Loi sur l'audiovisuel - obligations pour les récepteurs de radio numérique

Le
Thierry VIGNAUD
La loi sur l'audiovisuel n'est pas promulguée, bien que votée, mais voici ce
qu'il est sorti de la commission mixte paritaire, notamment à propos des
récepteurs de radio :

(CMP) Article 49 ter 79

I. Après le quatrième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le
calendrier des appels à candidatures à venir, ainsi que la liste des zones
associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique
sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées
par l’arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du
schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2010,
le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de
passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios
indépendantes. »

II. L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est
complété par un V ainsi rédigé :

« V. À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un
professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à
la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus
multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles,
permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en
mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II
de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.

« À partir du 1er septembre 2012, cette obligation s’applique à tous les
terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio,
ainsi qu’aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et
capables d’afficher des contenus multimédias, à l’exception des terminaux
équipant les véhicules automobiles.

« À partir du 1er septembre 2013, cette obligation s’applique à tous les
terminaux permettant la réception de services de radio. »


L'intégral du texte :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/189.html

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Denis
Le #18594791
Thierry VIGNAUD a écrit :

« V. À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un
professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à
la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus
multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles,
permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en
mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II
de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.



Pour compléter et pour éviter des recherches, voici le texte de l'alinéa
en question :

" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative
des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par
l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en
bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre,
conformément aux accords internationaux souscrits par la France."

--
Denis.
Thierry VIGNAUD
Le #18596251
On Thu, 05 Feb 2009 21:43:38 +0100, Denis wrote:

Thierry VIGNAUD a écrit :

« V. À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un
professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à
la réception de services de radio et capables d’afficher des contenus
multimédias, à l’exception des terminaux équipant les véhicules automobiles,
permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en
mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II
de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.



Pour compléter et pour éviter des recherches, voici le texte de l'alinéa
en question :

" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative
des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par
l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en
bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre,
conformément aux accords internationaux souscrits par la France."



Oui Denis c'était bien de le préciser car effectivement obliger au
1/9/2010 les "terminaux" capables d'afficher des contenus, c'est
forcément de la radio numérique. Donc l'obligation vise ici la
réception à la fois de la bande VHF III et la bande L.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
djeffy
Le #18606451
On dit que la bande L est abandonné, avec ce texte, peut-on imaginer
vu la pénuerie de fréquence que le csa puisse lancer un appel à
candidature pour la bande L ouvert à toutes les radios qui le
souhaitent et qui n'auraient pas été sélectionné pour la bande3 ???

En bande3 sur Paris, avec l'arret de canal+, ca devrait nous faire de
la place pour au moins 3 blocs supplémentaire soit 27 radios en plus
des 62 non?

Oui Denis c'était bien de le préciser car effectivement obliger au
1/9/2010 les "terminaux" capables d'afficher des contenus, c'est
forcément de la radio numérique. Donc l'obligation vise ici la
réception à la fois de la bande VHF III et la bande L.

Thierry VIGNAUD



Thierry VIGNAUD
Le #18604311
On Fri, 6 Feb 2009 13:58:57 -0800 (PST), djeffy
On dit que la bande L est abandonné, avec ce texte, peut-on imaginer
vu la pénuerie de fréquence que le csa puisse lancer un appel à
candidature pour la bande L ouvert à toutes les radios qui le
souhaitent et qui n'auraient pas été sélectionné pour la bande3 ???



Ne pas utiliser une bande ne veut pas dire abandonnée. Pour l'instant l'appel
à candidature en cours ne concerne que des fréquences en bande VHF III. Nul ne
peut dire à l'heure actuelle que la bande L ne sera jamais utilisée en France
(en tous cas, elle a été utilisée par les premières autorisations DAB,
d'ailleurs peut-être y a-t-il encore quelques émetteurs en bande L en service
?)

En bande3 sur Paris, avec l'arret de canal+, ca devrait nous faire de
la place pour au moins 3 blocs supplémentaire soit 27 radios en plus
des 62 non?



C'est ce que dit le CSA
http://www.csa.fr/upload/decision/radio_numeriques_annexes_septembre_08.pdf

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Olivier Boudot
Le #18605331
Thierry VIGNAUD news::

Ne pas utiliser une bande ne veut pas dire abandonnée. Pour l'instant
l'appel à candidature en cours ne concerne que des fréquences en bande
VHF III. Nul ne peut dire à l'heure actuelle que la bande L ne sera
jamais utilisée en France (en tous cas, elle a été utilisée par les
premières autorisations DAB, d'ailleurs peut-être y a-t-il encore
quelques émetteurs en bande L en service ?)



Peut-être du côté de l'A10, mais j'en doute... En tout cas, sur Paris, ce
n'est plus le cas. Même le SFN sur le canal LB qui fonctionnait sans
interruption depuis 1996 est désormais arrêté.


--
A+,

Olivier
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