la "petite loi" sur les consommateurs est pass=E9 au J.O
ma question est d'ordre g=E9n=E9rique:
- faut t-il obligatoirement un d=E9cret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit valid=E9 ?
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable imm=E9diatement ou
=E0 la date indiqu=E9 sur cette loi ?
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sobeol
a ecrit
bonjour,
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
ma question est d'ordre générique: - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour qu'elle soit validé ?
Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un necessaire texte reglementaire . exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou à la date indiqué sur cette loi ?
Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
Sof
sebastien@willemijns.com a ecrit
bonjour,
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3
janvier 2008
ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre
chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
ma question est d'ordre générique:
- faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit validé ?
Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation
applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un
necessaire texte reglementaire .
exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret
effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra
justifier de la possession d'un éthylotest.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
à la date indiqué sur cette loi ?
Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai
pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
ma question est d'ordre générique: - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour qu'elle soit validé ?
Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un necessaire texte reglementaire . exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou à la date indiqué sur cette loi ?
Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
On Sat, 5 Jan 2008 05:51:41 -0800 (PST), "" wrote:
bonjour,
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
ma question est d'ordre générique: - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour qu'elle soit validé ?
Certaines dispositions d'une loi peuvent être précisés par décrets, mais là c'est clairement indiqué dans la loi. Si la loi ne mentionne pas de futurs décret pour certaines dispositions, il n'y en a bien sûr pas besoin.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou à la date indiqué sur cette loi ?
Quand c'est précisé dans la loi. Si pas d'indications, elle est applicable au lendemain de sa parution au JO.
Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Sat, 5 Jan 2008 05:51:41 -0800 (PST), "sebastien@willemijns.com"
<sebastien@willemijns.com> wrote:
bonjour,
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
ma question est d'ordre générique:
- faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit validé ?
Certaines dispositions d'une loi peuvent être précisés par décrets, mais là
c'est clairement indiqué dans la loi. Si la loi ne mentionne pas de futurs
décret pour certaines dispositions, il n'y en a bien sûr pas besoin.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
à la date indiqué sur cette loi ?
Quand c'est précisé dans la loi. Si pas d'indications, elle est applicable au
lendemain de sa parution au JO.
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Sat, 5 Jan 2008 05:51:41 -0800 (PST), "" wrote:
bonjour,
la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
ma question est d'ordre générique: - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour qu'elle soit validé ?
Certaines dispositions d'une loi peuvent être précisés par décrets, mais là c'est clairement indiqué dans la loi. Si la loi ne mentionne pas de futurs décret pour certaines dispositions, il n'y en a bien sûr pas besoin.
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou à la date indiqué sur cette loi ?
Quand c'est précisé dans la loi. Si pas d'indications, elle est applicable au lendemain de sa parution au JO.
Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
svbeev
"sobeol" a écrit dans le message de news:
a ecrit > bonjour, > > la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
> ma question est d'ordre générique: > - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour > qu'elle soit validé ? Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un necessaire texte reglementaire . exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
> - dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou > à la date indiqué sur cette loi ? Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
Sof
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso... Les dents doivent grincer du côté de certaines officines... Mais chacun ses gourmandises chère amie...
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de
news:mn.2bca7d8107cb1a4b.4336@oil.org...
sebastien@willemijns.com a ecrit
> bonjour,
>
> la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3
janvier 2008
ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre
chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
> ma question est d'ordre générique:
> - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
> qu'elle soit validé ?
Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation
applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un
necessaire texte reglementaire .
exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret
effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra
justifier de la possession d'un éthylotest.
> - dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
> à la date indiqué sur cette loi ?
Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai
pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
Sof
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge
puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les
ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie
préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre
public de protection et ordre public de direction.
Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant
au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso...
Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...
Mais chacun ses gourmandises chère amie...
a ecrit > bonjour, > > la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O
Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)
> ma question est d'ordre générique: > - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour > qu'elle soit validé ? Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un necessaire texte reglementaire . exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret effectivement pris :
Article L234-14 du code de la route A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.
> - dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou > à la date indiqué sur cette loi ? Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)
NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai pas envie ;o) ) la Loi 2008-3
Sof
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso... Les dents doivent grincer du côté de certaines officines... Mais chacun ses gourmandises chère amie...
sobeol
svbeev a ecrit
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso... Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...
Mon cher SVBEEV je vous remercie pour cette eclairante synthese particuliere de cette Loi ;-) , promis je vais la lire lorsque j'aurais absorbé ce qui me concerne en premier ;o)
Mais chacun ses gourmandises chère amie...
Alors ça c'est bas et taquin ! :D Oui j'ai encore des traces de chocolats de bon faiseur sur les doigts, mais rien qui necessite donc d'engorger les rôles en reference ! :oÞ
Sof
svbeev a ecrit
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge
puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les
ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie
préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre
public de protection et ordre public de direction.
Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant
au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso...
Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...
Mon cher SVBEEV
je vous remercie pour cette eclairante synthese particuliere de cette
Loi ;-) , promis je vais la lire lorsque j'aurais absorbé ce qui me
concerne en premier ;o)
Mais chacun ses gourmandises chère amie...
Alors ça c'est bas et taquin ! :D
Oui j'ai encore des traces de chocolats de bon faiseur sur les doigts,
mais rien qui necessite donc d'engorger les rôles en reference ! :oÞ
Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre public de protection et ordre public de direction. Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso... Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...
Mon cher SVBEEV je vous remercie pour cette eclairante synthese particuliere de cette Loi ;-) , promis je vais la lire lorsque j'aurais absorbé ce qui me concerne en premier ;o)
Mais chacun ses gourmandises chère amie...
Alors ça c'est bas et taquin ! :D Oui j'ai encore des traces de chocolats de bon faiseur sur les doigts, mais rien qui necessite donc d'engorger les rôles en reference ! :oÞ
