lotissement privé qui est propriétaire des voies?

Le
toto
Bonjour


Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.

Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?

Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?

Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.

par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de ..

ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?


merci pour toutes les infos ou liens que vous pourrez me donner !
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Deltaplan
Le #22756291
On 03/11/2010 21:09, wrote:
Bonjour


Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.

Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?

Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?

Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.

par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....

ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?



Que dit le règlement de copropriété ?
Moisse
Le #22757061
a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour


Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.

Est ce que le lotisseur (qui a tout vendu) a le droit de signer une
convention de reprise des voiries avec la mairie ?



En fait il y a peu de chan ces que la mairie accepte la rétrocession
immédiatement.
Mais en général une clause du règlement de copropriété prévoit cette
situation en vous interdisant de vous y opposer.
Le plus souvent c'est après la reprise des voiries par l'ASL qu'intervient
la rétrocession.
C'est souvent un parcours du combattant qui peut durer des années.

Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?



Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.
Vous devriez peut-être aller aux assemblées générales, on y débat des
dépenses et du budget.

Est ce que cela doit figurer explicement dans l'acte notarié ? nous
n'avons rien.



Mais si
Lorsque vous avez acheté un lot (le terraine) vous avez reçu et paraphé
d'ailleurs, un règlement de copropriété ainsi qu'un règlement de l'ASL dont
vous êtes obligatoirement adhérent du seul fait de votre achat d'un lot.

par exemple : vous êtes propriétaire de 0,1 % de .....



Ici tout est à part égale : 1 lot = une voix = 1 participation

ou est ce que c'est implicite à partir du moment où il y a
copropriété?



Ce n'est pas implicite, mais s'il n'y a rien en copropriété il n'y a pas de
charges communes et la voirie appartient à la commune.
haveur
Le #22757201
Bonjour,

Pour compléter la contribution de Moisse :

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&fastPos=1&fastReqId’1943244&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décision de la cour de cassation
http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/association_syndicale_de_proprietaires.htm
dont extrait :
....................................................................
Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution
d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles
compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque
main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction de son périmètre ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22
mars 2006), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre
des propriétaires de la zone industrielle de Seclin (l'ASL) a assigné la
société civile immobilière des Arbrisseaux (la SCI), propriétaire d'un
lot compris dans le périmètre de l'association, en paiement de sa
cotisation pour l'année 2004 ;
Attendu que pour débouter l'ASL de sa demande, le tribunal retient
qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association
syndicale libre de copropriétaires de demeurer membre de l'association
contre son gré, que par lettre recommandée expédiée le 24 septembre 2003
la SCI a avisé l'ASL de sa démission et qu'en conséquence, l'association
n'est pas fondée à réclamer à la SCI les cotisations et participation
aux frais afférents à l'année 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22
mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie
devant le tribunal d'instance de Lille, autrement composé

.....................................................................

Quelques adresses utiles:
http://www.syndic-libre.com/

Agence national pour l'information sur le logement (il existe une ADIL
dans chaque département)
http://www.anil.org/fr/

Il existe au moins 2 union ou fédération de propriétaires en
lotissement. Chacune ayant édité un ou plusieurs ouvrages.Pour le moment
je ne retrouve pas leur adresses.

Cordialement.
_ _ vocatus
Le #22757861

Bonjour


Nous sommes un lotissement privé. Tous les lots sont vendus.


Qui est propriétaire des voiries , réseaux et espaces publics (sachant
que l'on paye l'entretien de ceux ci) ?


~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Généralement la Municipalité finance outrageusement
le decorum et les acces de ces voiries de lotissements de m...
au détriment de l'entretien courant du reste de la commune

Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante

V
toto
Le #22758801
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"


Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante




pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !


sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.

le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.

en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.



justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)

Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.

On se sent un peu court circuités en somme.


merci pour votre aide.
enzo diver
Le #22759171
On 4 nov, 14:40, wrote:
On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"


>Le dossier foncier jour est disposition en Mairie
>aupr s de l'elu de la commission correspondante

pour MOISSE: je suis membre b n vole du syndic donc je suis tr s au
courant des d cisions vot es !  

sur l'acte de propri t ne figure rien.on a bien sign le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propri taires des parties communes.



Ben sinon il n'y aurait pas de copropriété !!
Moisse
Le #22759451
a écrit dans le message de groupe de discussion :



pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !





Il n'a a pas de conseil syndical dans une ASL ni de syndic en général sauf
dans les gros domaines.
Il y a un bureau ou conseil d'administration ou encore syndicat.
Par contre l'ASL peut désigner et payer un syndic pour la gestion de l'ASL,
mais le patron reste le président du conseil d'administration.
Dans une copropriété verticale le patron n'est pas le conseil syndical.


sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.

le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.





Dès l'achèvement des travaux le lotisseur adresse une demande à la commune
en vue d'obtenir un certificat de conformité.
La commune vérifie le respect du programme des travaux à charge du lotisseur
tel qu'annexé à l'autorisation de lotir.
En possession de ce certificat le lotisseur effectue la remise des terrains
communs, voiries et réseaux divers à l'association syndicale.

en réponse à MOISSE:



Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.

justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)





Cela veut dire que le transfert n'a pas été effectué ce qui signifie que
l'ASL n'est propriétaire de rien.
En théorie vous n'avez aucune charge à payer directement.
En pratique vous payez l'entretien des espaces verts, l'électricité s'il
existe une ou des stations de pompage, l'éclairage.

Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.





C'est souvent prévu dans le règlement de copropriété et c'est la meilleure
chose qui puisse vous arriver.
L'entretien des espaces verts coute une fortune, celui des pompes de
relevage régulièrement obstruées les yeux de la tête.
Et ce n'est rien quand il faudra regoudronner les voies de circulation et
les trottoirs.
On se sent un peu court circuités en somme.





C'est en somme le bonheur malgré vous.
:-)
map
Le #22760361

On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"


Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante




pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !


sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.

le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.

en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.



justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)

Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.

On se sent un peu court circuités en somme.


merci pour votre aide.



Le lotisseur demeure propriétaire des voies et espaces verts communs tant
qu'il ne les a pas rétrocédés, en faisant croire que leur entretien est à la
charge des généreux acquéreurs de lots.
J'ai connu cette situation, la commune avait pris l'habitude dans ce cas de
ne pas prendre en charge l'entretien, mais inscrivait en fait cette charge
dans le budget communal, puis l'évaporait au profit de ?, sauf pour
le(s)lotissement(s) muni(s) d'un râleur pertinent.
Petit détail, le lotisseur a fait faillite, procédure de redressement qui a
duré environ 20 ans, et c'est terminée mezzo voce par la reprise des voiries
et des espaces verts par la commune. En 2004, l'asl s'est éteinte en tant
que telle.

cordialement
Moisse
Le #22761051
"map" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cd32c7c$0$32464$



On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"


Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante




pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !


sur l'acte de propriété ne figure rien.on a bien signé le reglement de
l'asl mais aucun papier ne nous dit explicitement que nous sommes
propriétaires des parties communes.

le cadastre n'est pas à jour visiblement puisque le nom du lotisseur
figure sur les parcelles.

en réponse à MOISSE:
Si vous payez c'est que la voirie appartient à L'ASL.



justement mais on se demande pourquoi la mairie signe une convention
de reprise avec le lotisseur et pas avec l'ASL. (elle a pris le nom
qui se trouvait sur le cadastre)

Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.

On se sent un peu court circuités en somme.


merci pour votre aide.

Le lotisseur demeure propriétaire des voies et espaces verts communs tant
qu'il ne les a pas rétrocédés, en faisant croire que leur entretien est à
la charge des généreux acquéreurs de lots.





Oui encore qu'il existe un flou et des revirements de la cour quant à la
nécessité d'une rétrocession entre le lotisseur et l'ASL.
J'ai connu cette situation, la commune avait pris l'habitude dans ce cas
de ne pas prendre en charge l'entretien, mais inscrivait en fait cette
charge dans le budget communal, puis l'évaporait au profit de ?, sauf pour
le(s)lotissement(s) muni(s) d'un râleur pertinent.





Là vous devez faire confusion, la municipalité n'inscrivant jamais une
quelconque charge au budget pour un lotissement dont voiries et réseaux sont
propriété d'une ASL.
Si vous voulez sous-entendre que la dépense provisionnée était reversée au
promoteur je reste très sceptique.
Mais par contre je connais au moins un lotissement dont les lotis ont refusé
voici bien des années la rétrocession, et pourtant espaces verts (pas grand
chose) et voirie, réseaux divers, éclairage sont entretenus par la
collectivité depuis bien des années.
Il n'y a même pas d'ASL, tout cela se perd dans la nuit des temps.
Petit détail, le lotisseur a fait faillite, procédure de redressement qui
a duré environ 20 ans, et c'est terminée mezzo voce par la reprise des
voiries et des espaces verts par la commune.





C'est une aventure déplaisante, surtout si le lotisseur n'avait pas encore
déclaré la fin des travaux et obtenu la conformité, auquel cas la
collectivité refuse toute rétrocession.


En 2004, l'asl s'est éteinte en tant que telle.





Elle est devenue sans objet, il convient donc de la dissoudre.
_ _ vocatus
Le #22762971

On Thu, 4 Nov 2010 10:47:42 +0100, "_ _ vocatus"


Le dossier foncier à jour est à disposition en Mairie
auprès de l'elu de la commission correspondante




pour MOISSE: je suis membre bénévole du syndic donc je suis très au
courant des décisions votées !



oui, et ??
le dossier de votre lotissement de m..
se trouve en mairie ...que vous soyez branché ou non

.../...>
Nous ne souhaitons pas forcément faire partie du domaine communal.
C'est une décision en attente de vote.

On se sent un peu court circuités en somme.



Tant qu'il n'y a pas de tension , ya pas de danger
C'est vous qui voyez
affaires privées , problemes privés
On ne peut pas tout avoir , des voisins triés et un service public
à votre disposition

Ce qui m'intéresserait c'est de savoir si une clause
prévoit un passage pieton au fond de votre
lotissement privé
au cas ou vous resteriez entre vous, gens de bonne tenue

V
marcheur ,
Les lotissements de m...au look "colons "
récupèrent et verrouillent les droits de passage, anciens axes de dégagement
périphérique
urbain rando :-((((


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