[long] Faux et usage de faux : que risquent un notaire et un maire ?

Bonjour à vous tous !



Résumé des faits : Suite à un arrêt de la cour d'appel, la mairie est
obligée de régulariser un acte de vente, dans ses attendus l'arrêt stipule
que le transfert de propriété étant acquis en vertu de l'article 1583 du
Code Civil.



Une astreinte de 200 Euro par journée de retard sera due à la partie
défaillante, si l'acte de vente n'est pas signé 3 mois après sa
signification.



Faits : J'ai refusé par lettre RAR de signer l'acte de vente suite à la
convocation prévue pour le 7 septembre 20003 car le diagnostic amiante n'était
pas fait. Par la même lettre le demande à être de nouveau convoqué sous
quinzaine (qui correspond au terme des 3 mois après signification) pour
signer l'acte et ce pour laisser le temps à la mairie de réaliser le
diagnostic amiante.



Ce diagnostic est fait la veille du dernier jour des 3 mois.



Je fais délivrer à la mairie le lendemain une sommation à me convoquer pour
signer.



Depuis silence radio (2 ans et demi).



Au mois de juillet la mairie intente un référé expulsion sous prétexte que j'ai
refusé d'acheter le bien. J'occupe le bien en temps qu'acquéreur (arrêt de
la cour d'appel).



Pour justifier sa demande la mairie exhibe deux documents :



Un diagnostic amiante antidaté au 6 septembre 2003 alors que l'expert est
venu le 16,

Un PV de carence rédigé à la demande de la mairie pour constater que je ne
me suis pas présenté le 7 septembre alors qu'ils étaient informés dès le 4
septembre de la difficulté.



Le notaire et la mairie produisant également en justice leurs échanges de
correspondances où ils évoquent et, ou résument la situation en utilisant
tant le rapport diagnostic amiante antidaté et le PV de carence enregistré
au bureau des hypothèques, PV de carence qui ne m'a jamais été dénoncé.



Je dispose d'un témoignage écrit de l'expert lui même précisant qu'il s'et
rendu le 16 septembre et non le 6 septembre pour faire son constat,



Que c'est à la demande du notaire qu'il à édité et signé un constat antidaté
au 6 septembre.



Questions :



Le constat amiante du 6 Septembre étant un faux :



Que risque le notaire pour l'avoir fait rédiger, pour l'utiliser une
attestation précisant le déroulement des faits ?



Que risque la mairie pour le produire en justice pour justifier une demande
d'expulsion (sachant qu'il est indiqué sur le rapport qu'il est établi à la
demande de la mairie qui ne pouvait ignorer que sa demande à l'expert est
postérieure au 6 septembre) ?



Le PV de carence est un vrai faux :

Que risque la mairie, sachant pourquoi je ne me présenterais pas le jour de
la convocation puisque le rapport diagnostic amiante était absent et qu'en
son absence la signature de l'acte de vente était réputé nul, mairie qui en
à malgré tout demandé la rédaction au notaire ?



Que risque le notaire qui ne pouvait ignorer les motifs de ma non venue le 7
septembre et qui accepte de rédiger un faux PV de carence et qui l'enregistre
de surcroît aux hypothèques ?



Que risquent tant le notaire que la mairie pour utiliser ce faux PV de
carence pour justifier une demande d'expulsion ?



Voilà, j'ai essayé d'être le plus clair possible, en cas de doutes n'hésitez
pas à me demander des renseignements complémentaire.



Question subsidiaire :



A combien peut on négocier le dédommagement pour ne pas déposer plainte
auprès du procureur contre la mairie et le notaire pour faux et usages de
faux ?



Merci de vos avis