Logiciel : propriété des données, vente liée / vente forcée, abus de position dominante

Le
Olivier
Bonjour,

Nous sommes devant le cas de figure suivant : un éditeur (que nous
nommerons XX) de logiciel est leader incontestable de son marché. Il
propose un produit dans lequel l'utilisateur saisit ses propres
données et en obtient un résultat.
Les données résultat sont ensuite nécessaires à la bonne marche d'u=
n
second logiciel qui est plus un outil de gestion.

Depuis de nombreuses années co-existent sur le marché plusieurs outils
de gestion qui utilisent les fichiers résultat de l'outil de l'éditeur
XX du logiciel, dont un outil commercialisé par l'éditeur XX lui-
même.
Du jour au lendemain, l'éditeur XX crypte les données résultat afin
d'obliger ses clients à utiliser son propre outil de gestion et ne
plus permettre aucune inter-opérabilité avec d'autres outils que le
sien. En outre, il ne permet plus à son client aucune autre extraction
de ses données que par ce fichier crypté. Il interdit de surcroit au
client du logiciel, dans ses conditions de licence, de se servir du
résultat pour préparer d'autres travaux.

Il me semble que cela contrevient à la loi française sur plusieurs
points :
1/ Les données saisies dans le logiciel et leur résultat me semblent
appartenir au client du logiciel (propriété des données) et non à
l'éditeur, il devrait disposer d'un moyen de les extraire de manière
lisible et utilisable à des fins d'inter-opérabilité avec d'autres
produits.

2/ Le cryptage du résultat ne peut être décrypté que dans le second
logiciel de l'éditeur. Il me semble que cela s'apparente à de la vente
liée, et même forcée puisque le client a besoin pour sa gestion
quotidienne du second logiciel.

3/ Il me semble enfin que, leader sur son marché pour le premier
logiciel, l'éditeur XX abuse de sa position dominante et fait acte de
concurrence déloyale envers l'ensemble des éditeurs de logiciel de
gestion utilisant antérieurement ses fichiers résultats.

- Notre raisonnement est-il correct quand nous pensons que cet éditeur
enfreint la loi ou n'est ce pas aussi simple ?
- Quels sont les articles de loi sur lesquels nous appuyer pour une
éventuelle action en justice ?
- Une procédure de référé (rapide et permettant aux éditeurs de l=
a
solution de gestion de continuer leur travail) permettrait-elle
d'obliger l'éditeur XX à remettre à disposition une version de son
produit fournissant ses fichiers résultats à ses clients ?

Merci de votre aide.
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Dc
Le #22346681
Bjr,

Olivier a pensé très fort :

Merci de votre aide.



C 'est aassez compliqué.
Les deux extremes :
1 ) ils sont editeurs de leur logiciel, ils peuvent faire ce qu'il
veulent de leurs versions successives.
2 ) ils peuvent etre accusés "d'entrave au travail"
les juges aiment bien taper la dessus.

Entre les 2 , faut voir comment sont rédigées les clauses, CGV etc...
Surtout au niveau "mise a jour".

S'ils avaient introduit dans le soft un dispositif qui fait que SANS
changer de logiciel, l'utilisateur se retrouve coincé, la , je pense ,
c'est sur ils auraient tort.

S'ils ont annoncé que lors de la mise a jour, les données ne sont plus
disponibles, je pense qu'il ont le droit, a condition que l'utilisateur
puisse rester ou revenir a la version precedente.

Voila ce que j'en pense, je suis moi meme editeur (bof bof :-)) ) et
j'ai essayé de me documenter a l'epoque ou j'ai demarré.

A mon avis, le coté : on est propriétaires de nos données ne correspond
pas a ggrand chose.

Et dans toutes ces affaires, c 'est toujours tendu...
Parmi les grands principes :
- entrave au travail
- on ne peut pas exiger d'un editeur qu'il bosse pour faire des choses
en plus
- on'est pas propriétaire d'un logiciel qu'on a payé...

a plus

--
-
Et voila
Moisse
Le #22348221
"Olivier" discussion :

Bonjour,

Nous sommes devant le cas de figure suivant : un éditeur (que nous
nommerons XX) de logiciel est leader incontestable de son marché. Il
propose un produit dans lequel l'utilisateur saisit ses propres
données et en obtient un résultat.
Les données résultat sont ensuite nécessaires à la bonne marche d'un
second logiciel qui est plus un outil de gestion.

Depuis de nombreuses années co-existent sur le marché plusieurs outils
de gestion qui utilisent les fichiers résultat de l'outil de l'éditeur
XX du logiciel, dont un outil commercialisé par l'éditeur XX lui-
même.
Du jour au lendemain, l'éditeur XX crypte les données résultat afin
d'obliger ses clients à utiliser son propre outil de gestion et ne
plus permettre aucune inter-opérabilité avec d'autres outils que le
sien. En outre, il ne permet plus à son client aucune autre extraction
de ses données que par ce fichier crypté. Il interdit de surcroit au
client du logiciel, dans ses conditions de licence, de se servir du
résultat pour préparer d'autres travaux.

Il me semble que cela contrevient à la loi française sur plusieurs
points :
1/ Les données saisies dans le logiciel et leur résultat me semblent
appartenir au client du logiciel (propriété des données) et non à
l'éditeur,



Puisque vous dites que l'utilisateur obtient des données, c'est forcément en
clair.


il devrait disposer d'un moyen de les extraire de manière
lisible et utilisable à des fins d'inter-opérabilité avec d'autres
produits.



Il devrait, s'il a établi ce critère dans un cahier des charges accepté par
l'éditeur ou le vendeur de ce logiciel.
Autrement si vous évoquez une obligation, il faut citer le texte
règlementaire qui la soutient.
Je ne pense pas que l'exportation des résultats dans un format libre soit
une obligation pour l'éditeur d'un logiciel

2/ Le cryptage du résultat ne peut être décrypté que dans le second
logiciel de l'éditeur. Il me semble que cela s'apparente à de la vente
liée, et même forcée puisque le client a besoin pour sa gestion
quotidienne du second logiciel.



Vous pouvez toujours ressaisir les données obtenues en clair.
Par ailleurs la vente liée porterait sur votre incapacité d'acquisition du
second logiciel sans acheter le premier.

3/ Il me semble enfin que, leader sur son marché pour le premier
logiciel, l'éditeur XX abuse de sa position dominante et fait acte de
concurrence déloyale envers l'ensemble des éditeurs de logiciel de
gestion utilisant antérieurement ses fichiers résultats.



Pourquoi voulez-vous qu'un inventeur facilite le boulot des autres qui n'ont
rien investi en frais de recherche et/ou d'acquisition de licences.

- Notre raisonnement est-il correct quand nous pensons que cet éditeur
enfreint la loi ou n'est ce pas aussi simple ?



C'est loin d'être simple en effet.
Je vous souhaite bien du courage pour les 10 prochaines années à venir.
- Quels sont les articles de loi sur lesquels nous appuyer pour une
éventuelle action en justice ?



Vous évoquez une question de fond, dans un contexte peut-être international,
portant sur la propriété intellectuelle, les usages commerciaux, les
normes...
- Une procédure de référé (rapide et permettant aux éditeurs de la
solution de gestion de continuer leur travail) permettrait-elle
d'obliger l'éditeur XX à remettre à disposition une version de son
produit fournissant ses fichiers résultats à ses clients ?



Vous n'êtes pas éditeur, et ne pouvez donc soutenir utilement ce grief.
Comme beaucoup vous pensez que la rapidité d'une procédure de référé permet
d'obtenir un résultat immédiat alors que d'autres s'embourbent dans des
années de procédure.
Sauf que le référé n'examine jamais le fond d'une affaire, alors que votre
interrogation porte sur le fond.
C'est donc une procédure inutile dans votre cas.

Merci de votre aide.
Droger Jean-Paul
Le #22348451
Olivier a écrit :
Bonjour,

Nous sommes devant le cas de figure suivant : un éditeur (que nous
nommerons XX) de logiciel est leader incontestable de son marché. Il
propose un produit dans lequel l'utilisateur saisit ses propres
données et en obtient un résultat.
Les données résultat sont ensuite nécessaires à la bonne marche d'un
second logiciel qui est plus un outil de gestion.

Depuis de nombreuses années co-existent sur le marché plusieurs outils
de gestion qui utilisent les fichiers résultat de l'outil de l'éditeur
XX du logiciel, dont un outil commercialisé par l'éditeur XX lui-
même.
Du jour au lendemain, l'éditeur XX crypte les données résultat afin
d'obliger ses clients à utiliser son propre outil de gestion et ne
plus permettre aucune inter-opérabilité avec d'autres outils que le
sien. En outre, il ne permet plus à son client aucune autre extraction
de ses données que par ce fichier crypté. Il interdit de surcroit au
client du logiciel, dans ses conditions de licence, de se servir du
résultat pour préparer d'autres travaux.

Il me semble que cela contrevient à la loi française sur plusieurs
points :
1/ Les données saisies dans le logiciel et leur résultat me semblent
appartenir au client du logiciel (propriété des données) et non à
l'éditeur, il devrait disposer d'un moyen de les extraire de manière
lisible et utilisable à des fins d'inter-opérabilité avec d'autres
produits.

2/ Le cryptage du résultat ne peut être décrypté que dans le second
logiciel de l'éditeur. Il me semble que cela s'apparente à de la vente
liée, et même forcée puisque le client a besoin pour sa gestion
quotidienne du second logiciel.

3/ Il me semble enfin que, leader sur son marché pour le premier
logiciel, l'éditeur XX abuse de sa position dominante et fait acte de
concurrence déloyale envers l'ensemble des éditeurs de logiciel de
gestion utilisant antérieurement ses fichiers résultats.

- Notre raisonnement est-il correct quand nous pensons que cet éditeur
enfreint la loi ou n'est ce pas aussi simple ?
- Quels sont les articles de loi sur lesquels nous appuyer pour une
éventuelle action en justice ?
- Une procédure de référé (rapide et permettant aux éditeurs de la
solution de gestion de continuer leur travail) permettrait-elle
d'obliger l'éditeur XX à remettre à disposition une version de son
produit fournissant ses fichiers résultats à ses clients ?

Merci de votre aide.



le problème est mal posé!

Quel est le contrat entre le fabricant de logiciel et son acheteur?

Soit l'acheteur achète un produit grand public "sur étagère" et il lui
appartient de vérifier que le produit lui convient (tu n'achètes pas
une voiture sans les roues parceque xx te vends les roues moins chères
que la marchand de bagnoles) ; il n'est jamais obligé d'accepter et
d'installer une mise à jour et il peut continuer à tourner chez lui
avec son bouzin acheté y a des lustres, à moins qu'il ait un contrat de
mises à jour qu'il lui faut consulter

Soit l'acheteur est un véritable pro et il a établit un cajier des
charges de son application, et là il définit un certain nombre de
choses dont:
- les données d'entrées et leur format
- idem pour les données de sortie
- les données intermédiaires dont il veut disposer
- la durée du contrat, les modalités de mise à jour, de renouvellement
et éventuellement des pénalités si le vendeur ne respecte pas certaines
clauses!

Je dit données , en fait c'est toute l'information qui doit être
disponible!!

Avec un contrat de ce genre y a pas de problèmes, mais c'est un peu
plus cher et il vaut mieux diposer chez soi d'un informaticien capable
de comprendre ce qu'il fait signer à son patron ou s'appuyer sur une
boite de conseil sérieuse, indépendante du fournisseur!! Même MS en
signe, en industrie cela existe pour de très nombreuses applications
maintenant!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Patrick V
Le #22348671
Moisse a écrit :
Vous pouvez toujours ressaisir les données obtenues en clair.
Par ailleurs la vente liée porterait sur votre incapacité d'acquisition
du second logiciel sans acheter le premier.



Et de toute façon, le Code de la Consommation ne s'applique pas aux
contrats entre professionnels, donc pas d'interdiction de vente liée.
François Guillet
Le #22359451
"Olivier"
...
| Du jour au lendemain, l'éditeur XX crypte les données résultat afin
| d'obliger ses clients à utiliser son propre outil de gestion et ne
| plus permettre aucune inter-opérabilité avec d'autres outils que le
| sien.
...

Pas très clair. Si le logiciel est fait pour obtenir à partir des données
qu'on lui entre, un certain résultat exploitable, un résultat crypté est
contraire à ses spécifications.
Qu'est censé faire le logiciel ? Que disent la licence et la notice du
produit ? Fournir un résultat exploitable (auquel cas il y a tromperie), ou
fournir un fichier d'entrée pour un autre logiciel ?
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Anonyme