Maintien mutuelle santé, loi Evin

Le
Jérôme Corderet
Je bénéficiais d'une mutuelle complémentaire de santé dans le cadre d'un
contrat de groupe avec mon employeur. Au 1er février 2014, date de mon
départ à la retraite, j'ai conservé cette couverture de santé grâce à la
portabilité.
Le 14 Avril, j'ai repris un emploi (cumul emploi-retraite) ce qui a
suspendu cette portabilité. J'ai alors demandé au courtier en assurances
qui avait établi le contrat, de me faire bénéficier de l'article 4 de la
loi Evin du 31/12/89 qui permet de maintenir la couverture santé des
anciens salariés de l'entreprise avec les mêmes garanties et les mêmes
ayant-droit du contrat famille, à condition d'en faire la demande dans
les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise avec une majoration de
cotisations n'excédant pas 50% des tarifs applicables dans cette
entreprise. Ce courtier n'a pas répondu à ma demande.
Faute de quoi, le 30 Juin, j'ai adressé un courrier recommandé au siège
de la société AXA qui ne m'a jamais répondu.
En date du 23 Juillet, (donc dans les délais des 6 mois), j'ai renvoyé
un nouveau recommandé au courtier lui demandant expressement de prendre
ma demande en compte. J'attends toujours la réponse !!
Quels sont les recours possibles ?
Merci pour votre aide.
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patrick.1200RTcazaux
Le #26307193
Jérôme Corderet
Quels sont les recours possibles ?




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Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Anonyme