Loi Evin 89-1009

Le
André Georgel
Bonjours à tous.

la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
complémentaire de type groupe.

Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont
identiques ? Je ne vois rien de précis.

Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle
fréquence et comment trouver ce(s) decret(s).

je suis un peu perdu.

D'avance merci pour les réponses.

--

Andre Georgel

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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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André Georgel
Le #15765921
> Bonjours à tous.

la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
complémentaire de type groupe.

Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont identiques ?
Je ne vois rien de précis.

Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle fréquence et
comment trouver ce(s) decret(s).

je suis un peu perdu.

D'avance merci pour les réponses.

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Andre Georgel

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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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En relisant pour la nème fois l'article 4 de la Loi Evin je pense avoir
réussi a trouver la réponse à la première question.

PAr contre en ce qui concerne un ou plusieurs décrets qui fixeraient
la majoration tarifaire, j'ai chercher sur Legifrance dans la partie
lois et décrets avec différents mots clefs, sans succès.

--
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Andre Georgel

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ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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Ouimais
Le #15765881
On 15 mar, 07:23, André Georgel
> Bonjours à tous.

> la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
> complémentaire de type groupe.

> Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

> Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont id entiques ?
> Je ne vois rien de précis.

> Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle fr équence et
> comment trouver ce(s) decret(s).

> je suis un peu perdu.

> D'avance merci pour les réponses.

> --
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> Andre Georgel

> Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
>http://marreduspam.com/ad897732
> Site :http://materiels.trans.free.fr

> "La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
> ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
> "Perfection is not when there is nothing to add, but
> when there is nothing to remove."

> (A. de Saint Exupery)
> ----------------------------------------------------

En relisant pour la nème fois l'article 4 de la Loi Evin je pense avoir
réussi a trouver la réponse à la première question.

PAr contre en ce qui concerne un ou plusieurs décrets qui fixeraient
la majoration tarifaire, j'ai chercher sur Legifrance dans la partie
lois et décrets avec différents mots clefs, sans succès.

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Andre Georgel

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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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La majoration tarifaire est libre, mais plafonnée à 50 % du total des
2 participations (employeur + salarié).
Les garanties doivent rester les mêmes.
L'article 4 est d'ordre public, ce qui signifie que la mutuelle de
groupe n'a pas l'opportunité de discuter l'adhésion volontaire.
Ceci dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi ou d'un départ en
retraite.
A+
Valérie
Le #15765841
"Ouimais"
On 15 mar, 07:23, André Georgel
> Bonjours à tous.

> la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
> complémentaire de type groupe.

> Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

> Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont
> identiques ?
> Je ne vois rien de précis.

> Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle
> fréquence et
> comment trouver ce(s) decret(s).

> je suis un peu perdu.

> D'avance merci pour les réponses.




En relisant pour la nème fois l'article 4 de la Loi Evin je pense avoir
réussi a trouver la réponse à la première question.

PAr contre en ce qui concerne un ou plusieurs décrets qui fixeraient
la majoration tarifaire, j'ai chercher sur Legifrance dans la partie
lois et décrets avec différents mots clefs, sans succès.





La majoration tarifaire est libre, mais plafonnée à 50 % du total des
2 participations (employeur + salarié).
Les garanties doivent rester les mêmes.
L'article 4 est d'ordre public, ce qui signifie que la mutuelle de
groupe n'a pas l'opportunité de discuter l'adhésion volontaire.
Ceci dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi ou d'un départ en
retraite.
A+

Les garanties ne sont pas forcément les mêmes... la loi dit " l'organisme
doit prévoir [...] les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux
contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture
". En parlant de couverture, la loi parle de couverture frais de santé et
non des garanties antérieurement souscrites et c'est bien comme ça que les
assureurs l'ont interprétée. La rédaction est assez ambigüe et a profité
aux assureurs.

Concernant les tarifs, aucun décret n'étant paru, les assureurs sont
libres...

Valérie

Quand aux conditions tarifaires, elles n'ont pas été précisées par la loi
André Georgel
Le #15765711
> "Ouimais"
On 15 mar, 07:23, André Georgel
> Bonjours à tous.

> la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
> complémentaire de type groupe.

> Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

> Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont
identiques ?
> Je ne vois rien de précis.

> Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle fréquence
et
> comment trouver ce(s) decret(s).

> je suis un peu perdu.

> D'avance merci pour les réponses.




En relisant pour la nème fois l'article 4 de la Loi Evin je pense avoir
réussi a trouver la réponse à la première question.

PAr contre en ce qui concerne un ou plusieurs décrets qui fixeraient
la majoration tarifaire, j'ai chercher sur Legifrance dans la partie
lois et décrets avec différents mots clefs, sans succès.





La majoration tarifaire est libre, mais plafonnée à 50 % du total des
2 participations (employeur + salarié).
Les garanties doivent rester les mêmes.
L'article 4 est d'ordre public, ce qui signifie que la mutuelle de
groupe n'a pas l'opportunité de discuter l'adhésion volontaire.
Ceci dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi ou d'un départ en
retraite.
A+

Les garanties ne sont pas forcément les mêmes... la loi dit " l'organisme
doit prévoir [...] les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux
contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture
". En parlant de couverture, la loi parle de couverture frais de santé et non
des garanties antérieurement souscrites et c'est bien comme ça que les
assureurs l'ont interprétée. La rédaction est assez ambigüe et a profité aux
assureurs.

Concernant les tarifs, aucun décret n'étant paru, les assureurs sont
libres...

Valérie

Quand aux conditions tarifaires, elles n'ont pas été précisées par la loi



C'est bien ce que j'ai compris en relisant n fois l'article 4,
effectivement il semble bien que les assureurs ne sont tenus qu'à faire
une proposition d'assurance en remplacement de celle de groupe et sans
délai de carence.
POur ma part, ils me font 3 propositions et celle la plus proche de ce
que j'ai actuelllement se monte à 189 Euros par mois ! ! !
alors que les cotisations Salaiales + patronales ne dépassent pas 100
Euros.

--
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Andre Georgel

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Site : http://materiels.trans.free.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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Valérie
Le #15765451
"André Georgel"
"Ouimais"
On 15 mar, 07:23, André Georgel
> Bonjours à tous.

> la loi Evin (89-1009) dans son article 4 encadre les assurances santé
> complémentaire de type groupe.

> Par contre, je ne vois rien concernant les garanties.

> Prévoit-elle qu'en cas de départ en retraite, les garanties sont
identiques ?
> Je ne vois rien de précis.

> Quant au tarif, la majoration est fixée par décret, avec quelle
> fréquence
et
> comment trouver ce(s) decret(s).

> je suis un peu perdu.

> D'avance merci pour les réponses.




En relisant pour la nème fois l'article 4 de la Loi Evin je pense avoir
réussi a trouver la réponse à la première question.

PAr contre en ce qui concerne un ou plusieurs décrets qui fixeraient
la majoration tarifaire, j'ai chercher sur Legifrance dans la partie
lois et décrets avec différents mots clefs, sans succès.








La majoration tarifaire est libre, mais plafonnée à 50 % du total des
2 participations (employeur + salarié).
Les garanties doivent rester les mêmes.
L'article 4 est d'ordre public, ce qui signifie que la mutuelle de
groupe n'a pas l'opportunité de discuter l'adhésion volontaire.
Ceci dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi ou d'un départ en
retraite.
A+

Les garanties ne sont pas forcément les mêmes... la loi dit " l'organisme
doit prévoir [...] les modalités et les conditions tarifaires des
nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette
couverture ". En parlant de couverture, la loi parle de couverture frais
de santé et non des garanties antérieurement souscrites et c'est bien
comme ça que les assureurs l'ont interprétée. La rédaction est assez
ambigüe et a profité aux assureurs.

Concernant les tarifs, aucun décret n'étant paru, les assureurs sont
libres...





C'est bien ce que j'ai compris en relisant n fois l'article 4,
effectivement il semble bien que les assureurs ne sont tenus qu'à faire
une proposition d'assurance en remplacement de celle de groupe et sans
délai de carence.
POur ma part, ils me font 3 propositions et celle la plus proche de ce que
j'ai actuelllement se monte à 189 Euros par mois ! ! !
alors que les cotisations Salaiales + patronales ne dépassent pas 100
Euros.




en matière de tarification individuelle/collective, les assureurs utilisent
beaucoup de critères. En collectives, sur un contrat sur mesure, ils vont
faire une pesée démographique du groupe assurable et tarifer en fonction de
cette pesée et d'études statistiques connues (les femmes consomment plus que
les hommes, plus on est âgé, plus on consomme pour retenir les plus
courants...). A partir de là, une société dont la moyenne d'âge sera de 30
ans obtiendra un bien meilleur tarif que le même groupe avec une moyenne de
50 ans...
Pour un contrat standard, la tarification suivra le même principe selon la
politique commerciale de l'assureur et la diffusion du produit.
En individuelle, c'est un peu différent puisque le groupe assuré sera réduit
à quelques personnes et même en groupe ouvert (ie tous les individus ayant
souscrits le produit indépendamment les uns des autres sera considéré comme
un seul et même groupe). Les garanties seront souvent moins importantes et
les tarifs, un peu plus et il y aura parfois des formalités médicales
préalables.

Je vous conseille de faire un tour des contrats proposés par d'autres
compagnies/organismes mutualistes, les contrats dits "loi Evin" sont souvent
dissuasifs au niveau garantie/coûts... et vous pouvez également voir avec
vos caisses de retraites ce qu'elles peuvent vous proposer.

Cordialement
Valérie
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