Loi informatique et libertés et no tél

Le
Mulan
Bonjour,

Des tas de sites marchands, lorsqu'ils veulent bien proposer un formulaire
de contact, exigent les nom et prénom (jusque là ça peut encore aller),
l'adresse postale ainsi que les numéros de téléphone de la personne qui,
elle, souhaite juste obtenir un renseignement bête et méchant.

Ils exigent, c.à.d que c'est rendu obligatoire pour pouvoir valider le
formulaire. Il n'est jamais indiqué l'utilisation qui sera fait de ces
données, lesquelles sont totalement inutiles pour traiter la question.

Personnellement je mets n'importe quoi (en dehors de l'email qui doit être
valide) et je rajoute systématiquement que j'interdis la réutilisation de
mon email.

La loi informatique et libertés protège très mal le consommateur contre
toutes les dérives auxquelles on a droit, le harcèlement commercial par
email étant devenu une institution, les demandes de désabonnement ne sont
pas toujours prises en compte, et je n'ose même pas imaginer ce qui se
passerait si j'avais le malheur de laisser un numéro de téléphone.

Par rapport à cette loi minable, ces sites ont-ils le droit d'exiger des
gens leurs coordonnées postales et surtout téléphoniques pour une simple
demande d'information ? Je comprendrais qu'ils tentent leur chance en le
demandant de manière facultative, mais là ils le rendent obligatoire. Merci.
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Marc-Antoine
Le #21305791
Je réponds à "Mulan" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

Des tas de sites marchands, lorsqu'ils veulent bien proposer un formulaire de
contact, exigent les nom et prénom (jusque là ça peut encore aller),
l'adresse postale ainsi que les numéros de téléphone de la personne qui,
elle, souhaite juste obtenir un renseignement bête et méchant.

Ils exigent, c.à.d que c'est rendu obligatoire pour pouvoir valider le
formulaire. Il n'est jamais indiqué l'utilisation qui sera fait de ces
données, lesquelles sont totalement inutiles pour traiter la question.

Personnellement je mets n'importe quoi (en dehors de l'email qui doit être
valide) et je rajoute systématiquement que j'interdis la réutilisation de mon
email.

La loi informatique et libertés protège très mal le consommateur contre
toutes les dérives auxquelles on a droit, le harcèlement commercial par email
étant devenu une institution, les demandes de désabonnement ne sont pas
toujours prises en compte, et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait
si j'avais le malheur de laisser un numéro de téléphone.

Par rapport à cette loi minable, ces sites ont-ils le droit d'exiger des gens
leurs coordonnées postales et surtout téléphoniques pour une simple demande
d'information ? Je comprendrais qu'ils tentent leur chance en le demandant de
manière facultative, mais là ils le rendent obligatoire. Merci.



Au départ c'est bien toi qui les sollicite ? donc "légalement" rien ne
les empêche de te demander ce qu'ils veulent, mais tu n'est pas obligé
de leur répondre et, en contre partie, eux non plus...

--
Marc-Antoine
haveur
Le #21306011
Bonjour,

Le 03/03/2010 12:24, Marc-Antoine a écrit :
Au départ c'est bien toi qui les sollicite ? donc "légalement" rien ne
les empêche de te demander ce qu'ils veulent, mais tu n'est pas obligé
de leur répondre et, en contre partie, eux non plus...




Le problème n'est pas là mais dans celui de savoir si cette "obligation"
pour pouvoir devenir usager est légale.

Il existe dans le code du commerce et dans des contrats sur internet
(par exemple ceux des F.A.I).des clauses jugées abusives par la
commission nationale des clauses abusives et qui sont traitée comme
telles par des tribunaux.

Existe t il dans le cas soulevé ici une infraction à un texte législatif
ou règlementaire ou l'existence d'une clause abusive ?

Cordialement.
Albert ARIBAUD
Le #21306111
Le Wed, 03 Mar 2010 13:07:51 +0100, haveur a écrit :

Le problème n'est pas là mais dans celui de savoir si cette "obligation"
pour pouvoir devenir usager est légale.



Attention, il n'est pas question dans le post original de devenir usager
mais de remplir un formulaire de contact.

Il existe dans le code du commerce et dans des contrats sur internet
(par exemple ceux des F.A.I).des clauses jugées abusives par la
commission nationale des clauses abusives et qui sont traitée comme
telles par des tribunaux.



Certes, mais je n'en connais pas sur la communication d'éléments
d'identification qui aient été jugées abusives, ni dans des
recommandations de la CDcA, ni dans un jugement.

Existe t il dans le cas soulevé ici une infraction à un texte législatif
ou règlementaire ou l'existence d'une clause abusive ?



Si la question est "un professionnel à qui on demande une information
peut-il subordonner sa réponse à la fourniture d'un numéro de
téléphone ?" il me semble qu'il n'existe pas de contre-indication à un
tel contrat.

Quant aux FSI, l'article 43-9, alinéa 1, de la loi du 30 septembre 1986,
dans sa rédaction issue de la loi n° 200-719 du 1er août 2000, met à la
charge des fournisseurs d'hébergement une obligation de conservation des
données d'identification fournies par les auteurs des sites hébergés,
sans édicter aucune obligation de contrôle pour autant. Je n'ai pas
regardé mais je pense que les FAI ont les mêmes obligations.

Spécifiquement quand à la loi 78-17 évoquée dans le sujet, sans connaître
le détail exact des indications portées à l'attention du demandeur,
difficile de dire a priori que le fournisseur l'enfreindrait.

Amicalement,
--
Albert.
Patrick V
Le #21306191
Mulan a écrit :
La loi informatique et libertés protège très mal le consommateur contre
toutes les dérives auxquelles on a droit,



Je ne suis pas d'accord : la loi est claire et protectrice, mais elle
n'est pas appliquée, ce qui est différent.
Marc Lepetit
Le #21357261
Mulan a écrit :

et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait si j'avais le
malheur de laisser un numéro de téléphone.



Je n'ai pas de réponse à votre question mais je laisse souvent mon vrai
numéro de téléphone dans ces formulaires de sites marchands, et je ne
suis jamais sollicité commercialement (j'ai précisé à mon opérateur
téléphonique de ne pas utiliser mes numéros à des fins de prospection
commerciale). Les vendeurs de cuisines ou d'assurances ne me dérangent
jamais, ainsi.
Mulan
Le #21363051
"Marc Lepetit" message de news: 4b980752$0$24332$
Mulan a écrit :

et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait si j'avais le
malheur de laisser un numéro de téléphone.



Je n'ai pas de réponse à votre question mais je laisse souvent mon vrai
numéro de téléphone dans ces formulaires de sites marchands, et je ne
suis jamais sollicité commercialement (j'ai précisé à mon opérateur
téléphonique de ne pas utiliser mes numéros à des fins de prospection
commerciale). Les vendeurs de cuisines ou d'assurances ne me dérangent
jamais, ainsi.



Cela voudrait dire que les vendeurs sont contraints de passer par
l'opérateur téléphonique avant de pouvoir vous démarcher ?
Le problème, c'est qu'on n'a pas d'information du tout. Et très souvent, sur
les sites marchands il est indiqué que sauf en cas d'opposition explicite,
les coordonnées fournies peuvent être diffusées à des "partenaires", donc
cela doit inclure le numéro de téléphone s'il est indiqué. On va dire que
jusqu'ici vous avez été chanceux ;-)
Albert ARIBAUD
Le #21363741
Le Thu, 11 Mar 2010 22:23:27 +0100, Mulan a écrit :

"Marc Lepetit" message de news: 4b980752$0$24332$
Mulan a écrit :

et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait si j'avais le
malheur de laisser un numéro de téléphone.



Je n'ai pas de réponse à votre question mais je laisse souvent mon vrai
numéro de téléphone dans ces formulaires de sites marchands, et je ne
suis jamais sollicité commercialement (j'ai précisé à mon opérateur
téléphonique de ne pas utiliser mes numéros à des fins de prospection
commerciale). Les vendeurs de cuisines ou d'assurances ne me dérangent
jamais, ainsi.



Cela voudrait dire que les vendeurs sont contraints de passer par
l'opérateur téléphonique avant de pouvoir vous démarcher ?



Euh... Non. Cela veut dire que son opérateur n'a pas le droit de
communiquer son numéro de téléphone à des fins de démarchage ou
assimilées, mais ça n'empêche pas les sites sur lesquels il a renseigné
lui-même son numéro, s'ils l'ont indiqué et ont recueilli son
consentement, de l'utiliser eux-même ou le communiquer "à des partenaires
commerciaux".

Le problème, c'est qu'on n'a pas d'information du tout.
Et très souvent, sur les sites marchands il est indiqué que sauf en cas
d'opposition explicite, les coordonnées fournies peuvent être diffusées
à des "partenaires", donc cela doit inclure le numéro de téléphone s'il
est indiqué.



Pour ma part, le cas "on utilise / communique sauf interdiction", je ne
l'ai pas lu souvent. Le pire que je voie, c'est la case permettant
d'utiliser / communiquer les coordonnées pré-cochée, ce qui oblige à bien
lire le formulaire et décocher le cas échéant.

Amicalement,
--
Albert.
Marc Lepetit
Le #21367481
Mulan a écrit :

"Marc Lepetit" message de news: 4b980752$0$24332$
Mulan a écrit :

et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait si j'avais le
malheur de laisser un numéro de téléphone.



Je n'ai pas de réponse à votre question mais je laisse souvent mon
vrai numéro de téléphone dans ces formulaires de sites marchands, et
je ne suis jamais sollicité commercialement (j'ai précisé à mon
opérateur téléphonique de ne pas utiliser mes numéros à des fins de
prospection commerciale). Les vendeurs de cuisines ou d'assurances
ne me dérangent jamais, ainsi.



Cela voudrait dire que les vendeurs sont contraints de passer par
l'opérateur téléphonique avant de pouvoir vous démarcher ?



Non, j'ai été imprécis dans ma phrase : j'ai précisé à mon opérateur
d'apparaitre dans les annuaires comme refusant les propositions
commerciales sur mes numéros. J'espère que c'est un peu plus clair.

Le problème, c'est qu'on n'a pas d'information du tout. Et très
souvent, sur les sites marchands il est indiqué que sauf en cas
d'opposition explicite, les coordonnées fournies peuvent être
diffusées à des "partenaires", donc cela doit inclure le numéro de
téléphone s'il est indiqué. On va dire que jusqu'ici vous avez été
chanceux ;-)



Je reçois beaucoup de spam e-mail, mais aucun coup de fil, et ce depuis
plusieurs années.
oragoun
Le #21536991
"Marc Lepetit" news:4b980752$0$24332$:

Mulan a écrit :

et je n'ose même pas imaginer ce qui se passerait si j'avais le
malheur de laisser un numéro de téléphone.



Je n'ai pas de réponse à votre question mais je laisse souvent mon vrai
numéro de téléphone dans ces formulaires de sites marchands, et je ne
suis jamais sollicité commercialement (j'ai précisé à mon opérateur
téléphonique de ne pas utiliser mes numéros à des fins de prospection
commerciale). Les vendeurs de cuisines ou d'assurances ne me dérangent
jamais, ainsi.




Même si je ne laisse jamais mon n° de tel perso sur un site marchand, que
je suis sur liste rouge et orange (oui on peut cumuler), malgré ça j'ai des
appels de cuisinistes et de quelqu'un veut changer mes fenêtres tous les 15
jours
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