Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en
france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation
les services de police réalisent t il une perquisition
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Roland Garcia
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
-- Roland Garcia
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission
rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
-- Roland Garcia
olivier_s
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Olivier
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission
rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Olivier
Roland Garcia
olivier_s a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit flagrant doit être un crime (à vérifier).
-- Roland Garcia
olivier_s a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
JPM a écrit :
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur
comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent
sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus
que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision
favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit
flagrant doit être un crime (à vérifier).
pas de mandat de perquisition, les forces de l'ordre agissent sur comission rogatoire du proc ou du juge d'instruction.
Commission rogatoire du juge d'instruction oui.
Le procureur et enquêteurs (enquête de flagrant délit) ne le peuvent sans l'accord écrit de l'intéressé et ne peuvent passer outre un refus que si le délit est grave (> 5 ans de prison) et après décision favorable du juge des libertés et de la détention.
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit flagrant doit être un crime (à vérifier).
-- Roland Garcia
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
olivier_s a écrit :
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit flagrant doit être un crime (à vérifier).
Ah ben forcément, si le délit est un crime... :-)
En fait, l'infraction flagrante doit être un crime, ou bien un délit assorti d'une peine d'emprisonnement quelle que soit sa durée (art. 67 du CPP).
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
olivier_s a écrit :
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce
dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est
nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit
flagrant doit être un crime (à vérifier).
Ah ben forcément, si le délit est un crime... :-)
En fait, l'infraction flagrante doit être un crime, ou bien un délit
assorti d'une peine d'emprisonnement quelle que soit sa durée (art. 67
du CPP).
Vous ne confondez pas enquête préliminaire et flagrant délit ? Dans ce dernier cas, il me semble qu'aucune autorisation de l'intéressé n'est nécessaire
Exact. Encore que dans ce dernier cas pour perquisitionner le délit flagrant doit être un crime (à vérifier).
Ah ben forcément, si le délit est un crime... :-)
En fait, l'infraction flagrante doit être un crime, ou bien un délit assorti d'une peine d'emprisonnement quelle que soit sa durée (art. 67 du CPP).
-- Michel
jean denis
merci de vos réponses on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
"jean denis" a écrit dans le message de news: 470fbd9d$0$26217$
Bonjour
Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation les services de police réalisent t il une perquisition
merci
merci de vos réponses
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....
"jean denis" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
470fbd9d$0$26217$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en
france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation
les services de police réalisent t il une perquisition
merci de vos réponses on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
"jean denis" a écrit dans le message de news: 470fbd9d$0$26217$
Bonjour
Pourriez vous me confirmer si le mandat de perquisition éxiste bein en france ou pas, ou bien s'appelle t il autrement ou par quelle autorisation les services de police réalisent t il une perquisition
merci
FRN
> on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ... A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de perquisition existe et est obligatoire en France ...
> on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ...
A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de
perquisition existe et est obligatoire en France ...
> on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ... A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de perquisition existe et est obligatoire en France ...
Roland Garcia
jean denis a écrit :
merci de vos réponses on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Toutafé, c'est dans ces même séries qu'on dit "votre honneur" en s'adressant à monsieur ou madame le président.
-- Roland Garcia
jean denis a écrit :
merci de vos réponses
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le
fameux mandat de perqisition....
Toutafé, c'est dans ces même séries qu'on dit "votre honneur" en
s'adressant à monsieur ou madame le président.
merci de vos réponses on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Toutafé, c'est dans ces même séries qu'on dit "votre honneur" en s'adressant à monsieur ou madame le président.
-- Roland Garcia
Pikatchu
"FRN" a écrit dans le message de news:471082e7$0$19638$
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ... A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de perquisition existe et est obligatoire en France ...
Qui font regretter son absence dans le droit français
"FRN" <frn@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:471082e7$0$19638$426a74cc@news.free.fr...
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a
le fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ...
A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de
perquisition existe et est obligatoire en France ...
Qui font regretter son absence dans le droit français
"FRN" a écrit dans le message de news:471082e7$0$19638$
on peut donc en conclure que c'est seulement dans les séries tv qu'on a le fameux mandat de perqisition....
Bonjour,
Tout à fait series TV d'origine ou d'inspiration Americaine ... A cause de cela beaucoup de gens en France sont persuadés que le mandat de perquisition existe et est obligatoire en France ...
Qui font regretter son absence dans le droit français
Julien
Effectivement pas de mandat de perquisition en France, mais comme on regarde toujours des séries américaines, où ce système existe, on s'y perd un peu. Pour tenter de faire simple, il existe trois cas différents 1/ LA COMMISSION ROGATOIRE. Un juge d'instruction qui -comme son nom l'indique- instruit une affaire, délivre aux enquêteurs une commission rogatoire, document écrit qui est une sorte de délégation de pouvoir. Ne pouvant exécuter lui même tous les actes de procédure, il demande aux policiers ou gendarmes de " faire tous actes utiles à la manifestation de la vérité et à cet effet de procéder à toutes auditions, perquisitions....." Dans ce cas, la personne ne peut se soustraire à la perquisition qui doit être conduite en sa présence. Petite précision: pour que la perquisition soit valable, il faut impérativement que la mention perquisition figure dans la mission de la commission rogatoire, ce qui est quasiment toujours le cas sauf si le magistrat instructeur délivre une commission rogatoire avec une mission très restrictive, par exemple faire une photo des lieux, recueillir une audition.... 2/ LE FLAGRANT DELIT. Un crime ou un délit vient d'être commis, ou a été commis récemment. Les policiers interpellent l'auteur. Ils peuvent procéder en la présence constante de ce dernier à une perquisition à son ou ses domiciles et dépendances (voiture, cave...). La personne visée ne peut se soustraire à cette perquisition 3/ L'ENQUETE PRELIMINAIRE Les services de police ou de gendarmerie reçoivent des informations (lettre anonyme ou plainte contre X) visant la dénonciation de faits délictueux ou criminels. Si les éléments de l'enquête permettent aux enquêteurs de penser que l'auteur est telle personne, ils peuvent procéder à une perquisition au domicile de ce dernier, à la condition que cette personne consente expressément à cette opération et qu'elle l'autorise PAR ECRIT (manuscrit). En un mot, la personne visée peut parfaitement et en toute légalité s'opposer à cette perquisition. Dans ce cas, les policiers en rendent compte au Procureur qui a toujours la possibilité de désigner un Juge d'Instruction, qui à son tour peut délivrer une commission rogatoire et on repart dans le cas n° 1 ....où l'individu ne peut plus s'opposer à la perquisition.
Effectivement pas de mandat de perquisition en France, mais comme on regarde
toujours des séries américaines, où ce système existe, on s'y perd un peu.
Pour tenter de faire simple, il existe trois cas différents
1/ LA COMMISSION ROGATOIRE. Un juge d'instruction qui -comme son nom
l'indique- instruit une affaire, délivre aux enquêteurs une commission
rogatoire, document écrit qui est une sorte de délégation de pouvoir. Ne
pouvant exécuter lui même tous les actes de procédure, il demande aux
policiers ou gendarmes de " faire tous actes utiles à la manifestation de la
vérité et à cet effet de procéder à toutes auditions, perquisitions....."
Dans ce cas, la personne ne peut se soustraire à la perquisition qui doit
être conduite en sa présence.
Petite précision: pour que la perquisition soit valable, il faut
impérativement que la mention perquisition figure dans la mission de la
commission rogatoire, ce qui est quasiment toujours le cas sauf si le
magistrat instructeur délivre une commission rogatoire avec une mission très
restrictive, par exemple faire une photo des lieux, recueillir une
audition....
2/ LE FLAGRANT DELIT. Un crime ou un délit vient d'être commis, ou a été
commis récemment. Les policiers interpellent l'auteur. Ils peuvent procéder
en la présence constante de ce dernier à une perquisition à son ou ses
domiciles et dépendances (voiture, cave...).
La personne visée ne peut se soustraire à cette perquisition
3/ L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Les services de police ou de gendarmerie reçoivent des informations (lettre
anonyme ou plainte contre X) visant la dénonciation de faits délictueux ou
criminels. Si les éléments de l'enquête permettent aux enquêteurs de penser
que l'auteur est telle personne, ils peuvent procéder à une perquisition au
domicile de ce dernier, à la condition que cette personne consente
expressément à cette opération et qu'elle l'autorise PAR ECRIT (manuscrit).
En un mot, la personne visée peut parfaitement et en toute légalité
s'opposer à cette perquisition. Dans ce cas, les policiers en rendent
compte au Procureur qui a toujours la possibilité de désigner un Juge
d'Instruction, qui à son tour peut délivrer une commission rogatoire et on
repart dans le cas n° 1 ....où l'individu ne peut plus s'opposer à la
perquisition.
Effectivement pas de mandat de perquisition en France, mais comme on regarde toujours des séries américaines, où ce système existe, on s'y perd un peu. Pour tenter de faire simple, il existe trois cas différents 1/ LA COMMISSION ROGATOIRE. Un juge d'instruction qui -comme son nom l'indique- instruit une affaire, délivre aux enquêteurs une commission rogatoire, document écrit qui est une sorte de délégation de pouvoir. Ne pouvant exécuter lui même tous les actes de procédure, il demande aux policiers ou gendarmes de " faire tous actes utiles à la manifestation de la vérité et à cet effet de procéder à toutes auditions, perquisitions....." Dans ce cas, la personne ne peut se soustraire à la perquisition qui doit être conduite en sa présence. Petite précision: pour que la perquisition soit valable, il faut impérativement que la mention perquisition figure dans la mission de la commission rogatoire, ce qui est quasiment toujours le cas sauf si le magistrat instructeur délivre une commission rogatoire avec une mission très restrictive, par exemple faire une photo des lieux, recueillir une audition.... 2/ LE FLAGRANT DELIT. Un crime ou un délit vient d'être commis, ou a été commis récemment. Les policiers interpellent l'auteur. Ils peuvent procéder en la présence constante de ce dernier à une perquisition à son ou ses domiciles et dépendances (voiture, cave...). La personne visée ne peut se soustraire à cette perquisition 3/ L'ENQUETE PRELIMINAIRE Les services de police ou de gendarmerie reçoivent des informations (lettre anonyme ou plainte contre X) visant la dénonciation de faits délictueux ou criminels. Si les éléments de l'enquête permettent aux enquêteurs de penser que l'auteur est telle personne, ils peuvent procéder à une perquisition au domicile de ce dernier, à la condition que cette personne consente expressément à cette opération et qu'elle l'autorise PAR ECRIT (manuscrit). En un mot, la personne visée peut parfaitement et en toute légalité s'opposer à cette perquisition. Dans ce cas, les policiers en rendent compte au Procureur qui a toujours la possibilité de désigner un Juge d'Instruction, qui à son tour peut délivrer une commission rogatoire et on repart dans le cas n° 1 ....où l'individu ne peut plus s'opposer à la perquisition.
