Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'une plume alerte, dans le message 3in0i.137$,
méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
A+
--
D'une plume alerte, dans le message 3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net,
méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
A+
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D'une plume alerte, dans le message 3in0i.137$,
méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
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"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
A+
Merci pour cette réponse.
Le problème justement est qu'on peut penser que la première fois le
Maire connaissait mal la loi et que c'est en toute bonne fois qu'il
faisait "remettre l'enveloppe" à l'électeur.
Mais maintenant qu'il connaît la loi (par force suite à la
réclamation et à l'énoncé de la loi) peut-il de plein gré continuer
de déroger à la loi ? Par avance merci
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net, méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
A+
Merci pour cette réponse.
Le problème justement est qu'on peut penser que la première fois le
Maire connaissait mal la loi et que c'est en toute bonne fois qu'il
faisait "remettre l'enveloppe" à l'électeur.
Mais maintenant qu'il connaît la loi (par force suite à la
réclamation et à l'énoncé de la loi) peut-il de plein gré continuer
de déroger à la loi ? Par avance merci
"Moisse" a écrit dans le message de news:
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3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
A+
Merci pour cette réponse.
Le problème justement est qu'on peut penser que la première fois le
Maire connaissait mal la loi et que c'est en toute bonne fois qu'il
faisait "remettre l'enveloppe" à l'électeur.
Mais maintenant qu'il connaît la loi (par force suite à la
réclamation et à l'énoncé de la loi) peut-il de plein gré continuer
de déroger à la loi ? Par avance merci
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systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
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D'une plume alerte, dans le message 3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net,
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Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
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méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que par
ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs n'est pas
démontrée.
C'est en ce sens qu'il faut interpréter cette décision du conseil
constitutionnel.
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"Moisse" a écrit dans le message de news:
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systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
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systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
"Moisse" a écrit dans le message de news:
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3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
C'est mon interprétation.
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net, méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
C'est mon interprétation.
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464383a6$0$25916$,
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Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
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Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
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Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
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Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la méthode
pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est pas
démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé qu'un
bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
C'est mon interprétation.
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4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
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3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve et
dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette question
était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que l'irrégularité
dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE HYPOTHESE,
l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la formulation
du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans notre
hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui est
demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des supputations,
moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me paraît au demeurant
(une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le droit fil d'une trés
abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
C'est mon interprétation.
Je vois bien.A+
--
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net, méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve et
dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette question
était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que l'irrégularité
dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE HYPOTHESE,
l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la formulation
du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer établie_).
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans notre
hypothèse même pas alléguée)
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui est
demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des supputations,
moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me paraît au demeurant
(une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le droit fil d'une trés
abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
C'est mon interprétation.
Je vois bien.
A+
--
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires et
ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve et
dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix des
mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette question
était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que l'irrégularité
dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE HYPOTHESE,
l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la formulation
du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans notre
hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui est
demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des supputations,
moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me paraît au demeurant
(une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le droit fil d'une trés
abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
C'est mon interprétation.
Je vois bien.A+
--
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net, méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est pas
flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a prouvé
qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition comme
le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
"méoui" a écrit dans le message de news:
TIW0i.46$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est
pas flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a
prouvé qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition
comme le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
C'est un cas qui se présente bien plus souvent qu'il n'y parait lorsque
aucune conséquence de droit n'est attachée à la violation d'une obligation
légale.
Les exemples sont fréquents en matière de procédure notamment
lorsqu'aucune nullité n'est encourue en cas de non respect de la règle.
En exemple entre mille pour rester en matière électorale : le juge
d'instance saisi d'un recours contre une décision de la commission de
révision des listes (art L 25 du Code Electoral) doit statuer dans les 10
jours du recours (art R 14).
Mais aucune nullité n'est prévue. Donc si le juge ne statue pas dans les
10 jours quelle conséquence ? Aucune, et pourtant la règle est clairement
posée.
Un texte bien fait prévoit les conséquences juridiques de son
inobservation.
Cela étant, même quand une nullité est encourue encore faut-il que
l'inobservation de la règle fasse grief (pas de nullité sans grief).
C'est clairement cette règle qui est appliquée par le Conseil
Constitutionnel est un scrutin ne peut être annulé que si les
irrégularités font grief à celui qui s'en prévaut c'est a dire si la
sincérité du scrution a pu être altérée par la violation de la règle de
droit.
"méoui" <1049@radio2.fr> a écrit dans le message de news:
TIW0i.46$Sv3.84@nntpserver.swip.net...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$gj3.45@nntpserver.swip.net, méoui <1049@radio2.fr> écrit:
Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.
Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).
Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est
pas flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)
Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a
prouvé qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition
comme le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
C'est un cas qui se présente bien plus souvent qu'il n'y parait lorsque
aucune conséquence de droit n'est attachée à la violation d'une obligation
légale.
Les exemples sont fréquents en matière de procédure notamment
lorsqu'aucune nullité n'est encourue en cas de non respect de la règle.
En exemple entre mille pour rester en matière électorale : le juge
d'instance saisi d'un recours contre une décision de la commission de
révision des listes (art L 25 du Code Electoral) doit statuer dans les 10
jours du recours (art R 14).
Mais aucune nullité n'est prévue. Donc si le juge ne statue pas dans les
10 jours quelle conséquence ? Aucune, et pourtant la règle est clairement
posée.
Un texte bien fait prévoit les conséquences juridiques de son
inobservation.
Cela étant, même quand une nullité est encourue encore faut-il que
l'inobservation de la règle fasse grief (pas de nullité sans grief).
C'est clairement cette règle qui est appliquée par le Conseil
Constitutionnel est un scrutin ne peut être annulé que si les
irrégularités font grief à celui qui s'en prévaut c'est a dire si la
sincérité du scrution a pu être altérée par la violation de la règle de
droit.
"méoui" a écrit dans le message de news:
TIW0i.46$
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4644286d$0$5077$
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4643dead$0$1542$D'une plume alerte, dans le message
464383a6$0$25916$,
svbeev écrit:"Moisse" a écrit dans le message de news:
46429884$0$21667$D'une plume alerte, dans le message
3in0i.137$, méoui écrit:Un jugement qui constitue une jurisprudence, autorise-t-il à déroger
systématiquement à cette loi ?
Et surtout si celui qui y déroge à connaissance de la loi ?
D'abord une jurisprudence n'est qu'une interprétation de la loi,
susceptible donc de varier dans le temps à la prochaine décision.
Dans le cas d'espèce que vous citez, la cour estime que la preuve de
l'irrégularité n'est pas rapportée (" à la supposer avérée"), et que
par ailleurs l'allégation d'influence sur le vote des électeurs
n'est pas démontrée.
Non ce n'est pas ce que dit la décision.
Les juges n'ont pas cherché à savoir si l'irrégularité existait ou pas
puisque " il n'est
pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer
avérée, ait influencé le vote des électeurs".
Ce qui n'est pas prouvé _ni même allégué_ c'est l'impact de
l'irrégularité et non la régularité elle même dont il était ,dés
lors, inutile de dire si elle était réelle ou pas.
Je ne vois pas une grande différence différence entre vos commentaires
et ma lecture.
Moi je la vois trés clairement.
Dans un cas c'est une réponse de pur fait sur la plénitude de la preuve
et dans l'autre on s'attache à l'absence de conséquence.Sauf peut-être que vous pensez que les juges n'ont pas cherché à savoir
s'il y avait ou non soupçon d'irrégularité.
Je ne suis pas dans leur tête ni qualifié pour discourir sur le choix
des mots.
Vous dites que les juges ont estimé que la preuve de l'irréguarité n'est
pas rapportée alors qu'il ont trés clairement considéré que cette
question était sans intérêt puisque il n'était pas _allégué_ que
l'irrégularité dénoncée avait pu modifier le résultat du scrutin.
En conséquence il n'était pas nécessaire se se pencher plus avant sur
l'existence de cette irrégularité.
Le motif du rejet du recours est donc très clairement, EN TOUTE
HYPOTHESE, l'absence de conséquence sur le résultat du scrutin. (d'où la
formulation du Conseil et qui ne vaut rien au hasard -à la supposer
établie_).Je persiste à y lire qu'en réalité ils ont pris soin d'observer la
méthode pour estimer, comme moi d'ailleurs, que l'irrégularité n'est
pas flagrante.
Libre à vous de persister à lire autre chose que ce qui est écrit.
Et cette difference entre votre lecture et la mienne me parait
fondamentale en ce qui concerne la statégie à mettre en oeuvre lorsqu'on
entend contester la régularité d'un scrutin.
En effet, une telle motivation apprend à l'auteur du recours que rien ne
sert de s'attacher à démontrer de façon incontestable la réalité de
l'irrégularité formelle si on ne peut y attacher aucune conséquence
concernant le résultat du scrutin (laquelle conséquence n'était dans
notre hypothèse même pas alléguée)Et que en effet il n'est pas utile de s'y attarder sachant qu'il n'est
pas démontré une quelconque influence ( en clair que personne n'a
prouvé qu'un bulletin fusse déja glissé dans une des enveloppes.)
Sinon ils n'auraient pas évoqué le moyen.
Jusque là vous lisiez autre chose ce qui est écrit, et maintenant vous
ajoutez à ce qui est écrit.
Ce que vous ajoutez "En clair" n'est même pas abordé dans le rappel des
prétentions des parties et je n'ai pas vu que quiconque se soit plein
d'autre chose que le simple fait que les enveloppes ont été remises en
main propre aux électeurs au lieu d'être placées à leur disposition
comme le prévoit l'article L 62 du Code Electoral.
Le juge a l'impérieuse obligation de ne pas dénaturer le litige qui lui
est soumis et il doit strictement s'en tenir à statuer sur tout ce qui
est demandé mais seulement ce qui est demandé.
En l'espèce vous lisez un arrêt en prêtant à ses auteurs des
supputations, moins je m'en tiens à la lettre de la décision qui me
paraît au demeurant (une fois n'est pas coutume) trés claire car dans le
droit fil d'une trés abondante jurisprudence en la matière.
En résumé, la violation de l'article 62, si elle ne consiste qu'à tendre
les enveloppes aux electeurs plutôt que de les laisser les prendre eux
même n'entraînera jamais (sauf revirement radical de la JP du conseil
d'état) l'annulation du scrutin puisque c'est sans incidence sur le
résultat du vote.
Donc la loi, "on s'en tape" puisqu'on peut faire faire autrement que ce
qu'elle dit ?
C'est un cas qui se présente bien plus souvent qu'il n'y parait lorsque
aucune conséquence de droit n'est attachée à la violation d'une obligation
légale.
Les exemples sont fréquents en matière de procédure notamment
lorsqu'aucune nullité n'est encourue en cas de non respect de la règle.
En exemple entre mille pour rester en matière électorale : le juge
d'instance saisi d'un recours contre une décision de la commission de
révision des listes (art L 25 du Code Electoral) doit statuer dans les 10
jours du recours (art R 14).
Mais aucune nullité n'est prévue. Donc si le juge ne statue pas dans les
10 jours quelle conséquence ? Aucune, et pourtant la règle est clairement
posée.
Un texte bien fait prévoit les conséquences juridiques de son
inobservation.
Cela étant, même quand une nullité est encourue encore faut-il que
l'inobservation de la règle fasse grief (pas de nullité sans grief).
C'est clairement cette règle qui est appliquée par le Conseil
Constitutionnel est un scrutin ne peut être annulé que si les
irrégularités font grief à celui qui s'en prévaut c'est a dire si la
sincérité du scrution a pu être altérée par la violation de la règle de
droit.