LOPPSI II : tous présumés coupables, tous surveillés, tous fichés

"Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet"

"- L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

- Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu
pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission
des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité
judiciaire", article 4). Toutefois, en 2ème lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge.

- Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de
bloquer l'accès à ces sites.

- une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur

- La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour
s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves
(pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » , sans le
consentement des propriétaires des ordinateurs. "


http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_programmation_pour_la_performance_de_la_sécurité_intérieure

http://www.snpm-cftc.com/article-se...10166.html

http://www.respectdeslois.fr/archiv...ncais.html