Loi Chatel au bénefice des entreprises

Le
Hub
Bonjour,

Rapido le contexte pour illustrer mes questions :

Bourde énorme dans l'envoi - il y' a 2 mois - d'une lettre de résiliation
pour juillet à un FAI professionnel
sauf qu'il y'a 1 an de plus dans la date de d'arret des services : 2009 au
lieu de 2008
On ne s'est pas aperçu de la bourde

=>Reception hier d'une lettre de confirmation me notifiant l'arret des
services pour Janvier 2009.
Donc en gros :"on sait qu'on vous vous êtes trompés, donc vous n'en prenez
que pour 6 mois au lieu d'un an"
Vive l'arnaque

Voici mes eptites questions :
1) La loi chatel s'applique t'elle aussi au benefice des entrprises ?
2) Si oui ? Est ce qu'elle se substituent les conditions générales de
rupture anticipée du contrat ? (histoire des 25 % )
3) Si oui ? Est ce qu'accepter en 1er lieu leur proposition puis demander
une rupture anticipée est un scénario envisageable ?


Merci d'avance pour votre aide

Hub
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Isa
Le #14349631
Hub a dactylographié :


Voici mes eptites questions :
1) La loi chatel s'applique t'elle aussi au benefice des entrprises ?



hélas, non !

--
Isa
Publicité
Poster une réponse
Anonyme