Je loue un emplacement (non délimité) dans un parking ouvert au public
(Vinci pour ne pas le nommer !).
Je paie trimestriellement à réception de facture reçue au début de
chaque trimestre. Je ne la reçois jamais en avance pour éventuellement
pouvoir résilier l'abonnement.
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans
le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles
des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Merci !
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Patrick V
Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc motif légitime de rupture.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Que dit le contrat exactement ?
Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le
parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des
dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale
donc motif légitime de rupture.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc motif légitime de rupture.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Que dit le contrat exactement ?
Isa
> Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc motif légitime de rupture.
Le contrat ne dit rien sur le sujet. Quand ils ont augmenté les prix, j'ai reçu un courrier un mois avant.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Que dit le contrat exactement ?
Le contrat tient sur une page recto verso.
*Sur recto*
Contrat d'abonnement sans réservation de place
Conditions particulières Type du contrat : durée 3 mois Abonné : Nom prénom adresse de l'abonné Conditions d'occupation : du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 Premier avis d'échéance le : 1er janvier 2004
Conditions financières à la signature du contrat ¤ 146 ttc Signatures des parties Marque véhicule type n° immatriculation du véhicule
*Sur Verso*
Conditions générales de vente 1. CGV Conditions de règlement Pénalités de retard
2. Paiement
3. Durée - renouvellement - Contrat à durée déterminée Le présent contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions particulières - Contrat renouvelable par tacite reconduction Le contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions particulières et renouvelable tacitement pour des périodes d'égale durée. Il est payable d'avance en uen seule fois. Chaque partie peut y mettre fin par lr/ar quinze jours au moins avant expiration de la période en cours, toute période commencée est due.
4. Défaut et incident de paiement 5. Accès circulation stationnement 6. Moyens d'accès consignes 7. Respect des règles et des obligations 8. Responsabilités
9. Résiliation en cours de période Le présent contrat peut être résilié en cours de période dans les conditions suivantes : - Sur l'initiative de l'exploitant - Sur l'initiative du contractant : en cas de force majeure et sur justification, tout mois commencé étant dû, l'exploitant se réservant la possibilité d'accepter ou non cette résiliation.
10. Effet de la résiliation en cours de période L'exploitant remboursera au contractant dans un délai de deux (2) mois à compter de la restitution des moyens d'accès une somme égale à la différence entre le prix payé par avance au titre du contrat et le décompte de fin de contrat. Le décompte de fin de contrat sera calculé...
11. Droit applicable - règlement des litiges
12. Divers blabla loi informatique
> Antoine a écrit :
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le
parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des
dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc
motif légitime de rupture.
Le contrat ne dit rien sur le sujet. Quand ils ont augmenté les prix,
j'ai reçu un courrier un mois avant.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours,
trop tard donc selon leurs termes.
Que dit le contrat exactement ?
Le contrat tient sur une page recto verso.
*Sur recto*
Contrat d'abonnement sans réservation de place
Conditions particulières
Type du contrat : durée 3 mois
Abonné : Nom prénom adresse de l'abonné
Conditions d'occupation : du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004
Premier avis d'échéance le : 1er janvier 2004
Conditions financières à la signature du contrat ¤ 146 ttc
Signatures des parties
Marque véhicule type n° immatriculation du véhicule
*Sur Verso*
Conditions générales de vente
1. CGV
Conditions de règlement
Pénalités de retard
2. Paiement
3. Durée - renouvellement
- Contrat à durée déterminée
Le présent contrat est souscrit pour la période stipulée dans les
conditions particulières
- Contrat renouvelable par tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions
particulières et renouvelable tacitement pour des périodes d'égale
durée. Il est payable d'avance en uen seule fois.
Chaque partie peut y mettre fin par lr/ar quinze jours au moins avant
expiration de la période en cours, toute période commencée est due.
4. Défaut et incident de paiement
5. Accès circulation stationnement
6. Moyens d'accès consignes
7. Respect des règles et des obligations
8. Responsabilités
9. Résiliation en cours de période
Le présent contrat peut être résilié en cours de période dans les
conditions suivantes :
- Sur l'initiative de l'exploitant
- Sur l'initiative du contractant : en cas de force majeure et sur
justification, tout mois commencé étant dû, l'exploitant se réservant
la possibilité d'accepter ou non cette résiliation.
10. Effet de la résiliation en cours de période
L'exploitant remboursera au contractant dans un délai de deux (2) mois
à compter de la restitution des moyens d'accès une somme égale à la
différence entre le prix payé par avance au titre du contrat et le
décompte de fin de contrat. Le décompte de fin de contrat sera
calculé...
Depuis mars, sans prévenir (ni courrier aux abonnés ni affichage dans le parking), ils ont supprimé le gardiennage de nuit ainsi que celles des dimanches et jours fériés, sans diminution de prix bien sûr !
Etait-ce prévu au contrat ? Si c'est le cas, modification unilatérale donc motif légitime de rupture.
Le contrat ne dit rien sur le sujet. Quand ils ont augmenté les prix, j'ai reçu un courrier un mois avant.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Que dit le contrat exactement ?
Le contrat tient sur une page recto verso.
*Sur recto*
Contrat d'abonnement sans réservation de place
Conditions particulières Type du contrat : durée 3 mois Abonné : Nom prénom adresse de l'abonné Conditions d'occupation : du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 Premier avis d'échéance le : 1er janvier 2004
Conditions financières à la signature du contrat ¤ 146 ttc Signatures des parties Marque véhicule type n° immatriculation du véhicule
*Sur Verso*
Conditions générales de vente 1. CGV Conditions de règlement Pénalités de retard
2. Paiement
3. Durée - renouvellement - Contrat à durée déterminée Le présent contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions particulières - Contrat renouvelable par tacite reconduction Le contrat est souscrit pour la période stipulée dans les conditions particulières et renouvelable tacitement pour des périodes d'égale durée. Il est payable d'avance en uen seule fois. Chaque partie peut y mettre fin par lr/ar quinze jours au moins avant expiration de la période en cours, toute période commencée est due.
4. Défaut et incident de paiement 5. Accès circulation stationnement 6. Moyens d'accès consignes 7. Respect des règles et des obligations 8. Responsabilités
9. Résiliation en cours de période Le présent contrat peut être résilié en cours de période dans les conditions suivantes : - Sur l'initiative de l'exploitant - Sur l'initiative du contractant : en cas de force majeure et sur justification, tout mois commencé étant dû, l'exploitant se réservant la possibilité d'accepter ou non cette résiliation.
10. Effet de la résiliation en cours de période L'exploitant remboursera au contractant dans un délai de deux (2) mois à compter de la restitution des moyens d'accès une somme égale à la différence entre le prix payé par avance au titre du contrat et le décompte de fin de contrat. Le décompte de fin de contrat sera calculé...
11. Droit applicable - règlement des litiges
12. Divers blabla loi informatique
Patrick V
Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Ca me semble la meilleure option. Rappel :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15
jours, trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Ca me semble la meilleure option. Rappel :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des
services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux
consommateurs et aux non-professionnels.
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Ca me semble la meilleure option. Rappel :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Antoine
> Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours, trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Ca me semble la meilleure option. Rappel :
Article L136-1
Merci M'sieur Patrick V ! Comme à l'accoutumée, clair, net et précis :-) Je vais donc mettre fin à ce contrat cette semaine ! Remerci.
> Antoine a écrit :
J'aimerais arrêter cet abonnement fin mars mais le délai est de 15 jours,
trop tard donc selon leurs termes.
Est-ce que je peux faire jouer la loi Chatel ?
Ca me semble la meilleure option. Rappel :
Article L136-1
Merci M'sieur Patrick V ! Comme à l'accoutumée, clair, net et précis
:-)
Je vais donc mettre fin à ce contrat cette semaine !
Remerci.
