LOI 2011-1906 du 21/12/2011 - Sécurité Sociale

Le
Abeille
Bonjour,

*** La LOI concernée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005=
833&dateTexte=&categorieLien=id

*** et son dispositif de mise en application et notamment l'article 99
http://cjoint.com/12ju/BGbmfSrskun.htm


L'article 99 de la LOI, concerne l'article L 434-9 du code de la
Sécurité Sociale

### Une Caisse de retraite peut-elle le mettre en application bien que
le décret ne soit pas paru ?
### Une caisse de retraite est-elle fondée à appliquer les modificati=
on
de cet article avec effet rétroactif ?

Merci pour votre aide
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Broc_Ex_Co
Le #24614371
Le 03/07/2012 10:20, Abeille a écrit :
Bonjour,

*** La LOI concernée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte=&categorieLien=id


*** et son dispositif de mise en application et notamment l'article 99
http://cjoint.com/12ju/BGbmfSrskun.htm


L'article 99 de la LOI, concerne l'article L 434-9 du code de la
Sécurité Sociale...

### Une Caisse de retraite peut-elle le mettre en application bien que
le décret ne soit pas paru ?


Je ne vois rien dans l'article 99 qui renvoie à la parution d'un décret.
Il me parait donc d'application immédiate, même si d'autres stipulations
de la loi pourraient n'être applicables qu'après parution d'un décret.
### Une caisse de retraite est-elle fondée à appliquer les modifications
de cet article avec effet rétroactif ?



Merci d'être plus explicite sur votre cas pour voir ce que vous
considérez comme une application rétroactive.
Abeille
Le #24614601
Merci...

J'interviens pour une personne qui avait des difficulté à se connecte r...
Je vais lui demander de prolonger cette discussion...

En résumé, depuis la parution de cette Loi, certaines personnes n'ont
plus droit au versement de la "rente accident mortel du travail" dans
certaines nouvelles situation familiale, ce qui est logique à partir de
la parution de la LOI... Le problème c'est que certaines caisses veulen t
revenir aussi sur des situations antérieures à la parution de la LOI. ..
D'ou le terme employé "rétroactivité d'une Loi"...
Broc_Ex_Co
Le #24614591
Le 03/07/2012 19:59, Abeille a écrit :
Merci...

J'interviens pour une personne qui avait des difficulté à se connecter...
Je vais lui demander de prolonger cette discussion...

En résumé, depuis la parution de cette Loi, certaines personnes n'ont
plus droit au versement de la "rente accident mortel du travail" dans
certaines nouvelles situation familiale, ce qui est logique à partir de
la parution de la LOI... Le problème c'est que certaines caisses veulent
revenir aussi sur des situations antérieures à la parution de la LOI...
D'ou le terme employé "rétroactivité d'une Loi"...



"Revenir" signifie t il ne plus verser la rente pour l'avenir, ou
demander le remboursement des rentes déjà versées?
Abeille
Le #24614621
Bonsoir & merci,

Revenir =
* Ne plus verser les rentes à l'avenir...
* Rembourser ce qui a été versé depuis le 01/01/2012...
* Accepter une indemnité égale à 3 années de rentes...

Le 03/07/2012 20:09, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 03/07/2012 19:59, Abeille a écrit :
Merci...

J'interviens pour une personne qui avait des difficulté à se conne cter...
Je vais lui demander de prolonger cette discussion...

En résumé, depuis la parution de cette Loi, certaines personnes n' ont
plus droit au versement de la "rente accident mortel du travail" dans
certaines nouvelles situation familiale, ce qui est logique à partir de
la parution de la LOI... Le problème c'est que certaines caisses veu lent
revenir aussi sur des situations antérieures à la parution de la L OI...
D'ou le terme employé "rétroactivité d'une Loi"...



"Revenir" signifie t il ne plus verser la rente pour l'avenir, ou
demander le remboursement des rentes déjà versées?


Broc_Ex_Co
Le #24614671
Le 03/07/2012 20:30, Abeille a écrit :
Bonsoir & merci,

Revenir > * Ne plus verser les rentes à l'avenir...
* Rembourser ce qui a été versé depuis le 01/01/2012...
* Accepter une indemnité égale à 3 années de rentes...

Le 03/07/2012 20:09, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 03/07/2012 19:59, Abeille a écrit :
Merci...

J'interviens pour une personne qui avait des difficulté à se
connecter...
Je vais lui demander de prolonger cette discussion...

En résumé, depuis la parution de cette Loi, certaines personnes n'ont
plus droit au versement de la "rente accident mortel du travail" dans
certaines nouvelles situation familiale, ce qui est logique à partir de
la parution de la LOI... Le problème c'est que certaines caisses veulent
revenir aussi sur des situations antérieures à la parution de la LOI...
D'ou le terme employé "rétroactivité d'une Loi"...



"Revenir" signifie t il ne plus verser la rente pour l'avenir, ou
demander le remboursement des rentes déjà versées?








sous réserve du bon calcul de l'indemnité, il n'y a donc pas d'effet
rétroactif: Elle est appliquée pour les rentes à verser après sa
parution ....
Abeille
Le #24614681
Je vous remercie & transmet à la personne concernée...
Droger Jean-Paul
Le #24615031
Broc_Ex_Co a présenté l'énoncé suivant :
Le 03/07/2012 20:30, Abeille a écrit :
Bonsoir & merci,

Revenir >> * Ne plus verser les rentes à l'avenir...
* Rembourser ce qui a été versé depuis le 01/01/2012...
* Accepter une indemnité égale à 3 années de rentes...

Le 03/07/2012 20:09, Broc_Ex_Co a écrit :
Le 03/07/2012 19:59, Abeille a écrit :
Merci...

J'interviens pour une personne qui avait des difficulté à se
connecter...
Je vais lui demander de prolonger cette discussion...

En résumé, depuis la parution de cette Loi, certaines personnes n'ont
plus droit au versement de la "rente accident mortel du travail" dans
certaines nouvelles situation familiale, ce qui est logique à partir de
la parution de la LOI... Le problème c'est que certaines caisses veulent
revenir aussi sur des situations antérieures à la parution de la LOI...
D'ou le terme employé "rétroactivité d'une Loi"...



"Revenir" signifie t il ne plus verser la rente pour l'avenir, ou
demander le remboursement des rentes déjà versées?








sous réserve du bon calcul de l'indemnité, il n'y a donc pas d'effet
rétroactif: Elle est appliquée pour les rentes à verser après sa parution
....



pour être précis il s'agit de la rente d'accident de travail mortel et
qui est versé à la veuve du salarié; la loi disait auparavant que le
versement de la loi cessait après remariage; la nouvelle loi dit
qu'elle cesse aussi en cas de PACS ou concubinage ... et au moins une
caisse de retraite spécifique (la CNIEG) régie en partie par les règles
de la SS applique cette loi à partir de maintenant, ...

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