Tous d'abord je vous adresse =E0 tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle ann=E9e.
J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal
d'instance.
Je poss=E9de un appartement dans le 93, depuis pr=E8s d'un an mon
locataire refuse de payer ces loyers.
J'ai donc fait appel =E0 un huissier qui lui =E0 adresser un commandement
=E0 payer.
Rien ne c'est passs=E9, ja'ai donc demand=E9 =E0 cet huissier de lancer la
proc=E9dure en justice pour que
Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononc=E9
une expulsion.
Je passe au TI bient=F4t, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen.
Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'=E9clairer.
Un report est il possible.
Le locataire est il pr=E9sent au TI.?
Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.?
Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc.....
Merci d'avance
Marc
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle année.
Merci et idem!
Je posséde un appartement dans le 93,
Malheureux garçon...
http://www.frontnational.com/
-- PGå
Dolorèèèèès , Ô toi ma douloureuse Perdu, perdu, perdu à Chibougamau
svbeev
"mpn83" a écrit dans le message de news:
Bjour à tous
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette nouvelle année. J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon locataire refuse de payer ces loyers.
Savez-vous pourquoi ? Il refuse ? où il ne peut pas ?
J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement à payer.
Préalable indispensable si vous voulez vous prévaloir de la clause résolutoire qui, je le suppose, est contenue dans le bail
Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la procédure en justice pour que Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé une expulsion. Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen. Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer. Un report est il possible.
Oui. Lors de la première audience il peut même être ordonné d'office si votre locataire n'a pas été touché par la citation et si le Tribunal considère nécessaire de le faire aviser par le greffe.(beaucoup de TI use de cette faculté offerte par l'article 471 du ncpc afin d'être sur le locataire est infrmé de la procédure et des possibles conséquences de son défaut de comparution.
Le locataire est il présent au TI.?
En tout cas il est convoqué et peut être même reconvoqué (cf ma réponse précédente). Ensuite s'il ne se présente pas c'est son problème.
Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.?
Non il mettra l'affaire en délibéré et le jugement sera rendu ultérieurement (environ 4 semaines pour un jugement au fond)
Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc.....
Oui puisque votre demande étant une demande d'expulsion la décision est nécessairement rendue en premier ressort. L'appel n'est pas toujours le fait du défendeur, vous pouvez vous aussi interjeter appel si la décision ne vous satisfait pas.
Pour ce qui est du etc... etc... le domaine est vaste et il n'est pas possible de faire un cours de procédure. Mais si vous avez d'autres questions précises, vous obtiendrez surement des réponses en les posant ici.
"mpn83" <marc.poinselin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1167926629.935073.128390@42g2000cwt.googlegroups.com...
Bjour à tous
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle année.
J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal
d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon
locataire refuse de payer ces loyers.
Savez-vous pourquoi ?
Il refuse ? où il ne peut pas ?
J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement
à payer.
Préalable indispensable si vous voulez vous prévaloir de la clause
résolutoire qui, je le suppose, est contenue dans le bail
Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la
procédure en justice pour que
Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé
une expulsion.
Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen.
Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer.
Un report est il possible.
Oui.
Lors de la première audience il peut même être ordonné d'office si votre
locataire n'a pas été touché par la citation et si le Tribunal considère
nécessaire de le faire aviser par le greffe.(beaucoup de TI use de cette
faculté offerte par l'article 471 du ncpc afin d'être sur le locataire est
infrmé de la procédure et des possibles conséquences de son défaut de
comparution.
Le locataire est il présent au TI.?
En tout cas il est convoqué et peut être même reconvoqué (cf ma réponse
précédente).
Ensuite s'il ne se présente pas c'est son problème.
Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.?
Non il mettra l'affaire en délibéré et le jugement sera rendu ultérieurement
(environ 4 semaines pour un jugement au fond)
Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc.....
Oui puisque votre demande étant une demande d'expulsion la décision est
nécessairement rendue en premier ressort.
L'appel n'est pas toujours le fait du défendeur, vous pouvez vous aussi
interjeter appel si la décision ne vous satisfait pas.
Pour ce qui est du etc... etc... le domaine est vaste et il n'est pas
possible de faire un cours de procédure.
Mais si vous avez d'autres questions précises, vous obtiendrez surement des
réponses en les posant ici.
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette nouvelle année. J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon locataire refuse de payer ces loyers.
Savez-vous pourquoi ? Il refuse ? où il ne peut pas ?
J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement à payer.
Préalable indispensable si vous voulez vous prévaloir de la clause résolutoire qui, je le suppose, est contenue dans le bail
Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la procédure en justice pour que Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé une expulsion. Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen. Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer. Un report est il possible.
Oui. Lors de la première audience il peut même être ordonné d'office si votre locataire n'a pas été touché par la citation et si le Tribunal considère nécessaire de le faire aviser par le greffe.(beaucoup de TI use de cette faculté offerte par l'article 471 du ncpc afin d'être sur le locataire est infrmé de la procédure et des possibles conséquences de son défaut de comparution.
Le locataire est il présent au TI.?
En tout cas il est convoqué et peut être même reconvoqué (cf ma réponse précédente). Ensuite s'il ne se présente pas c'est son problème.
Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.?
Non il mettra l'affaire en délibéré et le jugement sera rendu ultérieurement (environ 4 semaines pour un jugement au fond)
Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc.....
Oui puisque votre demande étant une demande d'expulsion la décision est nécessairement rendue en premier ressort. L'appel n'est pas toujours le fait du défendeur, vous pouvez vous aussi interjeter appel si la décision ne vous satisfait pas.
Pour ce qui est du etc... etc... le domaine est vaste et il n'est pas possible de faire un cours de procédure. Mais si vous avez d'autres questions précises, vous obtiendrez surement des réponses en les posant ici.
mamiegisou
Bonjour et meilleurs voeux aussi... N'oubliez pas de porter une photocopie du dossier, avec SURTOUT le commandement de payer signifié à votre locataire. Nous venons de passer par là et le Juge n'avait rien en sa possession. J'en conclus peut-être un peu vite que l'huissier n'avait pas fait son boulot. Notre locataire ne s'est pas présenté... et nous sommes restés très peu de temps devant le Juge. Pour ces affaires là, pas besoin d'Avocat (pardon messieurs et dames) mais parfois, il vaut mieux exposer les choses soi-même puisque les connaissant bien, lol Passés le 7/11, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 5/12 et nous avons reçu la réponse le 13/12. Maintenant l'huissier doit signifier au locataire qu'il a 1 mois pour faire appel, ensuite il y a encore 2 mois de délais d'attente pour je ne sais trop quoi, et comme l'expulsion a été prononcée il faudra, paraît-il, s'il n'est pas parti de son plein gré, requérir les forces de ordre par voie préfectorale (c'est l'huissier qui s'en charge) J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc... doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment nécessaire de passer par le Préfet? Bonne fin de semaine. Cordialement Mamie "mpn83" a écrit dans le message de news:
Bjour à tous
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette nouvelle année. J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon locataire refuse de payer ces loyers. J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement à payer. Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la procédure en justice pour que Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé une expulsion.
Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen.
Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer. Un report est il possible. Le locataire est il présent au TI.? Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.? Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc..... Merci d'avance Marc
Bonjour et meilleurs voeux aussi...
N'oubliez pas de porter une photocopie du dossier, avec SURTOUT le
commandement de payer signifié à votre locataire.
Nous venons de passer par là et le Juge n'avait rien en sa possession. J'en
conclus peut-être un peu vite que l'huissier n'avait pas fait son boulot.
Notre locataire ne s'est pas présenté... et nous sommes restés très peu de
temps devant le Juge.
Pour ces affaires là, pas besoin d'Avocat (pardon messieurs et dames) mais
parfois, il vaut mieux exposer les choses soi-même puisque les connaissant
bien, lol
Passés le 7/11, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 5/12 et nous avons
reçu la réponse le 13/12.
Maintenant l'huissier doit signifier au locataire qu'il a 1 mois pour faire
appel, ensuite il y a encore 2 mois de délais d'attente pour je ne sais trop
quoi, et comme l'expulsion a été prononcée il faudra, paraît-il, s'il n'est
pas parti de son plein gré, requérir les forces de ordre par voie
préfectorale (c'est l'huissier qui s'en charge)
J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le
jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc...
doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment
nécessaire de passer par le Préfet?
Bonne fin de semaine.
Cordialement
Mamie
"mpn83" <marc.poinselin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1167926629.935073.128390@42g2000cwt.googlegroups.com...
Bjour à tous
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle année.
J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal
d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon
locataire refuse de payer ces loyers.
J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement
à payer.
Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la
procédure en justice pour que
Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé
une expulsion.
Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen.
Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer.
Un report est il possible.
Le locataire est il présent au TI.?
Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.?
Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc.....
Merci d'avance
Marc
Bonjour et meilleurs voeux aussi... N'oubliez pas de porter une photocopie du dossier, avec SURTOUT le commandement de payer signifié à votre locataire. Nous venons de passer par là et le Juge n'avait rien en sa possession. J'en conclus peut-être un peu vite que l'huissier n'avait pas fait son boulot. Notre locataire ne s'est pas présenté... et nous sommes restés très peu de temps devant le Juge. Pour ces affaires là, pas besoin d'Avocat (pardon messieurs et dames) mais parfois, il vaut mieux exposer les choses soi-même puisque les connaissant bien, lol Passés le 7/11, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 5/12 et nous avons reçu la réponse le 13/12. Maintenant l'huissier doit signifier au locataire qu'il a 1 mois pour faire appel, ensuite il y a encore 2 mois de délais d'attente pour je ne sais trop quoi, et comme l'expulsion a été prononcée il faudra, paraît-il, s'il n'est pas parti de son plein gré, requérir les forces de ordre par voie préfectorale (c'est l'huissier qui s'en charge) J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc... doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment nécessaire de passer par le Préfet? Bonne fin de semaine. Cordialement Mamie "mpn83" a écrit dans le message de news:
Bjour à tous
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette nouvelle année. J' ai besoin de resnseignement sur le fonctionnement du tribunal d'instance.
Je posséde un appartement dans le 93, depuis près d'un an mon locataire refuse de payer ces loyers. J'ai donc fait appel à un huissier qui lui à adresser un commandement à payer. Rien ne c'est passsé, ja'ai donc demandé à cet huissier de lancer la procédure en justice pour que Le locataire paye ce qu'il doit, et que au titre du bail soit prononcé une expulsion.
Je passe au TI bientôt, je n ai pas d'avocat, car peu de moyen.
Ne connaissant pas le fonctionnement du TI pourriez vous m'éclairer. Un report est il possible. Le locataire est il présent au TI.? Est ce que le juge rends son verdict tout de suite.? Un appel du jugement par le locataire est il possible.? Etc Etc..... Merci d'avance Marc
Azathoth
Le Fri, 5 Jan 2007 12:02:45 +0100, "mamiegisou" wrote:
J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc... doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment nécessaire de passer par le Préfet?
Oui, l'huissier sollicitera du préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Il est le seul à pouvoir donner pour consignes aux force de l'ordre de se rendre sur place pour assister l'huissier lors de la reprise des lieux, le seul jugement n'est pas suffisant. Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
Pour information, dès que le préfet est saisi d'une demande de concours, il sollicite les services sociaux (UAS/CCAS) et le service de police ou de gendarmerie compétent pour procéder à une enquête sociale dont l'objet est de déterminer si l'expulsion est susceptible de créer un trouble à l'ordre public. Une fois ces éléments en mains, le préfet accorde ou non le concours de la force publique.
Azathoth
Le Fri, 5 Jan 2007 12:02:45 +0100, "mamiegisou" <gcubero@wanadoo.fr>
wrote:
J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le
jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc...
doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment
nécessaire de passer par le Préfet?
Oui, l'huissier sollicitera du préfet le concours de la force publique
pour procéder à l'expulsion. Il est le seul à pouvoir donner pour
consignes aux force de l'ordre de se rendre sur place pour assister
l'huissier lors de la reprise des lieux, le seul jugement n'est pas
suffisant. Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé
tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du
fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
Pour information, dès que le préfet est saisi d'une demande de
concours, il sollicite les services sociaux (UAS/CCAS) et le service
de police ou de gendarmerie compétent pour procéder à une enquête
sociale dont l'objet est de déterminer si l'expulsion est susceptible
de créer un trouble à l'ordre public. Une fois ces éléments en mains,
le préfet accorde ou non le concours de la force publique.
Le Fri, 5 Jan 2007 12:02:45 +0100, "mamiegisou" wrote:
J'aimerai bien d'ailleurs avoir quelques cours là-dessus, car sur le jugement il est dit que les forces de l'ordre, les magistrats, etc... doivent prêter main forte si réquisition est faite! Est-il vraiment nécessaire de passer par le Préfet?
Oui, l'huissier sollicitera du préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Il est le seul à pouvoir donner pour consignes aux force de l'ordre de se rendre sur place pour assister l'huissier lors de la reprise des lieux, le seul jugement n'est pas suffisant. Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
Pour information, dès que le préfet est saisi d'une demande de concours, il sollicite les services sociaux (UAS/CCAS) et le service de police ou de gendarmerie compétent pour procéder à une enquête sociale dont l'objet est de déterminer si l'expulsion est susceptible de créer un trouble à l'ordre public. Une fois ces éléments en mains, le préfet accorde ou non le concours de la force publique.
Azathoth
Jacques VALLOIS
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ? -- Jacques VALLOIS "Notre science est primitive et enfantine, mais c'est notre bien le plus précieux." (Albert Einstein)
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé
tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du
fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait
possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le
préfet aurait refusé de faire expulser ?
--
Jacques VALLOIS
"Notre science est primitive et enfantine, mais c'est notre bien le plus
précieux."
(Albert Einstein)
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ? -- Jacques VALLOIS "Notre science est primitive et enfantine, mais c'est notre bien le plus précieux." (Albert Einstein)
Azathoth
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60% des loyers + charges non perçus.
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale). Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les autres ministères ou collectivités publiques).
Azathoth
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS
<fora@vallois.info> wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé
tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du
fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait
possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le
préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation
est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours
gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60%
des loyers + charges non perçus.
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale).
Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions
d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à
contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les
autres ministères ou collectivités publiques).
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60% des loyers + charges non perçus.
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale). Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les autres ministères ou collectivités publiques).
Azathoth
Fred Brouard - SQLpro
Azathoth a écrit :
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60% des loyers + charges non perçus.
pour ma part en 1988 j'ai eu un jugement d'explusion que le Préfet à bloqué (puteaux). Je me suis vu accordé un loyer charge comprise à l'époque de 98 F !!! Le loyer précédemment perçut était de 320 F + charges...
Et cela à duré 2 ans et demi !!!
Au départ le locataire à de surcroit tout cassé : à la masse la douche et les WC...
évidemment j'ai porté plainte, mais ma plainte est restée sans suite...
A +
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale). Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les autres ministères ou collectivités publiques).
Azathoth
-- Frédéric BROUARD, MVP SQL Server, expert bases de données et langage SQL Le site sur le langage SQL et les SGBDR : http://sqlpro.developpez.com Audit, conseil, expertise, formation, modélisation, tuning, optimisation ********************* http://www.datasapiens.com ***********************
Azathoth a écrit :
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS
<fora@vallois.info> wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé
tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du
fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait
possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le
préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation
est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours
gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60%
des loyers + charges non perçus.
pour ma part en 1988 j'ai eu un jugement d'explusion que le Préfet à
bloqué (puteaux). Je me suis vu accordé un loyer charge comprise à
l'époque de 98 F !!! Le loyer précédemment perçut était de 320 F +
charges...
Et cela à duré 2 ans et demi !!!
Au départ le locataire à de surcroit tout cassé : à la masse la douche
et les WC...
évidemment j'ai porté plainte, mais ma plainte est restée sans suite...
A +
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale).
Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions
d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à
contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les
autres ministères ou collectivités publiques).
Azathoth
--
Frédéric BROUARD, MVP SQL Server, expert bases de données et langage SQL
Le site sur le langage SQL et les SGBDR : http://sqlpro.developpez.com
Audit, conseil, expertise, formation, modélisation, tuning, optimisation
********************* http://www.datasapiens.com ***********************
Le Fri, 05 Jan 2007 13:23:51 +0100, Jacques VALLOIS wrote:
Azathoth déclara le vendredi 5 janvier 2007 12:55 dans fr.misc.droit :
Si le concours n'est pas accordé, ou s'il est accordé tardivement, la responsabilité administrative pourra être engagée du fait de son blocage quant à l'exécution de la décision de justice.
C'est donc par ce biais que, d'après ce que j'ai entendu, il serait possible de faire payer à l'État les loyers de la personne que le préfet aurait refusé de faire expulser ?
Oui, sous l'angle de la responsabilité administrative. L'indemnisation est calculée sur la base des loyers + charges non perçues.
Les préfectures ont pour consignes de rechercher, dès le recours gracieux, un terrain d'entente avec le bailleur sur une base de 60% des loyers + charges non perçus.
pour ma part en 1988 j'ai eu un jugement d'explusion que le Préfet à bloqué (puteaux). Je me suis vu accordé un loyer charge comprise à l'époque de 98 F !!! Le loyer précédemment perçut était de 320 F + charges...
Et cela à duré 2 ans et demi !!!
Au départ le locataire à de surcroit tout cassé : à la masse la douche et les WC...
évidemment j'ai porté plainte, mais ma plainte est restée sans suite...
A +
Le taux moyen de concours accordés est de 50% (moyenne nationale). Pour 2005, les dépenses d'indemnisation s'élevaient à 77 millions d'euros. Il faut préciser que ce sont les seuls crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) qui sont mis à contribution dans ce cas (quid du coût social non généré pour les autres ministères ou collectivités publiques).
Azathoth
-- Frédéric BROUARD, MVP SQL Server, expert bases de données et langage SQL Le site sur le langage SQL et les SGBDR : http://sqlpro.developpez.com Audit, conseil, expertise, formation, modélisation, tuning, optimisation ********************* http://www.datasapiens.com ***********************
froeze
Vachus Complex a écrit :
"mpn83"
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle année.
Merci et idem!
Je posséde un appartement dans le 93,
Malheureux garçon...
http://www.frontnational.com/
que signifie votre intervention sans intéret ? de la jalousie ?
et votre lien ? de la provocation ?
Vachus Complex a écrit :
"mpn83"
Tous d'abord je vous adresse à tous mes meilleurts voeux pour cette
nouvelle année.
Merci et idem!
Je posséde un appartement dans le 93,
Malheureux garçon...
http://www.frontnational.com/
que signifie votre intervention sans intéret ? de la jalousie ?
