Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Est-ce qu'on peut diffuser la jurisprudence ou est-ce que seuls les sites
officiels (Légifrance, Conseil d'Etat, etc.) ont le droit de le faire ?
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les
traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions,
condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les
juridictions, les autorités publiques (etc.).
Je vois mal Dalloz, Lamy et autres professionnels du droit fermer leur site.
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Franck JEAN wrote in news::
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
Crosspost et FU2 fr.misc.droit.internet
-- Xirp
Franck JEAN <jean.franck@free.fr> wrote in
news:4127241C.54B0C9D1@free.fr:
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi
78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux
infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en
oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être
inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à
identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
Crosspost et FU2 fr.misc.droit.internet
-- Xirp
Xirp
Franck JEAN wrote in news::
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation par les professionnels ou les justiciables, après. Je ne sais pas comment ça va se passer.
-- Xirp
Franck JEAN <jean.franck@free.fr> wrote in
news:41272EC8.22092F06@free.fr:
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait
Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation
par les professionnels ou les justiciables, après.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation par les professionnels ou les justiciables, après. Je ne sais pas comment ça va se passer.
-- Xirp
Xirp
Franck JEAN wrote in news::
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation par les professionnels ou les justiciables, après. Je ne sais pas comment ça va se passer.
-- Xirp
Franck JEAN <jean.franck@free.fr> wrote in
news:41272EC8.22092F06@free.fr:
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait
Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation
par les professionnels ou les justiciables, après.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
Exact.
Le problème, ça va être l'identification des arrêts et leur mémorisation par les professionnels ou les justiciables, après. Je ne sais pas comment ça va se passer.
-- Xirp
Legi-Roll
"Franck JEAN" a écrit dans le message news:
Salut,
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Question subsidiaire, l'art. 2 de la loi 78-17 précise : ----------------------------------------------- Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ------------------------------------------------ Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ? Merci d'avance.
-- La législation applicable aux rollers : http://www.legi-roll.net
"Franck JEAN" <jean.franck@free.fr> a écrit dans le message news:
4127241C.54B0C9D1@free.fr...
Salut,
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Question subsidiaire, l'art. 2 de la loi 78-17 précise :
-----------------------------------------------
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une
personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est
identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de
permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le
responsable du traitement ou toute autre personne.
------------------------------------------------
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc
masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ?
Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement
le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.)
?
Merci d'avance.
--
La législation applicable aux rollers : http://www.legi-roll.net
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Question subsidiaire, l'art. 2 de la loi 78-17 précise : ----------------------------------------------- Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ------------------------------------------------ Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ? Merci d'avance.
-- La législation applicable aux rollers : http://www.legi-roll.net
Legi-Roll
"Franck JEAN" a écrit dans le message news:
Legi-Roll wrote : >Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc >masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? >Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non
seulement
>le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge
etc.)
>?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001
où
elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins
et
toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la
méthode
d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la
Cour
de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée
sur la
base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur
le
web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
Vu merci. Cette interdiction va quand même poser un vague problème pour retrouver les jugements susceptibles de faire jurisprudence sauf à donner systématiquement leur n°.
"Franck JEAN" <jean.franck@free.fr> a écrit dans le message news:
412735E1.39D2A528@free.fr...
Legi-Roll wrote :
>Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc
>masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ?
>Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non
seulement
>le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge
etc.)
>?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001
où
elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins
et
toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des
auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la
méthode
d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la
Cour
de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée
sur la
base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé
(hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur
le
web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est
bienvenue :-)
Vu merci. Cette interdiction va quand même poser un vague problème pour
retrouver les jugements susceptibles de faire jurisprudence sauf à donner
systématiquement leur n°.
Legi-Roll wrote : >Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc >masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? >Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non
seulement
>le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge
etc.)
>?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001
où
elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins
et
toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la
méthode
d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la
Cour
de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée
sur la
base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur
le
web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
Vu merci. Cette interdiction va quand même poser un vague problème pour retrouver les jugements susceptibles de faire jurisprudence sauf à donner systématiquement leur n°.
Franck JEAN
Xirp wrote :
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
FJ
Xirp wrote :
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être
inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à
identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur
X, président de la société Y ?
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Exemple : Monsieur Untel, président de la société Machin deviendrait Monsieur X, président de la société Y ?
Est-ce bien ça que tu veux dire ?
FJ
Franck JEAN
Legi-Roll wrote :
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
FJ
Legi-Roll wrote :
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc
masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ?
Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement
le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.)
?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où
elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et
toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des
auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode
d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour
de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la
base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé
(hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le
web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est
bienvenue :-)
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
