mandat de perquisition

Le
jean denis
Bonjour

Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en
france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation
les services de police réalisent t il une perquisition

merci
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JPM
Le #15666411
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission
rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Roland Garcia
Le #15666401
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission
rogatoire du proc ou du juge d'instruction.



Commission rogatoire du juge d'instruction oui.

Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.

--
Roland Garcia
olivier_s
Le #15666391
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission
rogatoire du proc ou du juge d'instruction.



Commission rogatoire du juge d'instruction oui.

Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.



Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire

Olivier
Roland Garcia
Le #15666371
olivier_s a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur
comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.



Commission rogatoire du juge d'instruction oui.

Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.



Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire



Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit
flagrant doit être un crime (à vérifier).

--
Roland Garcia
Michel Bacqué
Le #15666311
Roland Garcia a écrit :
olivier_s a écrit :



Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire



Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit
flagrant doit être un crime (à vérifier).



Ah ben forcément, si le délit est un crime... :-)

En fait, l'infraction flagrante doit être un crime, ou bien un délit
assorti d'une peine d'emprisonnement quelle que soit sa durée (art. 67
du CPP).

--
Michel
jean denis
Le #15666271
merci de vos réponses
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....


"jean denis" 470fbd9d$0$26217$
Bonjour

Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en
france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation
les services de police réalisent t il une perquisition

merci




FRN
Le #15666261
> on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....



Bonjour,

Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ...
A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de
perquisition existe et est obligatoire en France ...
Roland Garcia
Le #15666241
jean denis a écrit :
merci de vos réponses
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....



Toutafé, c'est dans ces même séries qu'on dit "votre honneur" en
s'adressant à monsieur ou madame le président.

--
Roland Garcia
Pikatchu
Le #15666231
"FRN" news:471082e7$0$19638$
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a
le fameux mandat de perqisition....



Bonjour,

Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ...
A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de
perquisition existe et est obligatoire en France ...




Qui font regretter son absence dans le droit français
Julien
Le #15666221
Effectivement pas de mandat de perquisition en France, mais comme on regarde
toujours des séries américaines, où ce système existe, on s'y perd un peu.
Pour tenter de faire simple, il existe trois cas différents
1/ LA COMMISSION ROGATOIRE. Un juge d'instruction qui -comme son nom
l'indique- instruit une affaire, délivre aux enquêteurs une commission
rogatoire, document écrit qui est une sorte de délégation de pouvoir. Ne
pouvant exécuter lui même tous les actes de procédure, il demande aux
policiers ou gendarmes de " faire tous actes utiles à la manifestation de la
vérité et à cet effet de procéder à toutes auditions, perquisitions....."
Dans ce cas, la personne ne peut se soustraire à la perquisition qui doit
être conduite en sa présence.
Petite précision: pour que la perquisition soit valable, il faut
impérativement que la mention perquisition figure dans la mission de la
commission rogatoire, ce qui est quasiment toujours le cas sauf si le
magistrat instructeur délivre une commission rogatoire avec une mission très
restrictive, par exemple faire une photo des lieux, recueillir une
audition....
2/ LE FLAGRANT DELIT. Un crime ou un délit vient d'être commis, ou a été
commis récemment. Les policiers interpellent l'auteur. Ils peuvent procéder
en la présence constante de ce dernier à une perquisition à son ou ses
domiciles et dépendances (voiture, cave...).
La personne visée ne peut se soustraire à cette perquisition
3/ L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Les services de police ou de gendarmerie reçoivent des informations (lettre
anonyme ou plainte contre X) visant la dénonciation de faits délictueux ou
criminels. Si les éléments de l'enquête permettent aux enquêteurs de penser
que l'auteur est telle personne, ils peuvent procéder à une perquisition au
domicile de ce dernier, à la condition que cette personne consente
expressément à cette opération et qu'elle l'autorise PAR ECRIT (manuscrit).
En un mot, la personne visée peut parfaitement et en toute légalité
s'opposer à cette perquisition. Dans ce cas, les policiers en rendent
compte au Procureur qui a toujours la possibilité de désigner un Juge
d'Instruction, qui à son tour peut délivrer une commission rogatoire et on
repart dans le cas n° 1 ....où l'individu ne peut plus s'opposer à la
perquisition.
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