Loyer

Le
Pierre Demengeot
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre
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NiKo
Le #15477021
légal, il me semble pas ... mais tout de meme bien plus pratique pour tout
le monde !

utilisons les moyens modernes de paiements !
Laurent GARNIER
Le #15477011
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?



Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.

Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis
eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation
du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).

Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois ?



Que dit le bail ?

--
Laurent GARNIER
belloy
Le #15476991
"Laurent GARNIER" le message de news: fbgi56$6sr$
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?



Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.

Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis
eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation
du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).

Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le
31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?



Que dit le bail ?

--
Laurent GARNIER




Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!
Laurent GARNIER
Le #15476971
belloy wrote:

Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!



Oups ! J'ai mal lu !

Par analogie, j'ai cependant quelques doutes quand a la possibilite pour
le bailleur d'imposer ce mode de paiement bien qu'il ne soit pas
explicitement interdit par la loi. Mais bon, ce n'est qu'un avis...

--
Laurent GARNIER
Gérard
Le #15476881
L'esprit de la Loi de Juillet 89 est ne pas permettre à un propriétaire
d'imposer un mode de paiement contractuellement récurrent a un locataire.

On peut se poser la question de savoir si un ordre de virement automatique
n'est pas assimilable, en la matière, à un ordre de prélèvement.

Des avis ?

Gérard.

"Laurent GARNIER" le message de news: fbgn30$93s$
belloy wrote:

Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!




Steph
Le #15476841
belloy a écrit :
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!



Tout moyen de paiement est autorisé, mais le bailleur ne peut pas en
imposé un.
Si le locataire veut payer en espèces (sauf si le loyer depasse le seuil
legal de paiement en espece) la bailleur ne pouras pas refuser.
M. MAGARINO Frédéric
Le #15476761
Aucun mode de paiement ne peut être imposé par le propriétaire.
Le locataire est tenu de payer son loyer que ce soit en espèce, chèque,
virement bancaire, prélévement sur compte*.
*Agence de location, professionnel de l'immobilier, office hlm.
cordialement.

"Pierre Demengeot" 46dbc866$0$25930$
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le
31, le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre



phaeva
Le #15512551
On 3 sep, 10:40, "Pierre Demengeot"
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mo is
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre



Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger le paiement des loyers par
virement automatique. il peut vous le proposer mais vous n'êtes pas
tenu d'accepter.
Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à
dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du
trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au
5 est toléré : à demander au propriétaire
Ysabeau
Le #15512541
a écrit :

Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à
dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du
trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au
5 est toléré : à demander au propriétaire



Chez moi on le paie à terme échu !

--
Yep


Ysabeau
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