Majors, droits d'auteurs et Conseil d'Etat

Le
Christophe Raverdy
Bonjour

La presse se fait l'écho de nouvelles règles à venir relatives au P2P
(la décision de la CNIL vient d'être cassée par le Conseil d'Etat).

J'ai lu ici et là que la décison avait été "publiée" mais je ne la trouve
pas sur le site du Conseil d'Etat.

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?

Par ailleurs j'appréhende quelque peu lorsque je prends connaissance du
communiqué de la SACEM comme quoi elle se réjouit de la décision du CE et
annonce sa volonté de développer des relations "positives" avec la CNIL.

J'aimerais bien connaitre l'origine du recours, le cadre général défini
par le Conseil d'Etat ainsi que l'étendue des droits accordés à des
structures privées au prétexte que la défense des intérêts d'un secteur
économique prévaudrait sur les libertés individuelles.


--
Le retour de la boite à spams : http://www.cnil.fr/index.php?id"18
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Tartiflette
Le #14288081
"Christophe Raverdy" news:f37mgs$14m$
Bonjour

La presse se fait l'écho de nouvelles règles à venir relatives au P2P
(la décision de la CNIL vient d'être cassée par le Conseil d'Etat).

J'ai lu ici et là que la décison avait été "publiée" mais je ne la
trouve
pas sur le site du Conseil d'Etat.

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?



http://www.legalis.net/pdf/SKMBT_50007052316410.pdf

J'aimerais bien connaitre l'origine du recours, le cadre général
défini
par le Conseil d'Etat ainsi que l'étendue des droits accordés à des
structures privées au prétexte que la défense des intérêts d'un
secteur
économique prévaudrait sur les libertés individuelles.



La décision du Conseil d'Etat devrait répondre à ces questions.
Christophe Raverdy
Le #14288071
Le Sat, 26 May 2007 16:23:07 +0200, Tartiflette a écrit:

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?



http://www.legalis.net/pdf/SKMBT_50007052316410.pdf



Effectivement (merci). Par contre il s'agit d'un scan tout pourri qui
interdit une explotation numérique.


J'aimerais bien connaitre l'origine du recours, le cadre général défini
par le Conseil d'Etat ainsi que l'étendue des droits accordés à des
structures privées au prétexte que la défense des intérêts d'un secteur
économique prévaudrait sur les libertés individuelles.



La décision du Conseil d'Etat devrait répondre à ces questions.



Pas vraiment.

Si j'ai bien compris, en gros la SACEM défend ses intérêts quitte à
violer la Loi, elle se fait taper sur les doigts (non conformité par
rapport à la CNIL), du coup elle dépose une demande que la CNIL retoque
(si j'ai bien compris tout le monde est coupable d'office du coup tous
les échanges seraient enregistrés)
La SACEM se retourne devant le CE contre la CNIL au motif que 42
milliards de fichiers sont échangés chaque année qu'lle n'en protège que
42 milles ce qui fait que ce ne serait pas disproportionné


Parmi les 42 entités autorisées à collecter des données plus ou moins
personnelles on trouve nos plaignants :

- La SACEM qui demande à ficher et exploiter le fichage;
- La SDRM (même adresse que la SACEM) souhaite faire la même chose;
- La SCPP (lobby des éditeurs) souhaite faire la même chose
- La SPPF (groupement des éditeurs indépendants) souhaite faire la
même chose.

qui s'engagent à avoir les meilleures relations avec la CNIL si elle les
laisse faire ce qu'ils veulent

A l'occasion des mes recherches j'ai également trouvé d'autres
bénéficiaires comme :

Le SELL

http://app.legalis.net/ : une association "loi 1901" (les coûts
d'adhésion et de dépôt ne sont pas donnés).

J'ai ainsi découvert que c'est par arrêté du ministre de la Culture que
les agents sont autorisés à prêter serment (implique forcément la
constatation d'infraction ?)

J'observe juste qu'il semble que la loi de 78 (Informatique et libertés)
est aujourd'hui complètement vidée et que n'importe qui peut faire
n'importe quoi au motif qu'il considérerait que ses intérêts sont en jeu

J'observe par exemple que l'incontournable "Universal" justifie la
stratégie répressive (http://www.zdnet.fr/actualites/
imprimer/0,50000200,39366196,00.htm) mais sa plateforme de téléchargement
(http://www.ecompil.fr) est inaccessible si on n'est pas sous windows
(DRM toujours opérationnels) et en France. Quant au prix pratiqué (0,99
par morceau ou 9,99 "l'album") je ne vois pas en quoi il est incitatif :
c'est cher, je n'ai pas le support artistique qui acccompagne le cd, je
ne peux pas écouter avec des lecteurs qui ne sont pas orientés DRM)

Quelles seront les prochaines évolutions en France si malgré tous ces
efforts les bénéfices de Univeral ne sont pas à la hauteur de leurs
espérances ?


Quelques compléments :

http://soufron.typhon.net/spip.php?article88
http://www.celog.fr/silex/tome1/chap_3-5.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39369742,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39365795,00.htm
ALain Montfranc
Le #14288061
Christophe Raverdy a écrit

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?




Pour info : le Conseil d'Etat publie ses DCE (enfin celle qui sont
jugées jurisprudentielles) sur une base hebdomadaire vers Légifrance.

La lecture de la decision en question datant de cette semaine elle
devrait être sur Legifrance mardi

Maintenant pour les gens pressés il doit etre possible d'aller au
greffe... C'est surement ce que Legalis a fait...

Maintenant ce qui est interessant, ce n'est pas seulement la décision,
mais aussi les conclusions du commissaire du gouvernement. Un peu plus
dur à récupérer, mais ca se trouve ;-)
Albert ARIBAUD
Le #14288051
Le Sat, 26 May 2007 18:57:34 +0200, Xavier Roche a écrit:

Une nouvelle taxe ? Des verrous encore plus reserrés sur les derniers
morceaux de liberté qu'il nous reste ? Ah, c'est déja fait: la HD,
Windows Vista (ça, c'est pour la taxe) et son lot de protections
(Bitlocker, ça c'est pour les verrous) sont déja au programme. Bon
appétit.



Meuh non, il y a des bulles de desserrement : une cour finlandaise vient
de refuser de considérer CSS comme une mesure technique efficace, au
motif... qu'elle est inefficace. :) Moralité, contourner CSS pour
effectuer une copie privée d'un DVD pourrait bien n'être pas aussi
punissable que ça...

Amicalement,
--
Albert.
Aldo Rifort
Le #14288001
Le 26/05/2007, Christophe Raverdy a écrit dans
Le Sat, 26 May 2007 16:23:07 +0200, Tartiflette a écrit:

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?



http://www.legalis.net/pdf/SKMBT_50007052316410.pdf



Effectivement (merci). Par contre il s'agit d'un scan tout pourri qui
interdit une explotation numérique.



http://www.cijoint.fr/cij4372937614721.rtf pour t'être agréable.
(Et merci Omnipage Pro 15).

--
A.R.
ALain Montfranc
Le #14287981
Aldo Rifort a écrit
Le 26/05/2007, Christophe Raverdy a écrit dans
Le Sat, 26 May 2007 16:23:07 +0200, Tartiflette a écrit:

Y a-t-il un moyen de la récupérer (comme la presse ?) via un lien
hypertexte ou faut-il attendre que le CE le mette en ligne ?



http://www.legalis.net/pdf/SKMBT_50007052316410.pdf



Effectivement (merci). Par contre il s'agit d'un scan tout pourri qui
interdit une explotation numérique.



http://www.cijoint.fr/cij4372937614721.rtf pour t'être agréable.
(Et merci Omnipage Pro 15).



La version officielle :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2007X05X000000288149
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