loi et décret

Le
sebastien
bonjour,

la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O

ma question est d'ordre générique:
- faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit validé ?
- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
à la date indiqué sur cette loi ?

merci de vos réponses et meilleurs voeux.
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sobeol
Le #15819721
a ecrit
bonjour,

la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O



Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3
janvier 2008
ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre
chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)

ma question est d'ordre générique:
- faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit validé ?


Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation
applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un
necessaire texte reglementaire .
exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret
effectivement pris :

Article L234-14 du code de la route
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra
justifier de la possession d'un éthylotest.

- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
à la date indiqué sur cette loi ?


Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)

NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai
pas envie ;o) ) la Loi 2008-3

Sof
willemijns
Le #15819691
merci de ta réponse ;)
Thierry VIGNAUD
Le #15819641
On Sat, 5 Jan 2008 05:51:41 -0800 (PST), ""

bonjour,

la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O

ma question est d'ordre générique:
- faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
qu'elle soit validé ?


Certaines dispositions d'une loi peuvent être précisés par décrets, mais là
c'est clairement indiqué dans la loi. Si la loi ne mentionne pas de futurs
décret pour certaines dispositions, il n'y en a bien sûr pas besoin.

- dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
à la date indiqué sur cette loi ?



Quand c'est précisé dans la loi. Si pas d'indications, elle est applicable au
lendemain de sa parution au JO.


Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
svbeev
Le #15843121
"sobeol" news:
a ecrit
> bonjour,
>
> la "petite loi" sur les consommateurs est passé au J.O

Si vous evoquez la parution recente au JO de la LOI n° 2008-3 du 3
janvier 2008
ce n'est pas une "petite Loi" terme qui designe tout à fait autre
chose, mais simplement une (nouvelle) Loi promulguée ;o)

> ma question est d'ordre générique:
> - faut t-il obligatoirement un décret dans n'importe quelle loi pour
> qu'elle soit validé ?
Evidemment que non ! la hierarchie des normes rend dés promulgation
applicable les articles d'une Loi sauf renvoi express vers un
necessaire texte reglementaire .
exemple concret de texte de loi toujours inappliqué faute de decret
effectivement pris :

Article L234-14 du code de la route
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra
justifier de la possession d'un éthylotest.

> - dans quels cas une loi n'est t-elle pas applicable immédiatement ou
> à la date indiqué sur cette loi ?
Selon les termes dont dispose la Loi promulguée ;o)

NB , je ne reponds qu'en termes de generalités, je n'ai pas lu (et n'ai
pas envie ;o) ) la Loi 2008-3

Sof



Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge
puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les
ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie
préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre
public de protection et ordre public de direction.
Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant
au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso...
Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...
Mais chacun ses gourmandises chère amie...
sobeol
Le #15843021
svbeev a ecrit

Elle est pourtant particulièrement intéressante en terme d'office du juge
puisque le legislateur a renvoyé les grands esprits qui officient sous les
ors de la juridiction suprême dans leur 22, en reléguant au rang de théorie
préhistorique la construction fumeuse fondée sur la distinction entre ordre
public de protection et ordre public de direction.
Autrement dit la loi vient de siffler la fin de la récréation en permettant
au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la conso...
Les dents doivent grincer du côté de certaines officines...



Mon cher SVBEEV
je vous remercie pour cette eclairante synthese particuliere de cette
Loi ;-) , promis je vais la lire lorsque j'aurais absorbé ce qui me
concerne en premier ;o)

Mais chacun ses gourmandises chère amie...


Alors ça c'est bas et taquin ! :D
Oui j'ai encore des traces de chocolats de bon faiseur sur les doigts,
mais rien qui necessite donc d'engorger les rôles en reference ! :oÞ

Sof
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