Loi 89-462 et article 6-1

Le
groups user
Bonjour,

L'article 6-1 de la loi 89-462 indique :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux=
à
usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces
locaux."

Qu'est ce qu'une mise en demeure "dûment motivée" ? Est ce des
attestation de plusieurs personnes au sens de des articles 200 à 203
du nouveau code de procédure civile et 441-7 du nouveau code pénal ?
La copie d'une condamnation ? Le rapport d'intervention des forces de
police ? Autre chose ?

Merci d'avance pour votre aide

--
Lolo
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Thierry VIGNAUD
Le #22863231
On Mon, 29 Nov 2010 03:07:14 -0800 (PST), groups user wrote:

Bonjour,

L'article 6-1 de la loi 89-462 indique :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à
usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces
locaux."

Qu'est ce qu'une mise en demeure "dûment motivée" ?



Je dirai au plus simple : une lettre recommandée.

Après il existe la mise en demeure effectuée par un huissier.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Marc-Antoine
Le #22864131
Je répond à Thierry VIGNAUD qui a écrit :
On Mon, 29 Nov 2010 03:07:14 -0800 (PST), groups user wrote:

Bonjour,

L'article 6-1 de la loi 89-462 indique :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à
usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces
locaux."

Qu'est ce qu'une mise en demeure "dûment motivée" ?



Je dirai au plus simple : une lettre recommandée.

Après il existe la mise en demeure effectuée par un huissier.



Ceci étant la "forme" que peut prendre la mise en demeure, mais quand
est-il de la qualification *dûment motivée* ? Car je crois que c'est ce
qui intéresse Lolo.

Je pense qu'il s'agit de donner les raisons (motivations) qui poussent
le "plaignant" à faire cette démarche en exposant et détaillant le plus
clairement possible (type de trouble, date, heure, régularité,
témoignages éventuels etc...).
Un ou plusieurs contact(s) préalable(s) et sans effet auprès du voisin
"gênant", par exemple, peut aussi être une motivation.

--
Marc-Antoine
Moisse
Le #22864371
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf43fa1$0$7829$

Je répond à Thierry VIGNAUD qui a écrit :
On Mon, 29 Nov 2010 03:07:14 -0800 (PST), groups user
wrote:

Bonjour,

L'article 6-1 de la loi 89-462 indique :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à
usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces
locaux."

Qu'est ce qu'une mise en demeure "dûment motivée" ?



Je dirai au plus simple : une lettre recommandée.

Après il existe la mise en demeure effectuée par un huissier.



Ceci étant la "forme" que peut prendre la mise en demeure, mais quand
est-il de la qualification *dûment motivée* ? Car je crois que c'est ce
qui intéresse Lolo.

Je pense qu'il s'agit de donner les raisons (motivations) qui poussent
le "plaignant" à faire cette démarche en exposant et détaillant le plus
clairement possible (type de trouble, date, heure, régularité,
témoignages éventuels etc...).
Un ou plusieurs contact(s) préalable(s) et sans effet auprès du voisin
"gênant", par exemple, peut aussi être une motivation.

--
Marc-Antoine

= C'est tout simplement le contraire de "généralités".
Il faut donc citer des circonstances, des dates et le cas échéant des
plaignants.
En clair il ne suffit pas d'écrire "les voisins se plaignent de votre bruit,
veuillez cesser tout de suite."
A+
groups user
Le #22864621
On 29 nov, 12:07, groups user
Bonjour,


<cut>

Merci beaucoup à tous pour vos réponses. Je pensais que "dûment
justifier" impliquait plus de contraintes (type jugement ou autres
décisions judiciaires).

Je pense pouvoir mettre correctement en demeure le bailleur des
locataires logeant au dessus de chez moi à l'aide des attestations que
m'ont fait mes voisins lors du dernier "tapage" en date...

Il va être surpris le proprio. Je pense qu'il n'est pas au courant de
l'ajout récent de l'article 6-1 à la loi 89-462. En effet, son
attitude est plutôt du type "ce sont mes locataires mais c'est votre
problème". ;-)

--
Lolo
yapu
Le #22866681
groups user
Il va être surpris le proprio. Je pense qu'il n'est pas au courant de
l'ajout récent de l'article 6-1 à la loi 89-462.



l'autre problème est de savoir quels sont ses moyens d'action !
à part une lettre recommandée aux locataires, qui la regarderont
probablement d'un derrière distrait...
Le seul vrai moyen est une plainte de votre part au commissariat

--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
Lolo
Le #22867991
On 30 nov, 20:13, (Philippe Manet) wrote:

l'autre problème est de savoir quels sont ses moyens d'action !



C'est son problème !

à part une lettre recommandée aux locataires, qui la regarderont
probablement d'un derrière distrait...



Il peut mettre en oeuvre une procédure d'expulsion...

Le seul vrai moyen est une plainte de votre part au commissariat



J'y songe aussi bien entendu. Mais j'aimerais mettre un coup de
pression au proprio pour lui faire comprendre que son attitude "jean-
foutiste" ne peut que lui causer des problèmes.

--
Lolo
groups user
Le #22868251
On 30 nov, 20:13, (Philippe Manet) wrote:

l'autre problème est de savoir quels sont ses moyens d'action !



C'est son problème !

à part une lettre recommandée aux locataires, qui la regarderont
probablement d'un derrière distrait...



Il peut écrire à ses locataires en effet, mais il peut aussi négocier
leur départ, entamer une procédure d'expulsion, que sais je encore...

Le seul vrai moyen est une plainte de votre part au commissariat



J'y songe aussi bien entendu. Mais j'aimerais mettre un coup de
pression au proprio pour lui faire comprendre que son attitude "jean-
foutiste" ne peut que lui causer des problèmes.

De toute manière, il a mon entière collaboration pour "appuyer" ses
démarches...

--
Lolo
yapu
Le #22876301
Lolo
> à part une lettre recommandée aux locataires, qui la regarderont
> probablement d'un derrière distrait...

Il peut mettre en oeuvre une procédure d'expulsion...




parce que vous croyez qu'on expulse les locataires comme ça ?
il faut commencer par convaincre un juge avec des arguments solides, et
ce n'est que le début...


> Le seul vrai moyen est une plainte de votre part au commissariat

J'y songe aussi bien entendu.



ne serait-ce que parce que c'est le meilleur moyen de fournir au juge
des éléments à charge pour une éventuelle expulsion...

Mais j'aimerais mettre un coup de
pression au proprio pour lui faire comprendre que son attitude "jean-
foutiste" ne peut que lui causer des problèmes.



attitude probablement dictée par l'impossibilité d'une action efficace.

--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
groups user
Le #22877071
On 3 déc, 00:09, (Philippe Manet) wrote:
Lolo
> Il peut mettre en oeuvre une proc dure d'expulsion...

parce que vous croyez qu'on expulse les locataires comme a ?
il faut commencer par convaincre un juge avec des arguments solides, et
ce n'est que le d but...



C'est le problème du proprio. L'article 6-1 indique qu'il doit mettre
en oeuvre les procédures à sa disposition pour faire cesser les
troubles. Si les procédures autres échouent, il devra mettre en oeuvre
celle d'expulsion. Je doute que "procédure trop complexe" soit un
motif légitime pour échapper à son obligation. Et pour arriver à la
procédure d'expulsion faut vraiment que les locataires soient "mal-
comprennants". Je ne vois donc pas pourquoi il devrait s'abstenir
d'agir alors que je (et mes voisins) subit des troubles.

> J'y songe aussi bien entendu.

ne serait-ce que parce que c'est le meilleur moyen de fournir au juge
des l ments charge pour une ventuelle expulsion...



Des attestations diverses et variées dans leur contenu et par leurs
auteurs feront aussi l'affaire je pense ! De toute manière, j'ai
decidé d'être con maintenant : prochain trouble : tribunal pour les
locataire et re-mise en demeure du proprio.

> Mais j'aimerais mettre un coup de
> pression au proprio pour lui faire comprendre que son attitude "jean-
> foutiste" ne peut que lui causer des probl mes.

attitude probablement dict e par l'impossibilit d'une action efficace.



Non, plutôt par l'attitude du proprio : "Que voulez vous que j'y
fasse ! Je loue à des étudiants (et je cherche pas d'autres types de
locataires pour éventuellement réduire le risque de trouble), faut
bien que jeunesse se passe. C'est votre problème si depuis 4 ans, en
début d'année scolaire et pendant un mois vous devez faire la police
quasi chaque soir pour obtenir le calme. Pourquoi devrais
m'impliquer : c'est vous qui êtes gêné, pas moi !"

Ca lasse vraiment d'entendre ca à chaque fois que je l'informe des
problème. J'ai plus vraiment envie d'être gentil...

--
Lolo
Moisse
Le #22878041
"groups user" a écrit dans le message de groupe de discussion :



attitude probablement dict e par l'impossibilit d'une action efficace.



Non, plutôt par l'attitude du proprio : "Que voulez vous que j'y
fasse ! Je loue à des étudiants (et je cherche pas d'autres types de
locataires pour éventuellement réduire le risque de trouble), faut
bien que jeunesse se passe. C'est votre problème si depuis 4 ans, en
début d'année scolaire et pendant un mois vous devez faire la police
quasi chaque soir pour obtenir le calme. Pourquoi devrais
m'impliquer : c'est vous qui êtes gêné, pas moi !"

Ca lasse vraiment d'entendre ca à chaque fois que je l'informe des
problème. J'ai plus vraiment envie d'être gentil...

== Donc si je comprends bien vous voulez agir dans le cadre d'une loi, celle de
1989, qui ne concerne que les baux vides alors qu'on est ici manifestement
en présence de baux "étudiants" qui échappent à cette loi, puisqu'il s'agit
de baux meublés.
Le propriétaire-bailleur n'a donc pas le moyen d'action que vous lui prêtez
et votre mise en demeure n'a aucun espoir de prospérer.
ART 2 loi de 89 :
"
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à
l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des
deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne
s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers
alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux
logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de
l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs
saisonniers."
== L'article 6-1 ne s'applique pas.
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