logement et dépôt de garantie.

Le
titou
Bonjour

Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de logement
est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?
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titou
Le #16076551
titou wrote:

Bonjour

Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?



Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par exemple.
belloy
Le #16076531
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"titou" g4o56a$hv6$
titou wrote:

Bonjour

Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?



Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.



Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.
titou
Le #16076521
>>>
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?



Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.



Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.



Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel
sur-paiement ?
Dupuis
Le #16076501
titou wrote:
Depuis le début d'année, le dépôt de garantie pour une location de
logement est fixé à un mois. Est-ce une obligation ?



Je veux dire : est-il légal de demander d'avantage ? deux mois par
exemple.



Pour les locations qui relèvent du régime de la loi du 6 juillet 1989,
locaux d'habitation nus, il est interdit d'exiger un dépôt de garantie
supérieur 1 mois de loyer hors charges !!!.




Je suis en mesure de réclamer le remboursement immédiat d'un éventuel
sur-paiement ?



Si le bail a été signé après le 10/02/08, oui.
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