Malfacon de construction

Le
Txl
Bonjour à tous,

Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.

La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avo=
ns
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.

Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).

Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la derni=
ère
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était pay=
é
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.

Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.

Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?

Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?

Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.

Merci de votre aide
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R1
Le #22850591
Txl wrote on vendredi 26 novembre 2010 19:00:

Bonjour à tous,

Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.

La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.

Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).

Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction",


payé en espèce, sans production de reçu? ni ensuite de facture acquittée?
c'est la le point faible du dossier.

axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.


c'est le discours de base de l'assurance: nous ne couvrons pas le sinistre,
pour X ou Y raisons.

Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter


il n'existe plus donc c'est simplement impossible.
et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.


paiement doit se faire contre justificatif pour être confirmé dans le futur.

Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?


c'est vous qui faites appel à leur garantie, non? ne serait-ce pas à vous
d'apporter les éléments qu'ils demandent?

Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous,


probablement, même si certains constructeurs abandonnent (sciemment?) le
dernier paiement du dossier

ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?

Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.



En fait, qui fait la démarche auprès ce cet assureur A.A? le début du
message laisse penser que c'est votre assureur qui cherche à récupérer ce
qu'il a payé.
De votre côté, avez vous des sommes à vous faire rembourser? si non, vous
n'êtes pas pas impliqué avec cette compagnie d'assurance, traitez seulement
avec la votre.

Merci de votre aide
Moisse
Le #22851931
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour à tous,

Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.

La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.

Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).

Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.

Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.

Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?

Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?

Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.

Merci de votre aide
= En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur, mais
l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la relation de
causalité, il est mis en évidence que dans les livres du constructeur vous
restez redevable d'une certaine somme qui pourrait bien vous être un jour ou
l'autre réclamée par le liquidateur.
Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315 du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation.
== A+
Colonel Kilgore
Le #22852201
Moisse avait énoncé :

= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur, mais
l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de responsabilité.
Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la relation de
causalité, il est mis en évidence que dans les livres du constructeur vous
restez redevable d'une certaine somme qui pourrait bien vous être un jour ou
l'autre réclamée par le liquidateur.
Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315 du code civil :
==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation.
== > A+



Excellente réponse de Moisse, qui mérite quelques développements :

Il s'agir d ebien distinguer assurance de dommages aux biens et
assurance de responsabilité. Tel qu'exposé, il semble que ça "discute"
entre assureur Multirisques Habitations (assureur de dommages) et
assureur Responsabilité Décennale du constructeur (assureur de
responsabilité).

Or comme l'a justement exposé Moisse, vous avez nécessairement un autre
assureur de dommages aux bien : l'assureur Dommage Ouvrage. Il suffit
de lui déclarer le sinistre pour qu'il soit obligé de s'en occuper, la
prime étant payée et le bâtiment réceptionné. Tout le reste est sans
importance pour lui.

Attention ! Très probablement, c 'est aussi AXA. Mais ce n'est pas le
même service, alors soyez cool avec eux ;o)...

En pratique :

- Retrouvez votre attestation dommage ouvrage,
- Ecrivez en LRAR à l'adresse indiquée, en joignant copie de
l'attestation, PV de réception, date de survenance, description et
photos des dommages
- Légalement, ils doivent prendre position dans les 60 jours de cedtte
déclaration.

Ca devrait marcher comme sur des roulettes.
Léon Malkmus
Le #22852191
Le 27/11/2010 09:08, Moisse a écrit :
"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour à tous,

Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.

La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.

Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).

Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.

Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.

Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?

Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?

Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.

Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.



???
Le paiement de sa prime de "dommage ouvrage" par le préopinant ne fait
pas débat, je ne vois pas trop l'utilité de cette précision...

C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.



Oui mais là aussi ce point semble ne pas faire débat : manifestement
l'assureur DO (carma) a accordé sa garantie, mais c'est au moment où il
exerce son recours contre l'assureur de l'entrepreneur qu'il y a des
problèmes.

Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un solde impayé.
A part que je ne vois pas trop le but de cette prétention, ou la
relation de causalité,



Il y a vraisemblablement une disposition qui prévoit que la garantie
n'est pas due si les travaux ne sont pas payés, ce qui ne me paraitrait
pas extravagant.

il est mis en évidence que dans les livres du
constructeur vous restez redevable d'une certaine somme qui pourrait
bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le liquidateur.



Je ne vois nulle part une telle mise en évidence : il est indiqué que le
liquidateur "n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité", ce qui peut parfaitement vouloir dire que le liquidateur a
été interrogé sur ce point mais qu'il n'a pas répondu. À mon avis la
solution consiste à revenir vers le liquidateur en lui expliquant le
problème : il détient en principe la comptabilité du constructeur, il
doit donc être en mesure de dire s'il existe ou non un solde comptable.
Colonel Kilgore
Le #22852181
Léon Malkmus avait prétendu :

C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité.



Oui mais là aussi ce point semble ne pas faire débat : manifestement
l'assureur DO (carma) a accordé sa garantie, mais c'est au moment où il
exerce son recours contre l'assureur de l'entrepreneur qu'il y a des
problèmes.



Vous n'avez pas compris, il ne parle pas de la DO mais de sa
multirisques habitation.
Léon Malkmus
Le #22852171
Le 27/11/2010 10:02, Colonel Kilgore a écrit :

Or comme l'a justement exposé Moisse, vous avez nécessairement un autre
assureur de dommages aux bien : l'assureur Dommage Ouvrage. Il suffit de
lui déclarer le sinistre pour qu'il soit obligé de s'en occuper, la
prime étant payée et le bâtiment réceptionné. Tout le reste est sans
importance pour lui.

Attention ! Très probablement, c 'est aussi AXA. Mais ce n'est pas le
même service, alors soyez cool avec eux ;o)...

En pratique :

- Retrouvez votre attestation dommage ouvrage,
- Ecrivez en LRAR à l'adresse indiquée, en joignant copie de
l'attestation, PV de réception, date de survenance, description et
photos des dommages
- Légalement, ils doivent prendre position dans les 60 jours de cedtte
déclaration.

Ca devrait marcher comme sur des roulettes.



Je cite un extrait du post d'origine :

"les travaux sur le toit sont finalement faits en mai 2010 et depuis
notre assurance (carma) se voit refuser la prise en charge des travaux
par l'assurance du constructeur (axa)".

Donc manifestement Carma est l'assureur DO du posteur initial, a
indemnisé ce dernier, mais c'est au moment ou Carma exerce son recours
contre Axa que les problèmes surgissent.
Colonel Kilgore
Le #22852421
Léon Malkmus vient de nous annoncer :

Je cite un extrait du post d'origine :

"les travaux sur le toit sont finalement faits en mai 2010 et depuis notre
assurance (carma) se voit refuser la prise en charge des travaux par
l'assurance du constructeur (axa)".

Donc manifestement Carma est l'assureur DO du posteur initial, a indemnisé ce
dernier, mais c'est au moment ou Carma exerce son recours contre Axa que les
problèmes surgissent.



Pas du tout.

Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".

Pourquoi ?

D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.

Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.
Léon Malkmus
Le #22852441
Le 27/11/2010 10:55, Colonel Kilgore a écrit :

Pas du tout.

Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".

Pourquoi ?

D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.



Carma il me semble que c'est Carrefour.

Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.



Mais non, tout contrat DO prévoit que l'assuré doit tout mettre en
oeuvre pour permettre à l'assureur d'exercer ses recours. Ainsi, si
l'assureur DO dans le cadre de son recours se voit opposer que son
assuré n'a pas payé la prestation, il est tout à fait normal qu'il se
tourne vers ce dernier pour établir le cas échéant que ce n'est pas le cas.
Colonel Kilgore
Le #22852491
Dans son message précédent, Léon Malkmus a écrit :
Le 27/11/2010 10:55, Colonel Kilgore a écrit :

Pas du tout.

Ce qu'on nous explique, c'est que l'assureur RCD refuse le recours
exercé par un assureur multirisques habitations, dans le cadre d'une
garantie "défense-recours".

Pourquoi ?

D'abord, la "CARMA" ça ressemble à une mutuelle agricole, je ne sais
laquelle, mais je ne crois pas qu'elle commercialise des contrats DO.
Les assureurs qui commercialisent des contrats DO sont peu nombreux, je
pense les connaitre.



Carma il me semble que c'est Carrefour.



Si c'est bien ça, pas de DO chez Carrefour.
http://www.pass.fr/assurances/assurance-auto-habitation.html


Ensuite, si c'était bien la DO, cf la réponse de Moisse, l'assuré
n'entendrait jamais parler des recours, exercés ou pas, facilement ou
pas. Il serait indemnisé, et affaire classée pour lui.



Mais non, tout contrat DO prévoit que l'assuré doit tout mettre en oeuvre
pour permettre à l'assureur d'exercer ses recours. Ainsi, si l'assureur DO
dans le cadre de son recours se voit opposer que son assuré n'a pas payé la
prestation, il est tout à fait normal qu'il se tourne vers ce dernier pour
établir le cas échéant que ce n'est pas le cas.



Ca ne tient pas, désolé : Le recours de l'assureur DO sur la RCD du
constructeur est "fictif", j'ai déjà signalé qu'il s'agit en général du
même assureur. Il va en fait directement chercher les assureurs des
sous traitants. La question du solde des comptes au niveau du
constructeur n'entre donc pas en considération. Par contre, la
franchise du contrat RCD des sous traitants est opposable, mais c'est
une autre histoire.

Je confirme donc l'intégralité des propos additionnés Moisse + votre
serviteur.

Maintenant si l'initiateur du débat pouvait nous confirmer que CARMA
est bien sa multirisque habitation, on serait sur du certain !
svbeev
Le #22853111
"Moisse" news:4cf0bc64$0$7466$:

"Txl" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour à tous,

Je voudrais avoir quelques infos car je crois que je me fais balader
par l'assureur du constructeur de ma maison.

La maison a été terminée fin 2008, il y a eu une malfacon sur le toit
qui a entrainé des fuites qui ont été détectées en 2009, nous avons
contacté NOTRE assurance qui nous a dit de faire réparer le toit (la
cause) avant de faire réparer le plafond de la chambre (la
conséquence), donc nous nous sommes rapprochés de l'assurance du
constructeur (entreprise générale) qui a entre temps fait faillite
mais qui était assuré à l'époque de la construction.

Comme d'habitude l'affaire traine un peu, les travaux sur le toit sont
finalement faits en mai 2010 et depuis notre assurance (carma) se voit
refuser la prise en charge des travaux par l'assurance du constructeur
(axa).

Le service sinistre de axa nous envoit des courrier d'une mauvaise foi
qui frise la malhonneteté en nous disant que nous devons prouver que
le marché a bien été payé en totalité, il se trouve que la dernière
facture de cloture à été payée en espèces car il nous restait des
espèces de la cagnotte "construction", axa nous dit que leur client
(qui a fait faillite depuis) n'a pas confirmé que le marché était payé
en totalité (ils ne l'ont pas contacté mais son ancien liquidateur
judiciaire) et que donc ils considèrent le marché comme non payé dans
sa totalité et donc non garanti.

Comme le constructeur à fait faillite, nous ne savons pas comment le
contacter et il me semble TRES discutable de la part d'axa de se
réfugier derrière un argument aussi faible que "on pense que vous
n'avez pas tout payé, prouvez-le" pour refuser d'assumer son role
d'assureur.

Etant donné que c'est EUX qui insinuent que nous n'avons pas payé ne
serait-il pas a EUX de PROUVER que nous n'avons pas payé au lieu de
nous forcer a apporter la preuve que nous avons payé ?

Si nous n'avions pas payé le constructeur se serait immédiatement
retourné contre nous, ce qu'il n'a jamais fait, donc comment faire
pour sortir de cette situation ?

Je pense contacter le médiateur de AXA mais je voulais avoir votre
avis sur l'obligation de preuve et à qui elle incombe dans ce cas.

Merci de votre aide
= > En tout état de cause vous devez être en possession d'une attestation
d'assurance "dommage ouvrage".
La possession de cette attestation présume du paiement de la prime.
C e n'est donc pas l'assureur en responsabilité de votre constructeur,
mais l'assurance DO qui couvre le sinistre sans recherche de
responsabilité. Pour le reste sur les prétentions d'AXA relatifs à un
solde impayé. A part que je ne vois pas trop le but de cette
prétention, ou la relation de causalité, il est mis en évidence que
dans les livres du constructeur vous restez redevable d'une certaine
somme qui pourrait bien vous être un jour ou l'autre réclamée par le
liquidateur. Ce litige sera examiné selon la règle de l'article 1315
du code civil :




Le but de la prétention pour l'assureur RCD est pourtant évident, et n'a
rien à voir avec le solde en lui même.
Cette question de l'assurance suppose qu'aucun procès verbal de
réception n'a été signé.
Le débat pour l'assureur est donc de déterminer si on se situe avant ou
après réception puisque cette dernière marque le point de départ de ses
obligations et qu'avant on se situe en période dite contractuelle, et
les responsabilités sont alors gérées par les règles de droit commun.
En l'absence de PV de réception, cette dernière peut être tacite mais
suppose deux élements :
- la prise de possession par le maître de l'ouvrage
- l'acceptation des travaux qui résulte de la conjonction du paiement du
solde du marché et de l'absence de réclamation concommitante.

C'est sur ce dernier point qu'essaie de jouer l'assureur RCD en
considérant que faute de preuve du paiement de l'intégralité du marché
on se situe forcément avant réception et que dés lors sa garantie n'est
pas mobilisable.

==Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.



Ce n'est ici pas le problème, l'assureur n'ayant de toute façon pas
qualité pouir réclamer le paiement du solde du marché.
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