Loyers: application retroactive d'indice et droit
Le
Alain
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire pour une révision de
loyer en cours de bail. Je suis à la recherche de références juridiques pour
plaider ma cause au TI. Avec le jeu des dates d'indexation et des indices
judicieusement choisis dans le bail, le propriétaire pense pouvoir m'imposer
une augmentation trois mois après l'entrée dans les lieux. Je vous passe les
détails, mais pour que son calcul réussisse, il doit appliquer un indice
avant sa date de parution. Ma question est la suivante: a-t'on le droit
d'utiliser un indice INSEE avant qu'il ne soit connu et réclamer
rétroactivement la révision au moment de sa parution ?
Détails:
- début du bail non meublé le 1/10/2004.
- indice de référence: 1er trimestre 2004
- date annuelle d'indexation: 1/1
La première augmentation doit se faire au 1/1/2005 avec l'indice du 1er
trimestre 2005. Mais celui-ci n'est pas encore connu puisqu'il parait en
juillet. Le bailleur peut-il réclamer rétroactivement la révision en juillet
2005 au moment de la parution de l'indice?
La faculté de pouvoir réclamer une indexation de manière rétroactive impose
selon moi d'utiliser uniquement des éléments connus au moment de la date
théorique d'indexation. Cela me parait logique, mais quelle loi, quel code,
quel jurisprudence ou quel décret pourrais-je utiliser?
Ce que je sais, c'est que si tout cela était possible, la date de parution
d'un indice n'aurait plus aucune valeur juridique!
Je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire pour une révision de
loyer en cours de bail. Je suis à la recherche de références juridiques pour
plaider ma cause au TI. Avec le jeu des dates d'indexation et des indices
judicieusement choisis dans le bail, le propriétaire pense pouvoir m'imposer
une augmentation trois mois après l'entrée dans les lieux. Je vous passe les
détails, mais pour que son calcul réussisse, il doit appliquer un indice
avant sa date de parution. Ma question est la suivante: a-t'on le droit
d'utiliser un indice INSEE avant qu'il ne soit connu et réclamer
rétroactivement la révision au moment de sa parution ?
Détails:
- début du bail non meublé le 1/10/2004.
- indice de référence: 1er trimestre 2004
- date annuelle d'indexation: 1/1
La première augmentation doit se faire au 1/1/2005 avec l'indice du 1er
trimestre 2005. Mais celui-ci n'est pas encore connu puisqu'il parait en
juillet. Le bailleur peut-il réclamer rétroactivement la révision en juillet
2005 au moment de la parution de l'indice?
La faculté de pouvoir réclamer une indexation de manière rétroactive impose
selon moi d'utiliser uniquement des éléments connus au moment de la date
théorique d'indexation. Cela me parait logique, mais quelle loi, quel code,
quel jurisprudence ou quel décret pourrais-je utiliser?
Ce que je sais, c'est que si tout cela était possible, la date de parution
d'un indice n'aurait plus aucune valeur juridique!
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Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire pour une révision de
loyer en cours de bail. Je suis à la recherche de références juridiques pour
plaider ma cause au TI. Avec le jeu des dates d'indexation et des indices
judicieusement choisis dans le bail, le propriétaire pense pouvoir m'imposer
une augmentation trois mois après l'entrée dans les lieux. Je vous passe les
détails, mais pour que son calcul réussisse, il doit appliquer un indice
avant sa date de parution. Ma question est la suivante: a-t'on le droit
d'utiliser un indice INSEE avant qu'il ne soit connu et réclamer
rétroactivement la révision au moment de sa parution ?
Détails:
- début du bail non meublé le 1/10/2004.
- indice de référence: 1er trimestre 2004
- date annuelle d'indexation: 1/1
La première augmentation doit se faire au 1/1/2005 avec l'indice du 1er
trimestre 2005. Mais celui-ci n'est pas encore connu puisqu'il parait en
juillet. Le bailleur peut-il réclamer rétroactivement la révision en juillet
2005 au moment de la parution de l'indice?
La faculté de pouvoir réclamer une indexation de manière rétroactive impose
selon moi d'utiliser uniquement des éléments connus au moment de la date
théorique d'indexation. Cela me parait logique, mais quelle loi, quel code,
quel jurisprudence ou quel décret pourrais-je utiliser?
Ce que je sais, c'est que si tout cela était possible, la date de parution
d'un indice n'aurait plus aucune valeur juridique!
Normalement les indexations se font à la date anniversaire
du bail soit pour vous le 1/10/2005.
Sinon le même problème va se reposer tous les ans....
Que dit votre bail : indexation au 1/1/2005 ??? bizarre
Freddo
parties :
Pas de clause de revision = pas d'augmentation en cours de bail
Le contrat contient une clause de revision , la reevaluation du loyer
intervient chaque année à la date prevue au contrat
(par ex : le 01 janvier )
Le contrat contient une clause de révision sans indiquer de date = la
revaluation s'effectue à la date anniverssaire du contrat (date signature du
bail ) ;
L'indice a prendre en compte etait avant 2006 l'indice du cout de la
contruction de la moyenne du trimestre connu et publié
( qui est en decalage de 6 mois , l'indice a la signature etait aussi en
décalage )
art 17/d de la Loi du 6/7/1989
Oui et c'est justement ça le problème. Au 1/1 de chaque année on ne connait
pas encore l'indice qui parait en juillet. La date d'indexation peut être
fixée dans le bail. Je n'ai pas de problème la-dessus. Le problème est
d'utiliser un indice avant sa date de parution et il me faut la référence
juridique.
prendre en compte n'est pas celui a venir mais le dernier indice connu et
publié . Au premier janvier 2006, l'indice connu est celui du deuxieme
trimestre 2005 paru le 14 octobre 2005 .
la reavaluation etant annuelle, la prochaine se fera le 01 /01/2007 au plus
tot avec l'IRL du second trimestre 2006 .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant