Logement : contentieux Préavis/Depot de garantie (un peu long)
2 réponses
Nicolas M.
Bonjour,
J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a
deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue.
Merci d'avance,
Nicolas
==========
J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis.
J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440 + 30
de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite
reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait un
préavis de 3 mois.
Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC charges, ce
qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le
proprio a tous les droits).
Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio debut
octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il m'a
dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela suffiraitet
que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une lettre
(recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je
quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai
pour fixer le jour de l'etat des lieux.
L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le proprio
n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois.
Jusqu'ici tout allait bien.
Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je
recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à une
Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que lui)
et que c'est à elle que je dois m'adresser.
Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant un
exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de
garantie.
Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle estime
que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis
verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio
devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit
redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63
jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront
remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros...
J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne
plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes, cela
n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la Société),
qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à la
Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours après
que j'ai signé mon état des lieux sortant).
J'ai plusieurs question a poser :
1) quel est censé être mon interlocuteur :
- le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)?
- la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le
téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?)
2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de garantie?
Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le
moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement avant).
Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui s'est
portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de
paiement de ma part.
Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme
locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la
Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est ecrit
que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de les
payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne me
poursuivront pas en justice... Intimidation?
3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon proprio
(je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation a eu
lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07 janvier
2004), est-ce légal?
Merci d'avance de votre aide,
Nicolas
( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p )
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Denis
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous tes dossiers. Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe un appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. .. En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de préavis. Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de payer.. D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye (éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma caution.. Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." a écrit dans le message de news:400c345b$0$7156$
Bonjour,
J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue. Merci d'avance, Nicolas
========= > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis.
J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440 +
30
de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait un préavis de 3 mois. Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC charges,
ce
qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le proprio a tous les droits).
Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio
debut
octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il m'a dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela
suffiraitet
que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une lettre (recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai pour fixer le jour de l'etat des lieux.
L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le
proprio
n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois. Jusqu'ici tout allait bien.
Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à
une
Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que lui) et que c'est à elle que je dois m'adresser. Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant
un
exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de garantie.
Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle
estime
que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63 jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros...
J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes,
cela
n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la Société), qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à la Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours
après
que j'ai signé mon état des lieux sortant).
J'ai plusieurs question a poser : 1) quel est censé être mon interlocuteur : - le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)? - la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?)
2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de
garantie?
Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement
avant).
Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui
s'est
portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de paiement de ma part. Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est ecrit que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de
les
payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne
me
poursuivront pas en justice... Intimidation?
3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon
proprio
(je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation a
eu
lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07
janvier
2004), est-ce légal?
Merci d'avance de votre aide,
Nicolas ( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p )
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous
tes dossiers. Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires
que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour
eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils
toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être
une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe un
appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire
pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. ..
En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de préavis.
Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas
interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le
montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de payer..
D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye
(éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma
caution..
Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te
doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message de
news:400c345b$0$7156$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a
deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue.
Merci d'avance,
Nicolas
========= > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis.
J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440 +
30
de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite
reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait un
préavis de 3 mois.
Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC charges,
ce
qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le
proprio a tous les droits).
Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio
debut
octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il m'a
dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela
suffiraitet
que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une lettre
(recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je
quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai
pour fixer le jour de l'etat des lieux.
L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le
proprio
n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois.
Jusqu'ici tout allait bien.
Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je
recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à
une
Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que lui)
et que c'est à elle que je dois m'adresser.
Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant
un
exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de
garantie.
Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle
estime
que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis
verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio
devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit
redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63
jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront
remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros...
J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne
plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes,
cela
n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la Société),
qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à la
Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours
après
que j'ai signé mon état des lieux sortant).
J'ai plusieurs question a poser :
1) quel est censé être mon interlocuteur :
- le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)?
- la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le
téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?)
2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de
garantie?
Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le
moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement
avant).
Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui
s'est
portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de
paiement de ma part.
Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme
locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la
Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est ecrit
que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de
les
payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne
me
poursuivront pas en justice... Intimidation?
3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon
proprio
(je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation a
eu
lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07
janvier
2004), est-ce légal?
Merci d'avance de votre aide,
Nicolas
( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p )
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous tes dossiers. Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe un appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. .. En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de préavis. Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de payer.. D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye (éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma caution.. Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." a écrit dans le message de news:400c345b$0$7156$
Bonjour,
J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue. Merci d'avance, Nicolas
========= > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis.
J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440 +
30
de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait un préavis de 3 mois. Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC charges,
ce
qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le proprio a tous les droits).
Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio
debut
octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il m'a dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela
suffiraitet
que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une lettre (recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai pour fixer le jour de l'etat des lieux.
L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le
proprio
n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois. Jusqu'ici tout allait bien.
Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à
une
Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que lui) et que c'est à elle que je dois m'adresser. Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant
un
exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de garantie.
Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle
estime
que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63 jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros...
J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes,
cela
n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la Société), qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à la Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours
après
que j'ai signé mon état des lieux sortant).
J'ai plusieurs question a poser : 1) quel est censé être mon interlocuteur : - le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)? - la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?)
2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de
garantie?
Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement
avant).
Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui
s'est
portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de paiement de ma part. Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est ecrit que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de
les
payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne
me
poursuivront pas en justice... Intimidation?
3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon
proprio
(je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation a
eu
lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07
janvier
2004), est-ce légal?
Merci d'avance de votre aide,
Nicolas ( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p )
Nicolas M.
"Denis" a écrit dans le message de news:400cf9e9$0$17315$
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous tes dossiers.
Merci beaucoup pour l'ADIL, je n'y avait pas pensé. Je le fait des demain matin, et en même temps je lui envoi une mise en demeure pour la restitution de mes 940 euros.
Je n'a pas de preuve qu'ils touchent 2 loyers en même temps, mais j'en chercherait au besoin.
Si quelqu'un à d'autres bonnes idées, qu'il n'hésite pas ;-)
Nicolas
Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe
un
appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. .. En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de
préavis.
Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de
payer..
D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye (éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma caution.. Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news:400c345b$0$7156$ > Bonjour, > > J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a > deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue. > Merci d'avance, > Nicolas > > ========= > > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis. > > J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440
+
30 > de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite > reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait
un
> préavis de 3 mois. > Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC
charges,
ce > qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le > proprio a tous les droits). > > Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio debut > octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il
m'a
> dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela suffiraitet > que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une
lettre
> (recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je > quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai > pour fixer le jour de l'etat des lieux. > > L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le proprio > n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois. > Jusqu'ici tout allait bien. > > Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je > recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à une > Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que
lui)
> et que c'est à elle que je dois m'adresser. > Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant un > exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de > garantie. > > Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle estime > que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis > verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio > devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit > redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63 > jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront > remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros... > > J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne > plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes, cela > n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la
Société),
> qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à
la
> Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours après > que j'ai signé mon état des lieux sortant). > > J'ai plusieurs question a poser : > 1) quel est censé être mon interlocuteur : > - le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)? > - la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le > téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?) > > 2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de garantie? > Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le > moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement avant). > Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui s'est > portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de > paiement de ma part. > Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme > locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la > Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est
ecrit
> que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de les > payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne me > poursuivront pas en justice... Intimidation? > > 3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon proprio > (je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation
a
eu > lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07 janvier > 2004), est-ce légal? > > Merci d'avance de votre aide, > > Nicolas > ( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p ) > >
"Denis" <Sined@noos.fr> a écrit dans le message de
news:400cf9e9$0$17315$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous
tes dossiers.
Merci beaucoup pour l'ADIL, je n'y avait pas pensé.
Je le fait des demain matin, et en même temps je lui envoi une mise en
demeure pour la restitution de mes 940 euros.
Je n'a pas de preuve qu'ils touchent 2 loyers en même temps, mais j'en
chercherait au besoin.
Si quelqu'un à d'autres bonnes idées, qu'il n'hésite pas ;-)
Nicolas
Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires
que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour
eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils
toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être
une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe
un
appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire
pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. ..
En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de
préavis.
Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas
interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le
montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de
payer..
D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye
(éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma
caution..
Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te
doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message
de
news:400c345b$0$7156$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a
> deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue.
> Merci d'avance,
> Nicolas
>
> ========= > > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis.
>
> J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440
+
30
> de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite
> reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait
un
> préavis de 3 mois.
> Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC
charges,
ce
> qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le
> proprio a tous les droits).
>
> Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio
debut
> octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il
m'a
> dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela
suffiraitet
> que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une
lettre
> (recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je
> quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai
> pour fixer le jour de l'etat des lieux.
>
> L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le
proprio
> n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois.
> Jusqu'ici tout allait bien.
>
> Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je
> recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à
une
> Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que
lui)
> et que c'est à elle que je dois m'adresser.
> Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant
un
> exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de
> garantie.
>
> Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle
estime
> que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis
> verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio
> devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit
> redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63
> jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront
> remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros...
>
> J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne
> plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes,
cela
> n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la
Société),
> qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à
la
> Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours
après
> que j'ai signé mon état des lieux sortant).
>
> J'ai plusieurs question a poser :
> 1) quel est censé être mon interlocuteur :
> - le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)?
> - la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le
> téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?)
>
> 2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de
garantie?
> Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le
> moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement
avant).
> Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui
s'est
> portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de
> paiement de ma part.
> Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme
> locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la
> Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est
ecrit
> que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de
les
> payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne
me
> poursuivront pas en justice... Intimidation?
>
> 3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon
proprio
> (je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation
a
eu
> lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07
janvier
> 2004), est-ce légal?
>
> Merci d'avance de votre aide,
>
> Nicolas
> ( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p )
>
>
"Denis" a écrit dans le message de news:400cf9e9$0$17315$
le mieux est que tu contacte l'ADIL la plus proche de chez toi, avec tous tes dossiers.
Merci beaucoup pour l'ADIL, je n'y avait pas pensé. Je le fait des demain matin, et en même temps je lui envoi une mise en demeure pour la restitution de mes 940 euros.
Je n'a pas de preuve qu'ils touchent 2 loyers en même temps, mais j'en chercherait au besoin.
Si quelqu'un à d'autres bonnes idées, qu'il n'hésite pas ;-)
Nicolas
Je ne suis pas sûr qu'ils puissent exiger les mois de salaires que tu leur dois soit-disant. Il se peut fort que ça soit trop tard pour eux. Ils n'ont rien réclamé dans les temps.. En plus comment peuvent-ils toucher deux loyers en même temps pour le même logement??? Il ya peut-être une loi qui stipule qu'à partir du moment où un nouveau locataire occupe
un
appartement, celà annule de fait tout contrat passé avec un locataire pracédent , que celui ci ait respecté où non le préavis. .. En tout état de cause qu'elle que soit la réponse à ce problème de
préavis.
Ils te doivent aussi du fric. Les deux versements ne sont pas interdépendants (je ne crois pas) .. Il faudra bien qu'ils te rendent le montant de la caution.. Tu peux déjà leur envoyer une injonction de
payer..
D'ailleurs tu peux aussi tenir le raisonnement suivant je vous paye (éventuellement, si la loi m'y oblige) mais avant vous me restituez ma caution.. Après tout une chose est certaine , et ils ne la contestent pas..Ils te doivent c'est sûr, ce dépot de garantie. Donc tu peux foncer!!
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news:400c345b$0$7156$ > Bonjour, > > J'ai deja posté ce mesage hier sur fr.misc.droit.immobilier, on l'on m'a > deja aidé, mais toute aide supplémentaire est la bienvenue. > Merci d'avance, > Nicolas > > ========= > > J'ai un contentieux avec mon ancien propriétaire concernant mon préavis. > > J'ai loué début Février 2003 un studio MEUBLE a Paris, loyer 470 ? (440
+
30 > de charges). Le bail étaitd'un durée de 6 mois renouvelable par tacite > reconduction et par période de 3 mois. Contractuellement, je lui devait
un
> préavis de 3 mois. > Le depot de garantie fut de 940 euros (soit 2 mois de loyer AVEC
charges,
ce > qui est interdit, non?, mais bon a Paris, on a pas trop le choix... le > proprio a tous les droits). > > Ayant la possibilité de changer de logement, j'ai contacté mon proprio debut > octobre pour l'informer et chercher un arrangement pour le preavis. Il
m'a
> dit que, comme je venais juste de payer le loyer d'octobre, cela suffiraitet > que l'on en resterait la. A la suite de quoi, je lui ai envoyé une
lettre
> (recue le 8 octobre et dont je n'ai pas de copie ici) disant que je > quitterais les lieux comme convenu fin octobre, et que je le rappellerai > pour fixer le jour de l'etat des lieux. > > L'etat des lieux s'est déroulé sans problème le 28 octobre 2003. Le proprio > n'a dit qu'il me renverrait mon depot de garantie dans les 2 mois. > Jusqu'ici tout allait bien. > > Debut janvier, n'ayant toujours pas recu mon depot de garantie, je > recontacte mon ex-proprio. Celui-ci me répond qu'il a cédé le logement à une > Société de Gestion Immobilière (possédant la même adresse postale que
lui)
> et que c'est à elle que je dois m'adresser. > Je m'exécute, avec une lettre suivie avec accusé de réception, reprenant un > exemple trouvé sur le net, et demandant le remboursement de depot de > garantie. > > Et voila que hier matin je recoit la réponse de cette Société : elle estime > que je n'ai pas effectué mon prévis de 3 mois (mais on s'était mis > verbalement d'accord avec le proprio) et que j'ai mis mon ancien proprio > devant le fait accompli de mon changement d'adresse, que je leur suit > redevable d'un indemnité d'occupation du 01/11/03 au 07/01/2004, sot 63 > jours, soit 1046 euros. Il y est rajouté que mes 940 euros me seront > remboursés lorsque j'aurais versé ces 1046 euros... > > J'ai de suite appelé mon ancien proprio, qui dit que cela ne le concerne > plus, que si la Société a des manières de gérer différent des siennes, cela > n'est pas de son ressort (info : il est responsable moral de la
Société),
> qu'il a eu des problèmes de santé et que c'est pour ca qu'il a cédé à
la
> Société la gestion de ces locations (cette cession a eu lieu 15 jours après > que j'ai signé mon état des lieux sortant). > > J'ai plusieurs question a poser : > 1) quel est censé être mon interlocuteur : > - le proprio (car je n'ai jamais eu affaire à la Société)? > - la Société, sachant que dixit mon proprio, elle n'a pas le > téléphone, ni d'horaires d'ouverture (c'est légal ca?) > > 2) Que dois-je faire pour obtenir le remboursement de mon depot de garantie? > Pour info : depuis mon etat des lieux sortant, je n'ai jamais recu le > moindre avis d'échéance de mon loyer (que je recevait mensuellement avant). > Je n'ai recu aucun commandement de payer, et, de plus, la personne qui s'est > portée caution pour ce logement n'a jamais été informée d'un défaut de > paiement de ma part. > Tout semble montrer que mon propriétaire ne me considérait plus comme > locataire à partir de la fin de mois d'octobre, non? Malheureusement, la > Société en a décidé autrement... Pour info, dans leur lettre, il est
ecrit
> que je leur suit redevable de 1046 euros, mais ils ne m'imposent pas de les > payer sous 8 jours -> j'ai l'impression que si je ne les paye pas, il ne me > poursuivront pas en justice... Intimidation? > > 3) Il s'avère que le logement a été reloué, début janvier dixit mon proprio > (je conmpte contacter le locataire pour savoir quand). Si la relocation
a
eu > lieu pendant mes soit-disant 3 mois de préavis (qui finissait le 07 janvier > 2004), est-ce légal? > > Merci d'avance de votre aide, > > Nicolas > ( pour me répondre, enlever le nospam et utilisez un mirroir ;-p ) > >
