Loi 1901 - Art 6

Le
Le Fou
Bonsoir,

Dans la loi du 1er juillet 1901 :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte 090506>
L'article 6 dit entre autres :

"Toute association () peut, () posséder et administrer, en dehors
des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes
et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à
16 euros ;"

Ça signifie quoi en français de tous les jours ?

Merci.

--
A' tchao

Le Fou
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Le #24271531
"Le Fou" news:4f43e916$0$25936$

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16
euros ;"

Ça signifie quoi en français de tous les jours ?



a) Les cotisations de ses membres

b) Les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rachetées,
dans la limite de 16 ?. Cette vielle disposition correspond à une époque
où certaines personnes versaient en une seule fois le montant des
cotisations
qu'ils auraient à payer durant tout le temps où il resteraient membres.
Pour éviter les magouilles de financement, la somme avait été plafonnée.

Gérard.
mexx
Le #24271561
Bonjour,



Lors de la constitution d'une association, les membres butent généralement
sur cette phrase



Article 6



"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16
euros."



Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est
jamais appliqué.



Il est rendu incompréhensible par l'utilisation du terme "redimer" qui ne
figure même plus dans les dictionnaires standards. Cette expression est si
confuse qu'elle est source d'interprétation fausse et certains en déduisent
même que le montant maxi d'une cotisation dans une association ne doit pas
dépasser 16 euros, ce qui est totalement faux.



Le montant annuelle d'une cotisation est libre.



En 1901, lorsque le statut des associations a été défini, certains ont
imaginé, pour permettre à l'association de se doter de financement
suffisant, de payer le montant des cotisations, non pas sur une année, mais
sur la durée de vie de l'association.



Ainsi, selon ce principe, une association dont la durée fixée statutairement
à 30 ans avec une cotisation de 50 euros, pouvait recevoir la somme de 1500
euros par le ou les membres qui souhaitaient s'acquitter à vie de leur
cotisation.



Pour éviter que ne soit tournée l'interdiction de donations au profit
d'associations qui ne seraient pas d'intérêt public, le législateur a prévu
de limiter délibérément le montant de ces cotisations à échoir (c'est à dire
le rachat des cotisation ou redime) à la somme forfaitaire de 16 euros. Les
statuts de l'association peuvent même prévoir une somme inférieure.



La encore, il est nécessaire d'apporter une précision. La somme indiquée
dans les statuts de 1901 était de 100 F, ce qui correspondait à une somme
important mais raisonnable. Lors du passage à l'euro, le législateur s'est
borné à effectuer une conversion, faisant passer la somme de 100 F à 16
euros, alors qu'il aurait été mieux inspiré en supprimant purement ce
paragraphe.
Le Fou
Le #24273131
Le 22/02/2012 09:17, @wanadoo a écrit :
(...)



Le 22/02/2012 09:56, mexx a écrit :
(...)



Merci à vous deux pour vos réponses !
C'est beaucoup plus clair maintenant ;-)

--
A' tchao

Le Fou
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JFK
Le #24273221
On Wed, 22 Feb 2012 09:56:39 +0100, mexx wrote:

Article 6

"Toute association (...) peut, (...) posséder et administrer

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à
16 euros."


Précisions de suite que ce paragraphe est totalement obsolète et n'est
jamais appliqué.



Qu'est-ce que vous entendez par "obsolète" ?

Cette disposition de la loi est toujours en vigueur, non ?

--
JFK
Le #24273531
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:

A l'attention de JFK
obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours



Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)

Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?

--
moisse
Le #24274291
JFK a formulé ce mercredi :
On Wed, 22 Feb 2012 20:12:05 +0100, mexx wrote:

A l'attention de JFK
obsolète : désuet, peu usité, qui n'a plus cours



Merci, je connaissais la définition du mot "obsolète" :-)

Mais bien qu'"obsolète", cette disposition est toujours en vigueur, non ?



Oui obsolète est différent d'abrogé.
Mais aucune association ne perçoit de nos jours une cotisation à vie.
La disposition n'est donc pas applicable, obsolète car assise sur une
situation elle-même obsolète.
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