Maître en Droit, Diplômé de l'Ecole Nationale de Procédure ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Tout est presque dans l'intitulé !

C'est une blague ou cette école privée délivre des diplômes légaux ?

Voici son site : http://www.enpepp.org/php/enp.php

Ils ne parlent pas de maître en droit

Bien qu'ils se doivent de maîtriser le droit.

Maître en droit, c'est comme être expert en comptabilité ?

Merci de vos avis !
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Moisse
Le #15910181
Dans le message 47c3e6b9$0$17176$, Qui, Que, Quoi
...
Bonjour,

Tout est presque dans l'intitulé !

C'est une blague ou cette école privée délivre des diplômes légaux ?

Voici son site : http://www.enpepp.org/php/enp.php

Ils ne parlent pas de maître en droit ...

Bien qu'ils se doivent de maîtriser le droit.

Maître en droit, c'est comme être expert en comptabilité ?

Merci de vos avis !



Sachant que la majorité des établissements d'enseignement supérieur -
écoles de commerce ou d'ingénieurs - sont des établissements privés, je
ne comprends pas trop le sens de la question.
A+



--
Qui, Que, Quoi ...
Le #15910151
> Sachant que la majorité des établissements d'enseignement supérieur -
écoles de commerce ou d'ingénieurs - sont des établissements privés, je ne
comprends pas trop le sens de la question.
A+



Une personne qui se prévaut d'un diplôme de la dite école et signant "Maître
en droit", n'y aurait il pas une usurpation d'identité car n'est pas maître
qui veut ?
Moisse
Le #15910051
Dans le message 47c3f52d$0$24976$, Qui, Que, Quoi
...
Sachant que la majorité des établissements d'enseignement supérieur -
écoles de commerce ou d'ingénieurs - sont des établissements privés,
je ne comprends pas trop le sens de la question.
A+



Une personne qui se prévaut d'un diplôme de la dite école et signant
"Maître en droit", n'y aurait il pas une usurpation d'identité car
n'est pas maître qui veut ?



Déja il s'agirait d'une usurpation de qualité.
Le diplôme est ou n'est pas reconnu par la commission adéquate, comme la
commission des titres d'ingénieurs.
C'est ainsi que pour les cours diplomant comme ceux auxquels se refère
l'école en question, il faut consulter le répertoire national des
certifications professionelles.
A+

--
Fabienne
Le #15909921
"Qui, Que, Quoi ..." 47c3e6b9$0$17176$
Bonjour,

Tout est presque dans l'intitulé !

C'est une blague ou cette école privée délivre des diplômes légaux ?

Voici son site : http://www.enpepp.org/php/enp.php

Ils ne parlent pas de maître en droit ...

Bien qu'ils se doivent de maîtriser le droit.

Maître en droit, c'est comme être expert en comptabilité ?

Merci de vos avis !



Tiens, justement : je parlais du film "Signes extérieurs de richesse" sur le
fil précédent :-)
Qui, Que, Quoi ...
Le #15909861
> Tiens, justement : je parlais du film "Signes extérieurs de richesse" sur
le fil précédent :-)



Et je réponds sur le CRIDON, vaste arnaue sans valeur légale devant un juge
car c'est un GIE qui n'a aps le droit de facturer et prodiguer des conseils
:

Extrait su site www.jurisprudentes.org

"Vous savez qu’il existe un périmètre du droit à l’intérieur duquel des
professionnels qualifiés et définis ont seuls la possibilité de rédiger des
actes ou de donner des consultations.
Le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est chaque CRIDON n’est pas dans
ce périmètre. Il lui est donc interdit, directement ou indirectement, de
donner une consultation comme celle que votre client a reçue et pour
laquelle ce dernier règle une rémunération comprise dans la facturation que
le notaire lui a présentée.

Selon l’article 72 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

"Sera puni d’une amende de 4.500 € et, en cas de récidive, d’une amende de
9.000 € et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit à un barreau,
exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats
dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions
internationales".

L’exercice illégal de la consultation et/ou de la rédaction d’actes sous
seing privé est aussi sanctionné pénalement par l’article 66-2 de la loi n°
71-1130 ; les peines sont identiques à celles de l’article 72 ci-dessus
(Cour d’appel de Montpellier, 23 août 1994).

On peut douter de la force d’une consultation donnée par une personne qui n’était
pas habilitée à le faire.

Comme indiqué plus haut, le CRIDON a la forme d’un GIE ; ce groupement n’a
pas à justifier de qualification, de la formation, de l’ancienneté, de la
pratique, de l’expérience des personnes qu’il emploie, à la différence des
professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice...

Pierre Redoutey, avocat"
Fabienne
Le #15909761
"Qui, Que, Quoi ..." 47c453c6$0$658$
Tiens, justement : je parlais du film "Signes extérieurs de richesse" sur
le fil précédent :-)



Et je réponds sur le CRIDON, vaste arnaue sans valeur légale devant un
juge car c'est un GIE qui n'a aps le droit de facturer et prodiguer des
conseils



C'est pourtant là qu'il y a des juristes émérites et très pointus employés à
plein temps pour trouver des références de jurisprudence et bâtir un
argumentaire efficace en cas de difficulté, mais chacun est libre d'avoir
envie d'en profiter ou pas.


:

Extrait su site www.jurisprudentes.org

"Vous savez qu’il existe un périmètre du droit à l’intérieur duquel des
professionnels qualifiés et définis ont seuls la possibilité de rédiger
des actes ou de donner des consultations.
Le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est chaque CRIDON n’est pas
dans ce périmètre. Il lui est donc interdit, directement ou indirectement,
de donner une consultation comme celle que votre client a reçue et pour
laquelle ce dernier règle une rémunération comprise dans la facturation
que le notaire lui a présentée.

Selon l’article 72 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

"Sera puni d’une amende de 4.500 € et, en cas de récidive, d’une amende de
9.000 € et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit à un barreau,
exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats
dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions
internationales".

L’exercice illégal de la consultation et/ou de la rédaction d’actes sous
seing privé est aussi sanctionné pénalement par l’article 66-2 de la loi
n° 71-1130 ; les peines sont identiques à celles de l’article 72 ci-dessus
(Cour d’appel de Montpellier, 23 août 1994).

On peut douter de la force d’une consultation donnée par une personne qui
n’était pas habilitée à le faire.

Comme indiqué plus haut, le CRIDON a la forme d’un GIE ; ce groupement n’a
pas à justifier de qualification, de la formation, de l’ancienneté, de la
pratique, de l’expérience des personnes qu’il emploie, à la différence des
professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice...

Pierre Redoutey, avocat"




Pierre Redouty est un ex-notaire qui a été invité à sortir de la profession
pour des raisons que j'ignore (mais qu'on n'a pas de peine à imaginer) et
qui fait profession depuis de baver sur les notaires et toute instance qui
s'y rattache de près ou de loin, comme le CRIDON dans le cas présent.
De plus, son raisonnement ci-dessus reproduit est complètement bidon, le
CRIDON n'ayant jamais prétendu donner des consultations, mais seulement
effectuer un rapport sur une question de droit pratique à la demande d'un
professionnel qui éclaire ainsi la consultation sollicitée par son client.
C'est d'ailleurs le professionnel qui est facturé par le CRIDON, pas le
client dudit professionnel. Et les particuliers n'ont pas accès direct au
CRIDON, qui reste seulement un organisme de recherche pour les
professionnels qui font appel à lui.
L'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 n'est donc à aucun moment
enfreint.
Qui, Que, Quoi ...
Le #15909711
> L'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 n'est donc à aucun moment
enfreint.



Je ne suis pas spécialiste mais si le CRIDON qui est un GIE n'a pas le droit
de donner des consultations et de les facturer, peut importe s'il facture un
notaire ou un tiers ?
vocatus
Le #15909571
"Qui, Que, Quoi ..." 47c453c6$0$658$
..../...

Selon l’article 72 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

"Sera puni d’une amende de 4.500 € et, en cas de récidive, d’une amende de
9.000 € et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit à un barreau,
exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats
dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions
internationales".


RE : même pour le diable ?

bon, je me casse alors


V



.
Fabienne
Le #15909541
"Qui, Que, Quoi ..." 47c48640$0$20610$
L'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 n'est donc à aucun moment
enfreint.



Je ne suis pas spécialiste mais si le CRIDON qui est un GIE n'a pas le
droit de donner des consultations et de les facturer, peut importe s'il
facture un notaire ou un tiers ?





Vous ne connaissez rien au CRIDON mais à la langue française non plus :-)
Je viens de vous expliquer dans le message précédent en quoi précisément le
CRIDON ne donne pas des consultations au sens de l'article 72 que vous
citez, c'est à dire des consultations à des non-professionnels.
Qui, Que, Quoi ...
Le #15909471
> Vous ne connaissez rien au CRIDON mais à la langue française non plus :-)
Je viens de vous expliquer dans le message précédent en quoi précisément
le CRIDON ne donne pas des consultations au sens de l'article 72 que vous
citez, c'est à dire des consultations à des non-professionnels.



Je ne veux pas vous contredire, vous avez raison, une affirmation ne vaut
elle pas toutes les démonstrations ?

Je recolle ici l'extrait de l'article 72 tel qu'il est présenté sur ce site
:

Selon l’article 72 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

"Sera puni d’une amende de 4.500 € et, en cas de récidive, d’une amende de
9.000 € et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines
seulement quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit à un barreau,
exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats
dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions
internationales".

Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même de
votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
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