"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l14e07$e77$
Arthur a impossibilisé :
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l14d2n$bmg$
Arthur a impossibilisé :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
payez donc avec des billets de 500 et surtout refusez la monnaie s'il y en a payée en billets de 100
Oui, ...et sur la question de droit ?
la trésorerie refuse-t-elle tout paiement en liquide ou bien est-ce réservée aux billets de 100
Réservé aux billets de 100, avec une affichette l'indiquant sur la vitre du guichet.
-- Arthur
les pipoux
Le 15/09/2013 15:31, Arthur a écrit :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des finances publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas de votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur votre avis.
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le
règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que
vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces
Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des
finances publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre
des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas
de votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur
votre avis.
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des finances publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas de votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur votre avis.
"les pipoux" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5235bea1$0$3742$
Le 15/09/2013 15:31, Arthur a écrit :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des finances publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas de votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur votre avis.
Il y a une affichette sur la vitre du guichet indiquant que les billets de 100 Euros ne sont pas acceptés.
J'étais venu régler par chèque, donc je n'ai pas essuyé de refus personnellement, mais c'est la présence de cette affichette, dans une trésorerie, qui m'a rendu perplexe.
Si l'Etat n'a plus confiance dans sa propre monnaie, où va-t-on ?
-- Arthur
"les pipoux" <newsphil@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 5235bea1$0$3742$426a74cc@news.free.fr...
Le 15/09/2013 15:31, Arthur a écrit :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le
règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que
vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces
Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des finances
publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre
des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas de
votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur votre
avis.
Il y a une affichette sur la vitre du guichet indiquant que les billets de
100 Euros ne sont pas acceptés.
J'étais venu régler par chèque, donc je n'ai pas essuyé de refus
personnellement, mais c'est la présence de cette affichette, dans une
trésorerie, qui m'a rendu perplexe.
Si l'Etat n'a plus confiance dans sa propre monnaie, où va-t-on ?
"les pipoux" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5235bea1$0$3742$
Le 15/09/2013 15:31, Arthur a écrit :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Quel est l'argument invoqué pour un tel refus. Quel est le montsant que vous cevez versé. Sur le site impots.gouv.fr il est indiqué :
Le paiement en espèces Vous pouvez payer votre impôt en espèces dans la limite de *3 000 €*.
Pour cela, rendez-vous, muni de votre avis, dans votre centre des finances publiques. Vous recevrez un reçu pour votre paiement.
Sachez que vous pouvez payer votre impôt en espèces dans un autre centre des finances publiques que le vôtre. Signalez bien qu'il ne s'agit pas de votre centre habituel, et communiquez les références inscrites sur votre avis.
Il y a une affichette sur la vitre du guichet indiquant que les billets de 100 Euros ne sont pas acceptés.
J'étais venu régler par chèque, donc je n'ai pas essuyé de refus personnellement, mais c'est la présence de cette affichette, dans une trésorerie, qui m'a rendu perplexe.
Si l'Etat n'a plus confiance dans sa propre monnaie, où va-t-on ?
-- Arthur
B. de Batz
On Sun, 15 Sep 2013 15:31:46 +0200, wrote:
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
B.
On Sun, 15 Sep 2013 15:31:46 +0200, <arthur@yopmail.com> wrote:
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement
de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code
pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
B.
Arthur
"B. de Batz" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On Sun, 15 Sep 2013 15:31:46 +0200, wrote:
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
B.
Ca me semble difficile de condamner le Trésor Public à une amende, sachant que les amendes sont encaissée par... le Trésor Public !
La question mériterait d'être posée au ministère...
-- Arthur
"B. de Batz" <PhEpis@nerim.o-net.invalid> a écrit dans le message de groupe
de discussion : slrnl3bk4d.2kl.PhEpis@tam.bienloin.net...
On Sun, 15 Sep 2013 15:31:46 +0200, <arthur@yopmail.com> wrote:
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le
règlement
de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code
pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de
banque
ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours
est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
B.
Ca me semble difficile de condamner le Trésor Public à une amende, sachant
que les amendes sont encaissée par... le Trésor Public !
La question mériterait d'être posée au ministère...
"B. de Batz" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On Sun, 15 Sep 2013 15:31:46 +0200, wrote:
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que l'Article R642-3 du code pénal indique :
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais peut-être que les impôts n'y sont pas soumis ...
B.
Ca me semble difficile de condamner le Trésor Public à une amende, sachant que les amendes sont encaissée par... le Trésor Public !
La question mériterait d'être posée au ministère...
-- Arthur
Shak Hale
Arthur a écrit :
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l14e07$e77$
Arthur a impossibilisé :
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l14d2n$bmg$
Arthur a impossibilisé :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le règlement de ses impôts sur place ?
payez donc avec des billets de 500 et surtout refusez la monnaie s'il y en a payée en billets de 100
Oui, ...et sur la question de droit ?
la trésorerie refuse-t-elle tout paiement en liquide ou bien est-ce réservée aux billets de 100
Réservé aux billets de 100, avec une affichette l'indiquant sur la vitre du guichet.
et aucune raison invoquée même après demande orale
-- Le Shak Hale vous salue bien.
Arthur a écrit :
"Ça va pas être possible" <savapas@zebdada.com> a écrit dans le message de
groupe de discussion : l14e07$e77$1@speranza.aioe.org...
Arthur a impossibilisé :
"Ça va pas être possible" <savapas@zebdada.com> a écrit dans le message de
groupe de discussion : l14d2n$bmg$1@speranza.aioe.org...
Arthur a impossibilisé :
Une trésorerie peut-elle refuser les billets de 100 Euros pour le
règlement de ses impôts sur place ?
payez donc avec des billets de 500 et surtout refusez la monnaie s'il y
en a payée en billets de 100
Oui, ...et sur la question de droit ?
la trésorerie refuse-t-elle tout paiement en liquide ou bien est-ce
réservée aux billets de 100
Réservé aux billets de 100, avec une affichette l'indiquant sur la vitre du
guichet.
et aucune raison invoquée même après demande orale
