Je cherche le(s) article's) de la loi Evin traitant des regimes
d'assurance prévoyance groupe en cas de départ d'un salarié.
J'ai cherché sur L"gifrance mais tous les articles m'aparaissent vides
! ! !
Je dois me planter quelque part !
Merci d'avance pour les réponses.
--
---------------------------------------------------
Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
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Polaris2002
Concernant la loi Evin, vous trouverez peut-etre votre bonheur ici : http://dnf.asso.fr/doc_page_52.html Vous pouvez aussi vous inscrire sur le forum de l'association DNF ici : http://forum.dnf.asso.fr
Concernant la loi Evin, vous trouverez peut-etre votre bonheur ici :
http://dnf.asso.fr/doc_page_52.html
Vous pouvez aussi vous inscrire sur le forum de l'association DNF ici :
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Polaris2002
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Polaris2002
concernant la loi Evin, vous trouverez, je pense, votre bonheur ici : http://dnf.asso.fr/doc_page_59.html
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concernant la loi Evin, vous trouverez, je pense, votre bonheur ici : http://dnf.asso.fr/doc_page_59.html
Moisse
"Andre Georgel" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Je cherche le(s) article's) de la loi Evin traitant des regimes d'assurance prévoyance groupe en cas de départ d'un salarié.
J'ai cherché sur L"gifrance mais tous les articles m'aparaissent vides ! ! ! Je dois me planter quelque part ! Merci d'avance pour les réponses.
--
Loi 89-1009 du 31/12/1989 et des décrets afférents. Article 4 pour la perte d'emploi ou le départ en retraite. L'article 10 de la même loi précise que l'article 4 est d'ordre public Enfin le décret 90-769 du 308/1990 précise que la tarification ne peut dépasser une hausse de 50 % des conditions précédentes (en consolidant la cotisation du salarié à la participation de l'employeur).
===art 4 Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande .
Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.
=== art. 10
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
== A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Andre Georgel" <email@nospam.com> a écrit dans le message de news:
mn.446c7d61b33e0f39.33038@nospam.com...
Bonjour à tous,
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d'assurance prévoyance groupe en cas de départ d'un salarié.
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Loi 89-1009 du 31/12/1989 et des décrets afférents.
Article 4 pour la perte d'emploi ou le départ en retraite.
L'article 10 de la même loi précise que l'article 4 est d'ordre public
Enfin le décret 90-769 du 308/1990 précise que la tarification ne peut
dépasser une hausse de 50 % des conditions précédentes (en consolidant la
cotisation du salarié à la participation de l'employeur).
===art 4
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions
prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement
ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou
un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de
période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités
et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par
lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou
d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un
revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les
intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de
leur contrat de travail ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une
durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les
intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie
prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande .
Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent
être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des
conditions fixées par décret.
=== art. 10
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre
public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
==
A+
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Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
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Loi 89-1009 du 31/12/1989 et des décrets afférents. Article 4 pour la perte d'emploi ou le départ en retraite. L'article 10 de la même loi précise que l'article 4 est d'ordre public Enfin le décret 90-769 du 308/1990 précise que la tarification ne peut dépasser une hausse de 50 % des conditions précédentes (en consolidant la cotisation du salarié à la participation de l'employeur).
===art 4 Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande .
Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.
=== art. 10
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
== A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Andre Georgel
> Bonjour à tous,
Je cherche le(s) article's) de la loi Evin traitant des regimes d'assurance prévoyance groupe en cas de départ d'un salarié.
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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
Merci, j'ai enfin réussi à toruver le moyen sur Légifrance pour avoir le texte consolider à 2005.
Merci encore.
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
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> Bonjour à tous,
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prévoyance groupe en cas de départ d'un salarié.
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Merci, j'ai enfin réussi à toruver le moyen sur Légifrance pour avoir
le texte consolider à 2005.
Merci encore.
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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
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Merci, j'ai enfin réussi à toruver le moyen sur Légifrance pour avoir le texte consolider à 2005.
Merci encore.
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