loyer et usufruit

Le
Julien
bonjour,


Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une
partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer
un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce
soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?

merci
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Web Dreamer
Le #15716891
Julien wrote:

bonjour,


Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte
une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire
payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer
quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?



L'usufruitier est le seul à pouvoir toucher le loyer, ou à pouvoir disposer
du bien.
Le "nu" propriétaire ne peut loger dans le bien qu'avec autorisation de la
part de l'usufruitier, et l'usufruitier peut même demander un loyer au nu
propriétaire.
Par contre l'usufruitier ne doit rien au nu propriétaire.

Bref, l'usufruitier dispose de "l'usus" (usage) et du "fructus" (fruits
c'est à dire "revenus") du bien.
Le "nu propriétaire" n'a rien d'autre que le titre de propriété.
Il faut accord et signature de l'usufruitier + nu propriétaire pour vendre.
Le bien est insaisissable.

voilà.

--
Web Dreamer

Remplacez "nospam" par "tiscali" pour répondre en BAL.
Replace "nospam" by "tiscali" to answer in MB.

Et ajoutez "NewsGroupPrivateAnswer" dans le corps du message.
And add "NewsGroupPrivateAnswer" inside the message.
Laurent Jumet
Le #15716871
Hello Julien !

"Julien"
Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une
partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer
un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce
soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?



En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf vendre la nue-propriété.
Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des temps et ce n'est plus appliqué.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Séb.
Le #15716851
Web Dreamer a écrit :
Julien wrote:

bonjour,


Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une mai son de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je suppor te
une partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je f aire
payer un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de pay er
quoi que ce soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?



L'usufruitier est le seul à pouvoir toucher le loyer, ou à pouvoir disposer
du bien.
Le "nu" propriétaire ne peut loger dans le bien qu'avec autorisation de la
part de l'usufruitier, et l'usufruitier peut même demander un loyer a u nu
propriétaire.
Par contre l'usufruitier ne doit rien au nu propriétaire.

Bref, l'usufruitier dispose de "l'usus" (usage) et du "fructus" (fruits
c'est à dire "revenus") du bien.
Le "nu propriétaire" n'a rien d'autre que le titre de propriété.
Il faut accord et signature de l'usufruitier + nu propriétaire pour v endre.
Le bien est insaisissable.




tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question pe rso
qui peut servir dans le futur)

ou si tu as des liens utiles

Séb.
Laurent Jumet
Le #15716841
Hello Séb. !

"Séb."
tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question perso
qui peut servir dans le futur)



Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit.
La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les banques refusent les prêts.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Séb.
Le #15716831
Laurent Jumet a écrit :
Hello Séb. !

"Séb."
tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question perso
qui peut servir dans le futur)



Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit.
La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, l es banques refusent les prêts.



donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'usuf ruit, la
banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?
Julien
Le #15716801
sur le principe je suis entierement d'accord
Mais comment cela se passe-t-il dans la réalité ?
Surtout lorsque l'usufruitier entend faire tout ce qu'il lui est possible de
faire pour debourser le moins d'argent.

"Laurent Jumet" news:

Hello Julien !

"Julien"
> Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
> famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte


une
> partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire


payer
> un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi


que ce
> soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
> Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir


à
> supporter ces charges?

En principe, l'usufruitier paie tout puisqu'il peut tout faire, sauf


vendre. Et vous vous ne payez rien puisque vous ne pouvez rien faire, sauf
vendre la nue-propriété.
Il y a des exceptions dans le Code civil, mais ça vient du fond des


temps et ce n'est plus appliqué.

--
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Laurent Jumet
Le #15716761
Hello Séb. !

"Séb."
Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit.
La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les
banques refusent les prêts.



donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'usufruit, la
banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?



Minute: quand as-tu l'usufruit?
Avant de conclure le prêt? La banque le saura et n'accordera pas le prêt. Après la conclusion du prêt il y aura une inscription hypothécaire et tu ne pourras pas transférer la nue-propriété sans l'accord de la banque.

--
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Laurent Jumet
Le #15716751
Hello Julien !

"Julien"
sur le principe je suis entierement d'accord
Mais comment cela se passe-t-il dans la réalité ?
Surtout lorsque l'usufruitier entend faire tout ce qu'il lui est possible de
faire pour debourser le moins d'argent.



L'usufruitier a la charge de tout. Il doit toutefois conserver le patrimoine et ne peut l'aliéner ou le déprécier.
Le nu-propriétaire n'est responsable de rien, il n'a même pas l'accès, il n'a pas le pouvoir de donner un avis contraignant sur ce qu'il faudrait faire ou ne pas faire comme entretien.

--
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Julien
Le #15716721
Première chose : Donc l'usufruitier assure le bien, mais assure-t-il aussi
le gros oeuvre dont est responsable le nu-propriétaire.
Si la grêle détruit complétement la toiture, l'assurance de l'usufruitier
couvre-t-elle un dommage concernant le gros oeuvre ?
Deuxième chose : l'usfruitier n'a pas le droit de déprécier le bien. Comment
en juger, par quel moyen, puisque le bien n'est pas visitable par le
nu-propriétaire et comment en demander réparation?

"Laurent Jumet" news:

Hello Julien !

"Julien"
> sur le principe je suis entierement d'accord
> Mais comment cela se passe-t-il dans la réalité ?
> Surtout lorsque l'usufruitier entend faire tout ce qu'il lui est


possible de
> faire pour debourser le moins d'argent.

L'usufruitier a la charge de tout. Il doit toutefois conserver le


patrimoine et ne peut l'aliéner ou le déprécier.
Le nu-propriétaire n'est responsable de rien, il n'a même pas l'accès,


il n'a pas le pouvoir de donner un avis contraignant sur ce qu'il faudrait
faire ou ne pas faire comme entretien.

--
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Séb.
Le #15716691
Laurent Jumet a écrit :
Hello Séb. !

"Séb."
Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit.
La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les
banques refusent les prêts.



donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'u sufruit, la
banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?



Minute: quand as-tu l'usufruit?
Avant de conclure le prêt? La banque le saura et n'accordera pas le prêt. Après la conclusion du prêt il y aura une inscription hypo thécaire et tu ne pourras pas transférer la nue-propriété sans l' accord de la banque.




non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours
- mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille

si ma dette est confirmée, ayant l"usufruit, si je suis le raisonnement la
banque ne peut saisir le bien.
que peut elle saisir ?

Séb .
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