Loi chatel et parking

Le
Antoine
Bonjour,

Je loue un emplacement (non délimité) dans un parking ouvert au public
(Vinci pour ne pas le nommer !).

Je paie trimestriellement à réception de facture reçue au début de
chaque trimestre. Je ne la reçois jamais en avance pour éventuellement
pouvoir résilier l'abonnement.

Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans
le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles
des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !

J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.

Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Merci !
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #18962021
Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le
parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des
dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !



Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale
donc motif légitime de rupture.

J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.



Que dit le contrat exactement ?
Isa
Le #18963611
> Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le
parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des
dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !





Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc
motif légitime de rupture.



Le contrat ne dit rien sur le sujet. Quand ils ont augmenté les prix,
j'ai reçu un courrier un mois avant.

J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours,
trop tard donc selon leurs termes.





Que dit le contrat exactement ?



Le contrat tient sur une page recto verso.

*Sur recto*

Contrat d'abonnement sans réservation de place

Conditions particulières
Type du contrat : durée 3 mois
Abonné : Nom prénom adresse de l'abonné
Conditions d'occupation : du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004
Premier avis d'échéance le : 1er janvier 2004

Conditions financières à la signature du contrat ¤ 146 ttc
Signatures des parties
Marque véhicule type n° immatriculation du véhicule

*Sur Verso*

Conditions générales de vente
1. CGV
Conditions de règlement
Pénalités de retard

2. Paiement

3. Durée - renouvellement
- Contrat à durée déterminée
Le présent contrat est souscrit pour la période stipulée dans les
conditions particulières
- Contrat renouvelable par tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions
particulières et renouvelable tacitement pour des périodes d'égale
durée. Il est payable d'avance en uen seule fois.
Chaque partie peut y mettre fin par lr/ar quinze jours au moins avant
expiration de la période en cours, toute période commencée est due.

4. Défaut et incident de paiement
5. Accès circulation stationnement
6. Moyens d'accès consignes
7. Respect des règles et des obligations
8. Responsabilités

9. Résiliation en cours de période
Le présent contrat peut être résilié en cours de période dans les
conditions suivantes :
- Sur l'initiative de l'exploitant
- Sur l'initiative du contractant : en cas de force majeure et sur
justification, tout mois commencé étant dû, l'exploitant se réservant
la possibilité d'accepter ou non cette résiliation.

10. Effet de la résiliation en cours de période
L'exploitant remboursera au contractant dans un délai de deux (2) mois
à compter de la restitution des moyens d'accès une somme égale à la
différence entre le prix payé par avance au titre du contrat et le
décompte de fin de contrat. Le décompte de fin de contrat sera
calculé...

11. Droit applicable - règlement des litiges

12. Divers
blabla loi informatique
Patrick V
Le #18969441
Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.

Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?



Ca me semble la meilleure option. Rappel :

Article L136-1

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des
services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux
consommateurs et aux non-professionnels.
Antoine
Le #18970451
> Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours,
trop tard donc selon leurs termes.

Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?





Ca me semble la meilleure option. Rappel :



Article L136-1



Merci M'sieur Patrick V ! Comme à l'accoutumée, clair, net et précis
:-)
Je vais donc mettre fin à ce contrat cette semaine !
Remerci.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme