bonjour,
- une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008
- dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec
nomination sur place
-en 2010 les concubin se marient
-2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec
nomination sur place
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Amar Ishwal nouveau Allah
c'est helios ka di mwen :
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
non et c'est même pas prouvé qu'il y ait népotisme ce qui par ailleurs n'est pas illégal
c'est helios ka di mwen :
bonjour,
- une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008
- dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination
sur place
-en 2010 les concubin se marient
-2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec
nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
non et c'est même pas prouvé qu'il y ait népotisme ce qui par ailleurs
n'est pas illégal
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
non et c'est même pas prouvé qu'il y ait népotisme ce qui par ailleurs n'est pas illégal
Luc
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi
d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces
nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent
pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au
TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
Amar Ishwal nouveau Allah
c'est Luc ka di mwen :
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
à tenter tout est possible même se prendre pour toute réponse un doigt dans le fion si ce n'est le gros sans ongle d'ailleurs alors bonne chance à helios
c'est Luc ka di mwen :
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi
d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces
nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent
pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au
TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
à tenter tout est possible même se prendre pour toute réponse un doigt
dans le fion si ce n'est le gros sans ongle d'ailleurs alors bonne
chance à helios
Clairement, non. Le délit de favoritisme concerne en réalité l’octroi d'avantages injustifiés en matière de commande publique. A priori ces nominations, intervenues dans des conditions douteuses, ne constituent pas des infractions pénales, mais sont peut-être illégales. Un recours au TA par toute personne intéressée serait donc à tenter.
à tenter tout est possible même se prendre pour toute réponse un doigt dans le fion si ce n'est le gros sans ongle d'ailleurs alors bonne chance à helios
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur - on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
Le 17/06/2012 18:23, "Séb." a écrit :
Le 17/06/2012 16:40, helios a écrit :
bonjour,
- une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008
- dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec
nomination
sur place
-en 2010 les concubin se marient
-2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec
nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas
compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit
une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de
recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur
- on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce
grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade
superieur ne se justifie pas
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur - on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
djeel
Le 18/06/2012 06:14, helios a écrit :
donc la nomination sur place est bizarre...
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la compétence... Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
-- Djeel
Le 18/06/2012 06:14, helios a écrit :
donc la nomination sur place est bizarre...
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et
on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade
superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la compétence...
Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la compétence... Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
-- Djeel
"djeel" a écrit dans le message de news:4fdebd58$0$6566$
Le 18/06/2012 06:14, helios a écrit :
donc la nomination sur place est bizarre...
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la compétence... Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
-- Djeel
Le maire a-t-il participé au vote du conseil municipal ?
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de
news:4fdebd58$0$6566$426a74cc@news.free.fr...
Le 18/06/2012 06:14, helios a écrit :
donc la nomination sur place est bizarre...
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et
on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade
superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la
compétence...
Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
--
Djeel
Le maire a-t-il participé au vote du conseil municipal ?
"djeel" a écrit dans le message de news:4fdebd58$0$6566$
Le 18/06/2012 06:14, helios a écrit :
donc la nomination sur place est bizarre...
C'est je crois assez souvent le cas : le poste et la personne existent, et on modifie le grade pour cette personne
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
pas forcément lié à la taille de la commune, mais peut-être à la compétence... Pour l'aspect "favoritisme" : attendre les élections municipales en 2014 !
-- Djeel
Le maire a-t-il participé au vote du conseil municipal ?
ftr
On 18/06/2012 06:14, helios wrote:
Le 17/06/2012 18:23, "Séb." a écrit :
Le 17/06/2012 16:40, helios a écrit :
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur - on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
Et qu'est-ce que dit le préfet et son contrôle de la légalité des actes adminstratifs ?
On 18/06/2012 06:14, helios wrote:
Le 17/06/2012 18:23, "Séb." a écrit :
Le 17/06/2012 16:40, helios a écrit :
bonjour,
- une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008
- dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec
nomination
sur place
-en 2010 les concubin se marient
-2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec
nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas
compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit
une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de
recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur
- on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce
grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade
superieur ne se justifie pas
Et qu'est-ce que dit le préfet et son contrôle de la légalité des actes
adminstratifs ?
bonjour, - une secretaire de mairie est la concubine du maire depuis 2008 - dés juin 2009 le maire demande que celle ci monte en grade avec nomination sur place -en 2010 les concubin se marient -2012 le maire demande que sa conjointe monte (encore) en grade avec nomination sur place
y a t il delit de favoritisme?
si la concubine devenue épouse a les compétences nécessaires...
y aurait matière à redire devant le TA si la personne n'est pas compétente pour les postes et pourtant est nommée alors qu'il y a soit une personne compétente dans l'effectif soit aucun processus de recrutement lancé.
la procedure normal est il me semble :
- on creer un poste du grade superieur - on nomme le premier fonctionnaire sur le tablea d'avancement qui a ce grade superieur
donc la nomination sur place est bizarre
en plus la commune n'(a que 500 habitant donc un fonctionnaire de grade superieur ne se justifie pas
Et qu'est-ce que dit le préfet et son contrôle de la légalité des actes adminstratifs ?
jipaih
Et qu'est-ce que dit le préfet et son contrôle de la légalité des actes adminstratifs ?
grosse fumisterie, seulement les très gros marchés sont regardés, le reste est tamponné sans un coup d'oeil
Et qu'est-ce que dit le préfet et son contrôle de la légalité des actes
adminstratifs ?
grosse fumisterie, seulement les très gros marchés sont regardés, le
reste est tamponné sans un coup d'oeil
