires constatées à l'issue de cette location, ce qui est exact. Le montant de cette facture était établi à partir d'un devis d'une entreprise de carrosserie auquel s'ajoutait une journée d'immobilisation. N'étant pas d'accord avec ce montant j'ai demandé par fax un devis plus détaillé et j'ai contesté la journée d'immobilisation car rien ne prouve
que
la réparation sera effectuée. En effet lorsque j'ai récupéré le camion, il
y
avait déjà une rayure non réparée qui avait peut-être donné lieu à facturation. Depuis aucune réponse si ce n'est qu'au cours d'une communication téléphonique il me fut indiqué que mon dossier avait été transmis au
service
juridique de la société. Question : peut-on obligé quelqu'un à payer à partir d'un devis dont il
n'y
aucune garantie qu'il soit exécuté ou doit-on pouvoir exigé une facture suite à exécution des travaux.?
Non, vous n'avez pas la possibilité d'exiger une facture si votre contrat de location ne le prévoit pas (ce qui est sûrement le cas !) Vous avez par contre, le droit de faire contrôler la réalité des travaux _à_ effectuer et leur coût avec l'aide d'un expert auto missionné à cet effet mais à vos frais... Il en va de même pour l'immobilisation du véhicule. Par contre, vous pourrez peut-être, si "votre" rayure se sittue sur le même panneeau de carrosserie que la rayure pré-existante à votre location, tenter de minorer le coût de la peinture car il est évident que si réparations il y a, le carrossier ne repeindra pas deux fois le même panneau...
L'absence de réponse m'inquiète, dois-je avertir ma protection juridique ?
Ce ne serait pas une mauvaise chose, effectivement.
