Loi Hamon et assurances locatives

Le
benzo
Bonjour,

La loi Hamon de 2014 dispose que les assurances locatives peuvent être
résiliées à tout moment, sans préavis et sans justificatif, au-delà de
la première année de contrat.

Cette mesure s'applique t-elle uniquement aux contrats signés après le
1er janvier 2015, ou bien est-elle applicable aux contrats signés
antérieurement ?

Merci.

--
On avait dit : pas les affaires !
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Trier par : date / pertinence
Thalie
Le #26404622
Le 13/07/16, benzo a supposé :
Bonjour,
La loi Hamon de 2014 dispose que les assurances locatives peuvent
être résiliées à tout moment, sans préavis et sans justificatif,
au-delà de la première année de contrat.
Cette mesure s'applique t-elle uniquement aux contrats signés après
le 1er janvier 2015, ou bien est-elle applicable aux contrats signés
antérieurement ?

salut
à tous bien sûr !
Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d'un
an d'engagement, devront quand même attendre la date anniversaire
ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette
mesure, puisque la loi dispose que la mesure s'applique aux contrats «
tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui
veut dire que les reconductions tacites de 2014 ne comptent pas, et que
sont valables les reconductions tacites après le 1er janvier 2015. Tous
les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la
reconduction tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.
--
---

Droger Jean-Paul
Le #26404628
Thalie a écrit :
Le 13/07/16, benzo a supposé :
Bonjour,
La loi Hamon de 2014 dispose que les assurances locatives peuvent être
résiliées à tout moment, sans préavis et sans justificatif, au-delà de la
première année de contrat.
Cette mesure s'applique t-elle uniquement aux contrats signés après le 1er
janvier 2015, ou bien est-elle applicable aux contrats signés
antérieurement ?

salut
à tous bien sûr !
Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d'un an
d'engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à
la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi
dispose que la mesure s'applique aux contrats « tacitement reconduits à
compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions
tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions
tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats antérieurs à janvier
2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir
résilier à tout moment.

ts!! Nous sommes en juillet 2016 et pas 2015!! Faut un peu se
réveiller!!
Bon WE néanmoins!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger , fruit par wanadoo
et supprimer .invalid; to send me directly a mail replace anti with
droger, fruit with wanadoo and delete .invalid;

benzo
Le #26404640
Thalie, le jeudi 14/07/2016 sur fr.misc.droit :
Le 13/07/16, benzo a supposé :
Bonjour,

La loi Hamon de 2014 dispose que les assurances locatives peuvent être
résiliées à tout moment, sans préavis et sans justificatif, au-delà de la
première année de contrat.

Cette mesure s'applique t-elle uniquement aux contrats signés après le 1er
janvier 2015, ou bien est-elle applicable aux contrats signés
antérieurement ?

salut
à tous bien sûr !
Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d'un an
d'engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à
la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi
dispose que la mesure s'applique aux contrats « tacitement reconduits à
compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions
tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions
tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats antérieurs à janvier
2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir
résilier à tout moment.

Merci de cette réponse.
Je viens d'envoyer un recommandé de résiliation à mon assureur
(Allianz)Recommandé envoyé le 7 juillet pour une échéance du contrat au
1er aout. L'agent Allianz me répond aussi sec, par recommandé, qu'il
refuse ma résiliation au motif que je ne respecte pas le préavis de
deux mois prévu dans les conditions générales, et que je ne donne pas
de motif à ma demande. Ce qui est contraire à tout ce que je lis en
ligne sur la loi Hamon. Je précise que je suis bien entendu à jour de
mes cotisations.
--
On avait dit : pas les affaires !
Thalie
Le #26404646
Droger Jean-Paul a écrit :
Thalie a écrit :
Le 13/07/16, benzo a supposé :
Bonjour,
La loi Hamon de 2014 dispose que les assurances locatives peuvent
être résiliées à tout moment, sans préavis et sans justificatif,
au-delà de la première année de contrat.
Cette mesure s'applique t-elle uniquement aux contrats signés
après le 1er janvier 2015, ou bien est-elle applicable aux
contrats signés antérieurement ?

salut
à tous bien sûr !
Par contre, les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus
d'un an d'engagement, devront quand même attendre la date
anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour
bénéficier de cette mesure, puisque la loi dispose que la mesure
s'applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la
publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions
tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les
reconductions tacites après le 1er janvier 2015. Tous les contrats
antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction
tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.

ts!! Nous sommes en juillet 2016 et pas 2015!! Faut un peu se
réveiller!!

article de 2015 ce qui signifie que *tous* les contrats en 2016 ont
donc été reconduits en 2015 donc résiliables :-)
Je sais que nous sommes en 2016 !
--
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