Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx
wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et
avons déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une
maison a retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement
fait signer un mandat de recherche mais sans nous remettre
un exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance)
donc je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai
le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y
être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à
n'en traiter leurs achats éventuels que par la seule
intervention du mandataire, même après expiration du
mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège
contre ceux qui voudraient passer directement par le
propriétaire. Ça me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous
obligeait à acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait
visiter ou nous interdisait seulement de le faire avec le
propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le
mandat de la seconde est valide.
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx <ix...@martin.invalid>
wrote:
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et
avons déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une
maison a retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement
fait signer un mandat de recherche mais sans nous remettre
un exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance)
donc je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai
le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y
être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à
n'en traiter leurs achats éventuels que par la seule
intervention du mandataire, même après expiration du
mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège
contre ceux qui voudraient passer directement par le
propriétaire. Ça me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous
obligeait à acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait
visiter ou nous interdisait seulement de le faire avec le
propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
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Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le
mandat de la seconde est valide.
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx
wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et
avons déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une
maison a retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement
fait signer un mandat de recherche mais sans nous remettre
un exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance)
donc je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai
le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y
être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à
n'en traiter leurs achats éventuels que par la seule
intervention du mandataire, même après expiration du
mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège
contre ceux qui voudraient passer directement par le
propriétaire. Ça me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous
obligeait à acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait
visiter ou nous interdisait seulement de le faire avec le
propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
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Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le
mandat de la seconde est valide.
enzo diver écrivit en ce vendredi :On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter
leurs achats éventuels que par la seule intervention du mandataire, même
après expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
Je n'ai pas dû être clair.
Nous avons signé sans doute un mandat avec la première agence, nous avons
simplement *vu* le même bien dans les annonces de la deuxième agence qui
ignore notre existence puisque nous ne sommes pas encore allés les voir.
Ma question en gros est : peut-on passer quand même par la deuxième agence
pour acquérir le bien (on fera de toute façon jouer la concurrence mais ça
nous aiderait de le savoir) ?
enzo diver écrivit en ce vendredi :
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx <ix...@martin.invalid> wrote:
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter
leurs achats éventuels que par la seule intervention du mandataire, même
après expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
Je n'ai pas dû être clair.
Nous avons signé sans doute un mandat avec la première agence, nous avons
simplement *vu* le même bien dans les annonces de la deuxième agence qui
ignore notre existence puisque nous ne sommes pas encore allés les voir.
Ma question en gros est : peut-on passer quand même par la deuxième agence
pour acquérir le bien (on fera de toute façon jouer la concurrence mais ça
nous aiderait de le savoir) ?
enzo diver écrivit en ce vendredi :On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter
leurs achats éventuels que par la seule intervention du mandataire, même
après expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
Je n'ai pas dû être clair.
Nous avons signé sans doute un mandat avec la première agence, nous avons
simplement *vu* le même bien dans les annonces de la deuxième agence qui
ignore notre existence puisque nous ne sommes pas encore allés les voir.
Ma question en gros est : peut-on passer quand même par la deuxième agence
pour acquérir le bien (on fera de toute façon jouer la concurrence mais ça
nous aiderait de le savoir) ?
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx<ix...@martin.invalid> wrote:
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
retenu notre attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
et 1152 de Code Civil sont référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
me semble assez logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
agence prend des frais beaucoup plus bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
--
Ixion
Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
club français qui morfle.
Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
seconde est valide.
Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:
>> Bonjour mesdames et messieurs,
>> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
>> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
>> retenu notre attention.
>> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
>> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
>> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
>> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
>> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
>> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
>> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
>> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
>> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
>> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
>> et 1152 de Code Civil sont référencés.
>> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
>> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
>> me semble assez logique.
>> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
>> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
>> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
>> agence prend des frais beaucoup plus bas.
>> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
>> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
>> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
>> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
>> paraissent bien obscurs.
>> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
>> --
>> Ixion
>> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
>> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
>> club français qui morfle.
> Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> seconde est valide.
D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
agence (la présentation du bien)
La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première a gence.
Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx<ix...@martin.invalid> wrote:
>> Bonjour mesdames et messieurs,
>> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
>> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
>> retenu notre attention.
>> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
>> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
>> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
>> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
>> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
>> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
>> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
>> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
>> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
>> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
>> et 1152 de Code Civil sont référencés.
>> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
>> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
>> me semble assez logique.
>> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
>> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
>> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
>> agence prend des frais beaucoup plus bas.
>> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
>> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
>> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
>> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
>> paraissent bien obscurs.
>> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
>> --
>> Ixion
>> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
>> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
>> club français qui morfle.
> Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> seconde est valide.
D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
agence (la présentation du bien)
La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première a gence.
Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:
>> Bonjour mesdames et messieurs,
>> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
>> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
>> retenu notre attention.
>> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
>> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
>> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
>> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
>> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
>> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
>> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
>> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
>> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
>> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
>> et 1152 de Code Civil sont référencés.
>> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
>> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
>> me semble assez logique.
>> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
>> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
>> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
>> agence prend des frais beaucoup plus bas.
>> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
>> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
>> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
>> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
>> paraissent bien obscurs.
>> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
>> --
>> Ixion
>> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
>> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
>> club français qui morfle.
> Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> seconde est valide.
D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
agence (la présentation du bien)
La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première a gence.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
éventuels que par la seule intervention du mandataire, même après
expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
éventuels que par la seule intervention du mandataire, même après
expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
éventuels que par la seule intervention du mandataire, même après
expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
> Bonjour mesdames et messieurs,
> Avec ma femme, nous sommes la recherche d'une maison et avons d j
> visit plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
> attention.
> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
> mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup ,
> nous avons manqu de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la mai n.
> Par contre, j'ai le double sign dans une autre agence et je peux
> ventuellement supposer ( tort ?) que le contenu doit y tre semblable.
> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires propos es
> sont strictement confidentielles et s'engage n'en traiter leurs achats
> ventuels que par la seule intervention du mandataire, m me apr s
> expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
> r f renc s.
> L'agence nous explique chaque fois que a les prot ge contre ceux qui
> voudraient passer directement par le propri taire. a me semble assez
> logique.
> Or, voil que nous trouvons, tout fait par hasard, la m me maison mise
> en vente dans une autre agence immobili re, mais avec un tarif de mise en
> vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
> bas.
> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait acheter l e
> bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulem ent
> de le faire avec le propri taire. Les articles sus-cit s que je suis al l
> consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
> Merci d'avance pour vos r ponses clair es de droit.
La 1 re chose faire est de r cup rer votre mandat de recherche qui doit
tre num rot d faut de nullit .
> Bonjour mesdames et messieurs,
> Avec ma femme, nous sommes la recherche d'une maison et avons d j
> visit plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
> attention.
> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
> mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup ,
> nous avons manqu de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la mai n.
> Par contre, j'ai le double sign dans une autre agence et je peux
> ventuellement supposer ( tort ?) que le contenu doit y tre semblable.
> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires propos es
> sont strictement confidentielles et s'engage n'en traiter leurs achats
> ventuels que par la seule intervention du mandataire, m me apr s
> expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
> r f renc s.
> L'agence nous explique chaque fois que a les prot ge contre ceux qui
> voudraient passer directement par le propri taire. a me semble assez
> logique.
> Or, voil que nous trouvons, tout fait par hasard, la m me maison mise
> en vente dans une autre agence immobili re, mais avec un tarif de mise en
> vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
> bas.
> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait acheter l e
> bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulem ent
> de le faire avec le propri taire. Les articles sus-cit s que je suis al l
> consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
> Merci d'avance pour vos r ponses clair es de droit.
La 1 re chose faire est de r cup rer votre mandat de recherche qui doit
tre num rot d faut de nullit .
> Bonjour mesdames et messieurs,
> Avec ma femme, nous sommes la recherche d'une maison et avons d j
> visit plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
> attention.
> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
> mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup ,
> nous avons manqu de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la mai n.
> Par contre, j'ai le double sign dans une autre agence et je peux
> ventuellement supposer ( tort ?) que le contenu doit y tre semblable.
> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires propos es
> sont strictement confidentielles et s'engage n'en traiter leurs achats
> ventuels que par la seule intervention du mandataire, m me apr s
> expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
> r f renc s.
> L'agence nous explique chaque fois que a les prot ge contre ceux qui
> voudraient passer directement par le propri taire. a me semble assez
> logique.
> Or, voil que nous trouvons, tout fait par hasard, la m me maison mise
> en vente dans une autre agence immobili re, mais avec un tarif de mise en
> vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
> bas.
> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait acheter l e
> bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulem ent
> de le faire avec le propri taire. Les articles sus-cit s que je suis al l
> consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
> Merci d'avance pour vos r ponses clair es de droit.
La 1 re chose faire est de r cup rer votre mandat de recherche qui doit
tre num rot d faut de nullit .
On 21 jan, 10:27, Broc_Ex_Co wrote:
> Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> > On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:
> >> Bonjour mesdames et messieurs,
> >> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
> >> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
> >> retenu notre attention.
> >> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
> >> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
> >> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
> >> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
> >> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
> >> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
> >> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
> >> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
> >> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
> >> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
> >> et 1152 de Code Civil sont référencés.
> >> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
> >> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
> >> me semble assez logique.
> >> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
> >> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
> >> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
> >> agence prend des frais beaucoup plus bas.
> >> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
> >> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
> >> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
> >> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
> >> paraissent bien obscurs.
> >> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
> >> --
> >> Ixion
> >> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
> >> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
> >> club français qui morfle.
> > Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> > seconde est valide.
> D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
> Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
> agence (la présentation du bien)
> La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première agence.
Ça existe peut être mais je n'ai jamais vu de mandat de recherche
exclusif.
L'acheteur peut donc mandater plusieurs agences pour la même recherche
et donc potentiellement pour la même maison.
S'il s'agit simplement d'un bon de visite, il ne peut interdire de
passer par une autre agence.-
On 21 jan, 10:27, Broc_Ex_Co <b...@free.fr> wrote:
> Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> > On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx<ix...@martin.invalid> wrote:
> >> Bonjour mesdames et messieurs,
> >> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
> >> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
> >> retenu notre attention.
> >> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
> >> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
> >> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
> >> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
> >> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
> >> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
> >> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
> >> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
> >> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
> >> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
> >> et 1152 de Code Civil sont référencés.
> >> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
> >> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
> >> me semble assez logique.
> >> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
> >> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
> >> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
> >> agence prend des frais beaucoup plus bas.
> >> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
> >> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
> >> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
> >> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
> >> paraissent bien obscurs.
> >> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
> >> --
> >> Ixion
> >> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
> >> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
> >> club français qui morfle.
> > Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> > seconde est valide.
> D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
> Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
> agence (la présentation du bien)
> La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première agence.
Ça existe peut être mais je n'ai jamais vu de mandat de recherche
exclusif.
L'acheteur peut donc mandater plusieurs agences pour la même recherche
et donc potentiellement pour la même maison.
S'il s'agit simplement d'un bon de visite, il ne peut interdire de
passer par une autre agence.-
On 21 jan, 10:27, Broc_Ex_Co wrote:
> Le 21/01/2011 08:39, enzo diver a écrit :
> > On 21 jan, 08:34, ixion martin - GdBx wrote:
> >> Bonjour mesdames et messieurs,
> >> Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons
> >> déjà visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a
> >> retenu notre attention.
> >> L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait
> >> signer un mandat de recherche mais sans nous remettre un
> >> exemplaire (pour le coup, nous avons manqué de vigilance) donc
> >> je n'ai pas le document sous la main. Par contre, j'ai le
> >> double signé dans une autre agence et je peux éventuellement
> >> supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
> >> Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires
> >> proposées sont strictement confidentielles et s'engage à n'en
> >> traiter leurs achats éventuels que par la seule intervention du
> >> mandataire, même après expiration du mandat". Les articles 1142
> >> et 1152 de Code Civil sont référencés.
> >> L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre
> >> ceux qui voudraient passer directement par le propriétaire. Ça
> >> me semble assez logique.
> >> Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même
> >> maison mise en vente dans une autre agence immobilière, mais
> >> avec un tarif de mise en vente nettement moindre car ladite
> >> agence prend des frais beaucoup plus bas.
> >> J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à
> >> acheter le bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous
> >> interdisait seulement de le faire avec le propriétaire. Les
> >> articles sus-cités que je suis allé consulter sur Legifrance me
> >> paraissent bien obscurs.
> >> Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
> >> --
> >> Ixion
> >> Contre une équipe étrangère, quand on dit diplomatiquement
> >> que l'arbitre n'est pas dans un bon soir, c'est toujours le
> >> club français qui morfle.
> > Rien ne vous oblige à passer par la première agence si le mandat de la
> > seconde est valide.
> D'ou tirez vous donc votre affirmation?!!!
> Il y a eu mandat signé avec 'agence et un travail effectif de cette
> agence (la présentation du bien)
> La négociation pour ce bien doit être effectué avec la première agence.
Ça existe peut être mais je n'ai jamais vu de mandat de recherche
exclusif.
L'acheteur peut donc mandater plusieurs agences pour la même recherche
et donc potentiellement pour la même maison.
S'il s'agit simplement d'un bon de visite, il ne peut interdire de
passer par une autre agence.-
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
éventuels que par la seule intervention du mandataire, même après
expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
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L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
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expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.
Bonjour mesdames et messieurs,
Avec ma femme, nous sommes à la recherche d'une maison et avons déjà
visité plusieurs biens dans diverses agences. Une maison a retenu notre
attention.
L'agence qui nous l'a faite visiter nous a classiquement fait signer un
mandat de recherche mais sans nous remettre un exemplaire (pour le coup,
nous avons manqué de vigilance) donc je n'ai pas le document sous la main.
Par contre, j'ai le double signé dans une autre agence et je peux
éventuellement supposer (à tort ?) que le contenu doit y être semblable.
Un paragraphe indique "Le mandant reconnait que les affaires proposées
sont strictement confidentielles et s'engage à n'en traiter leurs achats
éventuels que par la seule intervention du mandataire, même après
expiration du mandat". Les articles 1142 et 1152 de Code Civil sont
référencés.
L'agence nous explique à chaque fois que ça les protège contre ceux qui
voudraient passer directement par le propriétaire. Ça me semble assez
logique.
Or, voilà que nous trouvons, tout à fait par hasard, la même maison mise
en vente dans une autre agence immobilière, mais avec un tarif de mise en
vente nettement moindre car ladite agence prend des frais beaucoup plus
bas.
J'aurais donc voulu savoir si ce fameux mandat nous obligeait à acheter le
bien avec l'agence qui nous l'a fait visiter ou nous interdisait seulement
de le faire avec le propriétaire. Les articles sus-cités que je suis allé
consulter sur Legifrance me paraissent bien obscurs.
Merci d'avance pour vos réponses éclairées de droit.