Loyer d'un magasin à payer par un mandataire liquidateur
3 réponses
Valerie
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL
(magasin de vêtements).
Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été
réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire
liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé
(rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur
garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un éventuel
successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela dure
des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le
liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des
éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en
aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je
voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème
historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer,
contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la
tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable,
j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
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Séb.
Valerie a écrit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL (magasin de vêtements). Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé (rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un éventuel successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela dure des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer, contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable, j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
Salut,
quand j'ai déposé le bilan de mon eurl, la liquidateur m'a gentiment dit que je devais payer en perso le loyer au proprio des murs à compter du dépôt de bilan et jusqu'à la liquidation. heureusement que je n'ai rien fait de cela car cela fait pratiquement 3 ans maintenant, liquidation "en cours". et le propriétaire a transformé le local en appartement qui est loué depuis... presque 3 ans !
Donc réponses :
1 - je ne sais pas mais c'est pas normal à mon avis que le local soit "bloqué" par le liquidateur en attendant un inventaire puis saisie-vente de l'actif sans que celui ci se "bouge" pour que le propriétaire ne perde pas trop d'argent.
2 - de toutes manières, inventaire pour voir si actif il y a, et si oui alors vente et zou le local est libéré, sinon c'est dossier en bas de la pile et alors là, ca peut durer. dans mon entourage on attend encore la saisie vente de matériel suite à un dépôt de bilan en 1997....
3 - en théorie je pense que oui
tente une recherche sur google groupes, il y a eu des discussions sur le sujet
Séb.
Valerie a écrit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL
(magasin de vêtements).
Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été
réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire
liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé
(rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur
garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un éventuel
successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela dure
des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le
liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des
éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en
aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je
voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème
historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer,
contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la
tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable,
j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
Salut,
quand j'ai déposé le bilan de mon eurl, la liquidateur m'a gentiment dit
que je devais payer en perso le loyer au proprio des murs à compter du
dépôt de bilan et jusqu'à la liquidation. heureusement que je n'ai rien
fait de cela car cela fait pratiquement 3 ans maintenant, liquidation
"en cours". et le propriétaire a transformé le local en appartement qui
est loué depuis... presque 3 ans !
Donc réponses :
1 - je ne sais pas mais c'est pas normal à mon avis que le local soit
"bloqué" par le liquidateur en attendant un inventaire puis saisie-vente
de l'actif sans que celui ci se "bouge" pour que le propriétaire ne
perde pas trop d'argent.
2 - de toutes manières, inventaire pour voir si actif il y a, et si oui
alors vente et zou le local est libéré, sinon c'est dossier en bas de la
pile et alors là, ca peut durer. dans mon entourage on attend encore la
saisie vente de matériel suite à un dépôt de bilan en 1997....
3 - en théorie je pense que oui
tente une recherche sur google groupes, il y a eu des discussions sur le
sujet
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL (magasin de vêtements). Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé (rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un éventuel successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela dure des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer, contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable, j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
Salut,
quand j'ai déposé le bilan de mon eurl, la liquidateur m'a gentiment dit que je devais payer en perso le loyer au proprio des murs à compter du dépôt de bilan et jusqu'à la liquidation. heureusement que je n'ai rien fait de cela car cela fait pratiquement 3 ans maintenant, liquidation "en cours". et le propriétaire a transformé le local en appartement qui est loué depuis... presque 3 ans !
Donc réponses :
1 - je ne sais pas mais c'est pas normal à mon avis que le local soit "bloqué" par le liquidateur en attendant un inventaire puis saisie-vente de l'actif sans que celui ci se "bouge" pour que le propriétaire ne perde pas trop d'argent.
2 - de toutes manières, inventaire pour voir si actif il y a, et si oui alors vente et zou le local est libéré, sinon c'est dossier en bas de la pile et alors là, ca peut durer. dans mon entourage on attend encore la saisie vente de matériel suite à un dépôt de bilan en 1997....
3 - en théorie je pense que oui
tente une recherche sur google groupes, il y a eu des discussions sur le sujet
Séb.
belloy
L'art L. 37 2° alinéa de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que si la prestation due par le débiteur (locataire ou liquidateur) en liquidation judiciaire porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, c'est à dire paiement ponctuel aux dates d'échéances. Le liquidateur peut seul exiger la continuité du contrat, à la condition d'en payer le loyer. S'est-il exprimé??? Si la réponse est non, le bailleur a intérêt de provoquer cette option en adressant au liquidateur une mise en demeure par LR+ AR ou acte d'huissier, d'avoir à à prendre position sur la continuité ou non du bail. La réponse doit être donnée sous un mois, à défaut résiliation de plein droit du bail, 2 réponses possibles : Oui, donc obligation de payer les loyers à leur échéance, Non, le bail est résilié.
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
OUI
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
Un liquidateur a été rendu responsable du préjudice subi par le bailleur pour ne pas avoir libéré les locaux à l'issue de la période d'observation et pour avoir résilié tardivement le bail (CA Paris 29 mars 1996, AJPI 10 déc. 1996,p. 1019, obs.Gallet)
Cependant une jurisprudence contraire au motif que le bailleur n'avait pas envoyé la "Mise en demeure" prévue à l'art.37, visé ci dessus..
"Valerie" a écrit dans le message de news:cco9kv$ihb$
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL (magasin de vêtements). Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé (rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un
éventuel
successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela
dure
des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à
terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer, contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable, j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
L'art L. 37 2° alinéa de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que si la
prestation due par le débiteur (locataire ou liquidateur) en liquidation
judiciaire porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se
faire au comptant, c'est à dire paiement ponctuel aux dates d'échéances.
Le liquidateur peut seul exiger la continuité du contrat, à la condition
d'en payer le loyer.
S'est-il exprimé???
Si la réponse est non, le bailleur a intérêt de provoquer cette option en
adressant au liquidateur une mise en demeure par LR+ AR ou acte d'huissier,
d'avoir à à prendre position sur la continuité ou non du bail.
La réponse doit être donnée sous un mois, à défaut résiliation de plein
droit du bail,
2 réponses possibles : Oui, donc obligation de payer les loyers à leur
échéance, Non, le bail est résilié.
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
OUI
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
Un liquidateur a été rendu responsable du préjudice subi par le bailleur
pour ne pas avoir libéré les locaux à l'issue de la période d'observation et
pour avoir résilié tardivement le bail (CA Paris 29 mars 1996, AJPI 10 déc.
1996,p. 1019, obs.Gallet)
Cependant une jurisprudence contraire au motif que le bailleur n'avait pas
envoyé la "Mise en demeure" prévue à l'art.37, visé ci dessus..
"Valerie" <personne@microsoft.com> a écrit dans le message de
news:cco9kv$ihb$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL
(magasin de vêtements).
Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été
réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire
liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé
(rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur
garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un
éventuel
successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela
dure
des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le
liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des
éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à
terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en
aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je
voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème
historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer,
contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la
tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable,
j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
L'art L. 37 2° alinéa de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que si la prestation due par le débiteur (locataire ou liquidateur) en liquidation judiciaire porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, c'est à dire paiement ponctuel aux dates d'échéances. Le liquidateur peut seul exiger la continuité du contrat, à la condition d'en payer le loyer. S'est-il exprimé??? Si la réponse est non, le bailleur a intérêt de provoquer cette option en adressant au liquidateur une mise en demeure par LR+ AR ou acte d'huissier, d'avoir à à prendre position sur la continuité ou non du bail. La réponse doit être donnée sous un mois, à défaut résiliation de plein droit du bail, 2 réponses possibles : Oui, donc obligation de payer les loyers à leur échéance, Non, le bail est résilié.
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de
la mise en liquidation ?
OUI
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
Un liquidateur a été rendu responsable du préjudice subi par le bailleur pour ne pas avoir libéré les locaux à l'issue de la période d'observation et pour avoir résilié tardivement le bail (CA Paris 29 mars 1996, AJPI 10 déc. 1996,p. 1019, obs.Gallet)
Cependant une jurisprudence contraire au motif que le bailleur n'avait pas envoyé la "Mise en demeure" prévue à l'art.37, visé ci dessus..
"Valerie" a écrit dans le message de news:cco9kv$ihb$
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, que j'ai loué à une SARL (magasin de vêtements). Cette SARL a été mise en liquidation en Mai, le loyer de Mai a bien été réglé.
A partir de Juin, j'ai envoyé les demandes de loyer au mandataire liquidateur (Juin et Juillet), car le local commercial est toujours occupé (rayonnages, mannequins, etc...), mais je n'ai reçu aucun paiement.
Je voulais retrouver rapidement un autre locataire, mais le liquidateur garde la main sur le local, pour éventuellement vendre le fond à un
éventuel
successeur dans le domaine de la vente de vêtements. Je crains que cela
dure
des mois et des mois.
Les avis des amis et connaissances étant très contradictoires, et le liquidateur étant peu prolixe en explications, j'aimerais avoir des éclaircissements.
Mes questions:
1°) Le liquidateur est-il obligé de régler le loyer à partir de la date de la mise en liquidation ?
2°) Ne va t'il pas garder le magasin très longtemps pour m'expliquer à
terme
qu'il n'y a plus d'argent pour payer ? (l'Etat étant prioritaire)
3°) Au contraire, sa mission n'est-elle pas de limiter les dettes, et en aucun cas d'en rajouter ?
Dernier point :
Etant dans une ville touristique, et pour profiter du passage estival, je voulais faire des vitrines de présentation (objets anciens, thème historique) et les éclairer, et mettre un panneau "ce local est à louer, contactez untel, etc...). Tout simplement pour attirer l'oeil et éviter la tristesse d'une vitrine aveugle, et le louer plus rapidement.
Je souhaite proposer ceci par écrit au liquidateur, mais au préalable, j'aimerais connaître les éventuelles conséquences de cette proposition.
En vous remerciant par avance de vos avis éclairés .
FEREY GEORGES
Usuellement il est stipulé dans le bail :
ARTICLE N° XX - LOYER
Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant unloyer annuel de XXXXX Euro.
Lequel loyer, le preneur s'oblige à le payer aux mains du bailleur ou de son mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux, mensuellement et par avance, le premier de chaque mois au plus tard.
A cette somme s'ajoutera une provision sur charges d'un montant annuel de XXX Euro.
" A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter faits à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et l'expulsion du preneur de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres réelles passé le délai sus-indiqué."
Usuellement il est stipulé dans le bail :
ARTICLE N° XX - LOYER
Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant unloyer
annuel de XXXXX Euro.
Lequel loyer, le preneur s'oblige à le payer aux mains du bailleur ou de son
mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux,
mensuellement et par avance, le premier de chaque mois au plus tard.
A cette somme s'ajoutera une provision sur charges d'un montant annuel de
XXX Euro.
" A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution
d'une seule des conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, et un
mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter faits
à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause,
restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon
semble au bailleur, et l'expulsion du preneur de tous occupants de son chef
pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice
de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente
clause puisse être annulée par des offres réelles passé le délai
sus-indiqué."
Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant unloyer annuel de XXXXX Euro.
Lequel loyer, le preneur s'oblige à le payer aux mains du bailleur ou de son mandataire, en leur domicile ou en tout autre endroit indiqué par eux, mensuellement et par avance, le premier de chaque mois au plus tard.
A cette somme s'ajoutera une provision sur charges d'un montant annuel de XXX Euro.
" A défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter faits à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et l'expulsion du preneur de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulée par des offres réelles passé le délai sus-indiqué."
