un logement loué doit-il disposer d'une arrivée électrique ? (pour Katy)

Le
DEMAINE Benoit-Pierre
Question pour Katy:

Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?

Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?

L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
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Katy
Le #21056271
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
Question pour Katy:

Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?



D'après mes recherches, ce logement est soumis aux articles du Code
Civil 1719 et suivants et au décret de janvier 2002 sur la notion de
logement décent. Donc, oui, il doit disposer de l'électricité (la loi
n'est pas précise et par arrivée électrique, je comprends une entrée de
réseau, ce dont dispose notre maison, je suppose, puisque, par le passé,
elle a été raccordée).

Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?



Dans notre cas, il n'y a pas de bail. Le bail est oral ou tacite, je ne
sais pas. Mais nous n'avons rien signé à l'entrée dans la maison. Donc,
il ne peut rien stipuler, puisqu'il n'existe pas ! ;-)

L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?



Je n'ai pas encore exploré les caractères d'insalubrité puisque ce n'est
pas sur ce plan-là que je compte me battre, du fait que notre maison a
des pièces humides, par exemple et que je ne veux pas qu'on la déclare
insalubre, a priori : le propriétaire aurait beau jeu de déclarer la
maison insalubre et de se dégager de ses responsabilités, ce qu'il a
déjà essayé de faire par le passé.
L'obligation de nous fournir en électricité de manière à avoir un
éclairage suffisant et à faire fonctionner les appareils
électro-ménagers nécessaires est inscrite dans le décret sur le logement
décent et c'est, à ma connaissance, le seul endroit où il en soit
question dans les textes.

Pourquoi toutes ces questions ?
JLC
Le #21056601
Le 26/01/2010 19:06, Katy a écrit :
Pourquoi toutes ces questions ?



Ne cherche pas. Parce que Demaine est une andouille qui passe son temps
à chercher midi à quatorze heures, histoire de faire étalage de sa
pseudo science. En fait souvent de son imbécillité récurrente.

Ignore le totalement, comme un certain vocatus d'ailleurs qui lui est
assimilable.

Tu y gagneras en temps et en efficacité pour la suite de ton affaire.

Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Il ferait beau voir en effet qu'on t'impose une norme électrique alors
que ton foyer peut varier entre une célibataire et un ménage avec six
enfants, par exemple.

--
@ + et cordialement
JLC
DEMAINE Benoit-Pierre
Le #21056901
Katy wrote:
Je n'ai pas encore exploré les caractères d'insalubrité puisque ce n'est
pas sur ce plan-là que je compte me battre



Je voulais parler technique; vous n'avez pas su me répondre en terme de
volts, amères, W/h, et Watts. Alors, je vous parle de droit: si c'est un
logement de fonction, et qu'il est déclaté insalubre par un inspecteur,
alors, via l'inspection du travail, ou un prudhomme, vous pouvez lancer
une mise en demeure, de la restauration du dit logement de fonction.

A condition que la fourniture électrique soit un caractère d'insalubrité
- ce que j'espère pour vous.

du fait que notre maison a
des pièces humides, par exemple et que je ne veux pas qu'on la déclare
insalubre



Héhé :) que c'est drôle :) C'est pas dans la NF-15.100, mais dans
Promotelec: pour éviter l'humidité, un logement doit disposer d'une VMC.
Ce qui est un appareil électrique, et requiert ... une arirvée électrique :)

Si vous prouvez que l'humidité est due à un défaut d'alimentation, ou
l'absence d'une VMC, alors, vous gagnez une VMC gratuite, et l'arrivée
électrique qui va avec (après mise en demeure du propriétaire)

a priori : le propriétaire aurait beau jeu de déclarer la
maison insalubre et de se dégager de ses responsabilités, ce qu'il a
déjà essayé de faire par le passé.



Si le logement de fonction est insalubre, le propriétaire a obligation
de le restaurer (un de mes locataires m'a fait le coup; et je l'ai moi
même fait quand j'étais étudiant).

L'obligation de nous fournir en électricité de manière à avoir un
éclairage suffisant et à faire fonctionner les appareils
électro-ménagers nécessaires est inscrite dans le décret sur le logement
décent et c'est, à ma connaissance, le seul endroit où il en soit
question dans les textes.

Pourquoi toutes ces questions ?



Pour trouver une loi obligeant votre propriétaire à faire poser une
ligne entérrée. Ou racheter 100m2 de paneaux, et les onduleurs qui vont
avec. Mais il préfèrera la ligne enterrée :)

Enfin, si c'est au proprio d'assurer l'arrivée de la ligne, alors, il
n'est pas en droit de vous "inciter" à vous occuper d'un groupe
électrogène: c'est à lui de payer un prestataire de service pour le
remplir, et faire la vidange (si groupe il doit y avoir impérativement)

--
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DEMAINE Benoit-Pierre
Le #21056891
JLC wrote:
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.



Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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Katy
Le #21057261
JLC a écrit :
Le 26/01/2010 19:06, Katy a écrit :
Pourquoi toutes ces questions ?



Ne cherche pas. Parce que Demaine est une andouille qui passe son temps
à chercher midi à quatorze heures, histoire de faire étalage de sa
pseudo science. En fait souvent de son imbécillité récurrente.



Oh ! Pas très sympa pour lui, ça ! Il cherche à m'aider, il me semble.
Sincèrement et avec beaucoup d'énergie et de patience.

Ignore le totalement, comme un certain vocatus d'ailleurs qui lui est
assimilable.



Oui, j'ai déjà eu des mots avec Vocatus...

Tu y gagneras en temps et en efficacité pour la suite de ton affaire.

Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.
Il ferait beau voir en effet qu'on t'impose une norme électrique alors
que ton foyer peut varier entre une célibataire et un ménage avec six
enfants, par exemple.



Eh bien depuis qu'on est équipés au photovoltaïque, il a varié entre 2
et 8 personnes... Actuellement, on va de une à cinq personnes (quatre la
plupart du temps).
Mais je ne vois pas où ça mène, en fait, et comment je peux avancer. En
revanche, les questions posées par Demaine me font découvrir des voies
que je n'avais pas encore explorées...

Mais j'aimerais bien qu'un juriste se mêle de la discussion, j'avoue...
Katy
Le #21057251
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
JLC wrote:
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.



Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?




Ben le propriétaire doit changer le câble, je suppose...
En tous les cas, on nous en promet 50 ! :-D
Je vois le juriste quand ? O:-)
R1
Le #21057331
DEMAINE Benoit-Pierre wrote on mardi 26 janvier 2010 20:35:

JLC wrote:
Et en toute hypothèse, que tu sois proprio, locataire, en logement de
fonction ou logée à titre gratuit, il n'y a qu'une seule chose de vraie
: c'est l'occupant du logement qui choisit la puissance de son compteur
électrique et paye l'abonnement et la conso en conséquence.



Si le locataire demande 45A, et que EDF dit que le cable qui va de la
rue au compteur ne peut supporter que 30A, il se passe quoi ?


Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?
DEMAINE Benoit-Pierre
Le #21057451
R1 wrote:
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?



Pas forcément. EDF a l'exclusivité sur le fil électrique, mais l'a
préalablement facturé au client lors de l'installation. C'est le client
qui paye les impots locaux de la surface concernée par les fils
s'arrivée. Pourtant, le client ne peux pas changer ces fils lui même.
EDF lui facture toute opération sur ces fils.

NB: ces fils sont généralement surdimentionnés, le plus souvent pour du 90A.


EDF s'assure que c'est correcte, oui, et si ils constatent que les fils
sont trop petits, ils refusent en premier lieu d'augmenter le courant,
et en second lieu, de changer les dits fils. Et le cas échéant,
facturent leur remplacement, après quoi, il est possible de monter le
courant.

La question juridique est ici de savoir si le locataire peut le réclamer
au proprio :) si le locataire peut obliger le proprio à payer cette
intervention :)

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DEMAINE Benoit-Pierre
Le #21057441
Katy wrote:
Pourquoi toutes ces questions ?



Si vos 7kWh/j sont considérés comme inférieurs au seuil de salubrité
d'un logement pour 5 personnes, alors, vous pouvez lancer une mise en
demeure au propriétaire pour faire remonter la puissance fournie.

Ca dépend de deux conditions:
- la réponse à ma question de 21h42
- si la fourniture d'électricité est considérée comme un critère de
salubrité, et de la puissance minimale requise.

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Katy
Le #21057421
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
R1 wrote:
Avant le compteur, ce n'est pas la partie "à EDF"? ce n'est pas à eux de
s'assurer que l'alimentation est correcte?



Pas forcément. EDF a l'exclusivité sur le fil électrique, mais l'a
préalablement facturé au client lors de l'installation. C'est le client
qui paye les impots locaux de la surface concernée par les fils
s'arrivée. Pourtant, le client ne peux pas changer ces fils lui même.
EDF lui facture toute opération sur ces fils.

NB: ces fils sont généralement surdimentionnés, le plus souvent pour du 90A.


EDF s'assure que c'est correcte, oui, et si ils constatent que les fils
sont trop petits, ils refusent en premier lieu d'augmenter le courant,
et en second lieu, de changer les dits fils. Et le cas échéant,
facturent leur remplacement, après quoi, il est possible de monter le
courant.

La question juridique est ici de savoir si le locataire peut le réclamer
au proprio :) si le locataire peut obliger le proprio à payer cette
intervention :)



Je pense que oui, car il s'agit d'une intervention qui vise à la
viabilité du logement et n'est donc pas une charge locative.
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