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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Loi votée, que se passe t-il si pas de décret d'application ?

Loi votée, que se passe t-il si pas de décret d'application ?

9 réponses
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Serge
Bonjour,

Tout est dans le titre ou presque :

Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...

A priori pas de décret d'application, alors que pour beaucoup il faudra
suivre soit une journée de formation, soit même passer le permis E/B,
selon le PTRA de leur voiture (et non plus la somme des PTAC !)

Le risque étant que le 19 janvier au matin des personnes se retrouvent
avec un permis non valable, donc non assurées en cas de sinistre !!!

Serge
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Patrick V
Le 07/11/2012 14:22, Serge a écrit :
Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...



Soyons précis :

III. - Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont
échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la
conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions
et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés.
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Serge
"Patrick V" a écrit dans le
message de news: 509a67a2$0$21933$
Le 07/11/2012 14:22, Serge a écrit :
Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route
est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...



Soyons précis :

III. - Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont
échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la
conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les
conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés.



Bonjour,

Ce n'est pas ce passage là dont je parle, mais la possibiité de tracter
jusqu'à 4250 kg de PTRA avec le seul permis B + une formation, à partir
de 3500 kg de PTRA, formation donnant un "B96"
Jusqu'à présent c'est la somme des PTAC inférieure à 3500 kg avec le
seul permis B qui est prise en compte, et au-delà il faut le permis E/B
!

Au 19 janvier c'est le PTRA de la tractrice qui sera pris en compte à
priori et s'il dépasse 3500 kg le permis B ne suffira point même si la
somme des PTAC est inférieur à cette masse !!!

Pour mieux comprendre comparer la version actuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidä336BFB75A2546854BB00FFEB787EA9.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006841367&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte 121107

Et la version au 19 janvier 2013 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidä336BFB75A2546854BB00FFEB787EA9.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000024777447&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte 130119

"Article R221-4
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum
ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui
peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou
égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé
en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous
réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble
n'excède pas 4 250 kilogrammes."


Cela amène des situations abberrantes telles celle là signalée en
exemple à la revue CCLC :
"Par exemple un conducteur de VW Tiguan 2.0 TDI 170 ch 4x4, selon vos
chiffres de janvier 2010 possède un PTAC de 2240 kg et un PTRA de 4443
kg, il peut à ce jour tracter 1260 kg avec le seul permis B !
Son PTRA dépassant les 4250 kg, il serait limité à 750 kg avec le permis
B et devra passer le BE pour continuer à tracter son attelage???"


Il y en a 51 pages de discussions à partir d'ici :
http://www.lacaravane.com/forums/viewtopic.php?fC&t#862#p340614

Serge
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Thierry VIGNAUD
On Wed, 7 Nov 2012 14:22:07 +0100, "Serge"
wrote:

Bonjour,

Tout est dans le titre ou presque :

Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...



Dans ce newsgroup dédié au droit, je pense qu'il y a des bases juridiques à
connaître :

L'article R221-4 ne résulte pas d'une loi mais d'un décret en Conseil d'Etat,
de ce fait il ne peut être "voté" par le Parlement, c'est un texte
réglementaire qui émane du gouvernement.

Dans un "Code" les numéros des articles dont la source est la loi, (vote du
Parlement) commencent par un L (L comme loi).
Un R signale un décret en Conseil d'Etat et un D un décret simple

Pour en revenir au sujet du fil, au Code de la route, l'article R 221-4 a été
modifié par le décret 2011-1475 du 9/11/2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Un arrêté est venu préciser certaines dispositions de cet article R 221-4 et
là c'est encore un texte qui émane du pouvoir exécutif, il est daté du 20
avril 2012 et publié au JO le 6 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Serge
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Wed, 7 Nov 2012 14:22:07 +0100, "Serge"
wrote:

Bonjour,

Tout est dans le titre ou presque :

Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...



Dans ce newsgroup dédié au droit, je pense qu'il y a des bases
juridiques à
connaître :

L'article R221-4 ne résulte pas d'une loi mais d'un décret en Conseil
d'Etat,
de ce fait il ne peut être "voté" par le Parlement, c'est un texte
réglementaire qui émane du gouvernement.

Dans un "Code" les numéros des articles dont la source est la loi,
(vote du
Parlement) commencent par un L (L comme loi).
Un R signale un décret en Conseil d'Etat et un D un décret simple

Pour en revenir au sujet du fil, au Code de la route, l'article R
221-4 a été
modifié par le décret 2011-1475 du 9/11/2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Un arrêté est venu préciser certaines dispositions de cet article R
221-4 et
là c'est encore un texte qui émane du pouvoir exécutif, il est daté du
20
avril 2012 et publié au JO le 6 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/



Bonsoir,

Merci de ces précisions, j'avoue être un peu perdu là dessus, mais je ne
suis pas le seul, des revues spécialisées et la FFCC semblant l'être
aussi...

Serge
Avatar
Serge
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Wed, 7 Nov 2012 14:22:07 +0100, "Serge"
wrote:

Bonjour,

Tout est dans le titre ou presque :

Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???

La modification importante de l'article R221-4 du code de la route est
votée depuis un an, pour application au 19 janvier 2013, et concerne
toutes les personnes qui tractent plus de 750 kg...



Dans ce newsgroup dédié au droit, je pense qu'il y a des bases
juridiques à
connaître :

L'article R221-4 ne résulte pas d'une loi mais d'un décret en Conseil
d'Etat,
de ce fait il ne peut être "voté" par le Parlement, c'est un texte
réglementaire qui émane du gouvernement.

Dans un "Code" les numéros des articles dont la source est la loi,
(vote du
Parlement) commencent par un L (L comme loi).
Un R signale un décret en Conseil d'Etat et un D un décret simple

Pour en revenir au sujet du fil, au Code de la route, l'article R
221-4 a été
modifié par le décret 2011-1475 du 9/11/2011.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Un arrêté est venu préciser certaines dispositions de cet article R
221-4 et
là c'est encore un texte qui émane du pouvoir exécutif, il est daté du
20
avril 2012 et publié au JO le 6 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024772215

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/



Bonjour,

Il reste néanmoins un arrêté ministériel qui reste à prendre d'après le
texte du 20 avril....

Et beaucoup attendent après, car c'est lui qui va fixer (devrait ?) les
modalités d'obtention du permis B96 par exemple, sauf erreur de ma
part....

Et vu le peu de communication sur le sujet, beaucoup risquent de se
retrouver sans permis valable le 19 janvier au matin, parce que le PTRA
de leur véhicule dépasse les 3500 kg, avec toutes les conséquences en
cas de sinistre !!!

Même ceux qui seront sans doute chargés de cette formation (auto écoles)
en ignorent tout à ce jour !

Serge
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Thu, 8 Nov 2012 13:01:59 +0100, "Serge"
wrote:


Il reste néanmoins un arrêté ministériel qui reste à prendre d'après le
texte du 20 avril....

Et beaucoup attendent après, car c'est lui qui va fixer (devrait ?) les
modalités d'obtention du permis B96 par exemple, sauf erreur de ma
part....

Et vu le peu de communication sur le sujet, beaucoup risquent de se
retrouver sans permis valable le 19 janvier au matin, parce que le PTRA
de leur véhicule dépasse les 3500 kg, avec toutes les conséquences en
cas de sinistre !!!

Même ceux qui seront sans doute chargés de cette formation (auto écoles)
en ignorent tout à ce jour !



Toute est envisageable, un décret, un arrêté est relativement rapide à mettre
en application (spécialement lorsque les mesures prises ne réduisent les
recettes de l'état ou n'augmentent pas ses dépenses) contrairement au vote
d'une loi qui demande une longue procédure et n'a pas de certitude d'être
votée.

On a vu récemment en matière routière des obligations modifiées ou reportées
presque en dernière minute pour éviter un vide juridique, telles que :

- le report de l'obligation pour les taxis d'utiliser la nouvelle signalétique
lumineuse ;
- le report de la mesure de sanction pour non détention d'un éthylotest dans
un véhicule, mesure qui devait s'appliquer au 1er novembre.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Serge
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Thu, 8 Nov 2012 13:01:59 +0100, "Serge"
wrote:


Il reste néanmoins un arrêté ministériel qui reste à prendre d'après
le
texte du 20 avril....

Et beaucoup attendent après, car c'est lui qui va fixer (devrait ?)
les
modalités d'obtention du permis B96 par exemple, sauf erreur de ma
part....

Et vu le peu de communication sur le sujet, beaucoup risquent de se
retrouver sans permis valable le 19 janvier au matin, parce que le
PTRA
de leur véhicule dépasse les 3500 kg, avec toutes les conséquences en
cas de sinistre !!!

Même ceux qui seront sans doute chargés de cette formation (auto
écoles)
en ignorent tout à ce jour !



Toute est envisageable, un décret, un arrêté est relativement rapide à
mettre
en application (spécialement lorsque les mesures prises ne réduisent
les
recettes de l'état ou n'augmentent pas ses dépenses) contrairement au
vote
d'une loi qui demande une longue procédure et n'a pas de certitude
d'être
votée.

On a vu récemment en matière routière des obligations modifiées ou
reportées
presque en dernière minute pour éviter un vide juridique, telles que :

- le report de l'obligation pour les taxis d'utiliser la nouvelle
signalétique
lumineuse ;
- le report de la mesure de sanction pour non détention d'un
éthylotest dans
un véhicule, mesure qui devait s'appliquer au 1er novembre.


Thierry VIGNAUD
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http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/



Oui, le problème est que là cela engage une grande majorité de ceux qui
tractent (et de ceux sensés leur donner une formation !)

Ceux qui tractent plus de 750 kg de PTAC avec un PTRA de la tractrice
supérieur à 3500 kg vont -pour l'instant- ne plus avoir de permis
valable le 19 janvier au matin !!!
Donc plus assurés....

Et une journée de formation/personne, cela prendra du temps, encore
faudra t-il que les "formateurs" soient au courant du contenu de la
formation....
A ce jour c'est le flou le plus complet...

Serge
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Thu, 8 Nov 2012 19:37:21 +0100, "Serge"
wrote:


Ceux qui tractent plus de 750 kg de PTAC avec un PTRA de la tractrice
supérieur à 3500 kg vont -pour l'instant- ne plus avoir de permis
valable le 19 janvier au matin !!!
Donc plus assurés....



Sauf si un texte d'ici cette date modifie ce qui est actuellement prévu.

Il n'y a que le 19 janvier, au plus tard, qu'on pourra réellement dire ce
qu'il en est.

Je ne sais pas si c'est applicable en matière de code de la route, mais il
existe une mesure d'urgence pour certains textes réglementaires qui font qu'un
décret peut les faire appliquer le jour de leur publication et non le
lendemain comme c'est la règle lorsqu'aucune date d'application n'est
mentionnée.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Avatar
claude bb
Le 07/11/2012 14:22, Serge a écrit :
Bonjour,

Tout est dans le titre ou presque :

Si une loi est votée, avec une date d'application future, mais que le
décret d'application ne soit pas voté à temps, que se passe t-il
légalement ???




si pas de décret d'application, la loi est censée, ne pas exister!
et la loi ancienne perdure
par contre le décret à venir, prévoira une nouvelle date d'application,non?