Ma responsabilité engagée ?

Le
paul
Bonjour,

l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.

Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité

Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?


Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie


Merci pour vos informations
Paul
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Marc-Antoine
Le #15693801
paul wrote:
Bonjour,

l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.

Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...

Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?


Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il
paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont
raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas
que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...


Merci pour vos informations
Paul



Si l'installation n'est pas conforme, tu sera obligé, quoiqu'il en soit,
de supporter les éventuels travaux de mise en conformité (art. L.1334-1
du code de la santé publique).
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire.

--
Marc-Antoine
paul
Le #15693781
In article "Marc-Antoine"
paul wrote:
> Bonjour,
>
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
> ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
>
> Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
> bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
> conformité...
>
> Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
> Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
>

Si l'installation n'est pas conforme, tu sera obligé, quoiqu'il en soit,
de supporter les éventuels travaux de mise en conformité (art. L.1334-1
du code de la santé publique).
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire.



Oui bien sûr. Comme c'est le cas pour tout un chacun de payer le
raccordement au tout à l'égout et les travaux pour y arriver.

Mais ma question portait plus sur la possibilité de voir ma
responsabilité engagée pour un fait causé par un propriétaire
antérieur...
paul
Le #15693541
Hum... j'imagine que mon post est un peu long et que j'aurais sans doute
dû résumer en :

dans quelle mesure la responsabilité d'un propriétaire peut être engagée
pour des faits réalisés par les propriétaires antérieurs ?

Si vous avez des infos...
;-)

Paul


In article paul
Bonjour,

l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.

Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...

Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?


Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...


Merci pour vos informations
Paul


Ariel DAHAN
Le #15718061
"paul"
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.



Classique et totalement illégal. Voire même dangereux (notamment si utilisé
pour la prise de terre, comme je l'ai vu une fois).

Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...

Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?

Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...

Merci pour vos informations
Paul


Ariel DAHAN
Le #15718051
"paul"
Bonjour,

l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.



Classique et illégal.
Voir dangereux si utilisé comme prise de terre (vu une ou deux fois).

Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...

Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?



Vous êtes le propriétaire actuel, et bénéficiaire de l'installation
illicite.

Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de cette
installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à n'en pas douter
d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel, ouvrant droit à
dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la mise en
conformité.

Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...



Surtout que vous risquez une astreinte administrative...
paul
Le #15716551
In article "Ariel DAHAN" wrote:

> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.

Classique et illégal.



Espérons la mansuétude de la mairie en attendant un an : que le
tout-à-l'égout passe et que l'on s'y raccorde prioritairement


Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de cette
installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à n'en pas douter
d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel, ouvrant droit à
dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la mise en
conformité.



J'ai un souci avec ça : j'étais plus ou moins au courant au moment de
l'achat (il y a 7 ans et demi maintenant)...

Je ne sais plus comment j'avais découvert le pot aux roses, mais dans la
précipitation j'avais "négocié" une petite remise sur le prix d'achat
(j'avais estimé à 3000¤ les travaux de mise en conformité et divisé par
2 la prise en charge...).

L'agent immobilier (Maître en droit par ailleurs...) en était témoin.

D'ailleurs pour un maître en droit, ce n'est pas répréhensible de vendre
un bien dans ces conditions ? (en ayant connaissance de la
non-conformité ?).

Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout recours
vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Je ne suis peut-être pas au bout de mes découvertes...


> Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
> collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
> qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
> les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
> fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
> l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...

Surtout que vous risquez une astreinte administrative...



Une somme à payer jusqu'à la simple mise en conformité de mon
installation ou la facture de ces travaux de voirie...?
:-((
Moisse
Le #15716531
D'une plume alerte, dans le message
,
paul
In article "Ariel DAHAN" wrote:

l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt
de ma voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux
tuyaux de collecte des eaux pluviales de la rue.



Classique et illégal.



Espérons la mansuétude de la mairie en attendant un an : que le
tout-à-l'égout passe et que l'on s'y raccorde prioritairement


Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de
cette installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à
n'en pas douter d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel,
ouvrant droit à dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la
mise en conformité.



J'ai un souci avec ça : j'étais plus ou moins au courant au moment de
l'achat (il y a 7 ans et demi maintenant)...

Je ne sais plus comment j'avais découvert le pot aux roses, mais dans
la précipitation j'avais "négocié" une petite remise sur le prix
d'achat (j'avais estimé à 3000¤ les travaux de mise en conformité et
divisé par 2 la prise en charge...).



Vous pouvez abandonner la notion de vice caché et dol à l'endroit de
votre vendeur.
Vous pouvez aussi oublier à l'endroit de la collectivité la prise en
compte de votre bonne foi.


L'agent immobilier (Maître en droit par ailleurs...) en était témoin.

D'ailleurs pour un maître en droit, ce n'est pas répréhensible de
vendre un bien dans ces conditions ? (en ayant connaissance de la
non-conformité ?).



Vous pouvez toujours essayer de mettre en cause sa responsabilité pour
absence de (bon) conseil .Mais je vous souhaite bien du plaisir,
d'autant que vous avez signé en connaissance de cause et en négociant
les frais de remise en conformité.

Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...



Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure
à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
Je ne suis peut-être pas au bout de mes découvertes...



.




--
Ariel DAHAN
Le #15716401
"Moisse" 4731743a$0$26737$
D'une plume alerte, dans le message
,
paul
In article "Ariel DAHAN" wrote:

Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...



Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure à
la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.



:-)
Effectivement, je suis formellement contre la renonciation au recours contre
les vices cachés.
La tranquilité intellectuelle des notaires rédacteurs ne vaut pas la perte
de ce recours.

On objectera que, s'agissant d'immeubles, il peut y avoir de multiples
reventes, et que la chaîne du vice caché se perpétue.

Je répondrais que le vice caché est celui qui rend le bien impropre à
l'usage qui en est fait.
Qu'un immeuble haussmanien érigé au 19ème siècle récèle brutalement un
défaut de construction en 2007, je dirais que celà n'est pas problématique,
et que le vice n'en est pas un puisque l'immeuble a pu être utilisé
conformément à son utilisation principale pendant tout ce temps.

Qu'un immeuble construit dans les années 50 récèle un défaut de construction
est plus problématique, et il me semble normal d'avoir un recours contre le
vendeur, tout comme il serait normal que le vendeur ait lui-même un recours
contre son vendeur... et ce jusqu'au constructeur (s'il est toujours
présent).
Et indépendamment de la garantie décennale.
paul
Le #15715571
In article "Moisse"
> Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
> du genre :
> "en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
> recours vis à vis de l'ancien"...
> bizarre...

Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure
à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.



Dois-je comprendre que cela doit être écrit ?

Je veux dire que si dans l'acte il ne figure rien excluant un recours
(vice caché ou autre...) contre l'ancien propriétaire c'est qu'il est
possible ?
Moisse
Le #15715531
D'une plume alerte, dans le message
,
paul
In article "Moisse"
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque
chose du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...



Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage)
d'inclure à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de
vice caché.



Dois-je comprendre que cela doit être écrit ?

Je veux dire que si dans l'acte il ne figure rien excluant un recours
(vice caché ou autre...) contre l'ancien propriétaire c'est qu'il est
possible ?



Oui.
En l'absence de cette clause, le recours n'implique pas que le vendeur
ait eu connaissance du vice et donc qu'il ait dissimulé la situation à
l'acheteur.
En présence de cette clause, il faut necessairement prouver le dol.
A+

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