Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Mandat de vente

Mandat de vente

8 réponses
Avatar
ardi06
Bonjour

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui
est venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé
le mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de
publicité.
Dois je payer ses frais ?
Merci d'avance de votre aide

--
ardisson jean louis
ardi06000@gmail.com
Signaler un problème avec ce contenu

8 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
ftr
On 05/06/2012 12:13, ardi06 wrote:
Bonjour

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.
Dois je payer ses frais ?
Merci d'avance de votre aide




Elle a publié une info de votre bien ?
Quelles sont ses conditions générales ?
Avatar
ardi06
Il se trouve que ftr a formulé :

Elle a publié une info de votre bien ?



Je ne pense pas car le mandat n'a pas été signé.

Quelles sont ses conditions générales ?



Je ne vois pas de conditions speciales a part que le mandat est valable
3 mois une fois signé.

Bonne journée

--
ardisson jean louis

Avatar
djeel
Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.



Elle peut toujours réclamer...

Dois je payer ses frais ?



Non si rien n'a été convenu.

--
Djeel
Avatar
moisse
djeel a exposé le 05/06/2012 :
Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.



Elle peut toujours réclamer...

Dois je payer ses frais ?



Non si rien n'a été convenu.


Même en ce cas rien n'est du.
La loi Hoguet qui régit l'activité des agents immobiliers et des
notaires pour cette activité interdit toute rémunération avant
conclusion du contrat (de vente).
Ne pas hésiter à saisir le procureur de la république en cas
d'insistance.
Avatar
Broc_Ex_Co
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fce00a4$0$15472$
| djeel a exposé le 05/06/2012 :
| > Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :
| >
| >> Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
| >> venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
| >> mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
| >> Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.
| >
| > Elle peut toujours réclamer...
| >
| >> Dois je payer ses frais ?
| >
| > Non si rien n'a été convenu.
| Même en ce cas rien n'est du.
| La loi Hoguet qui régit l'activité des agents immobiliers et des
| notaires pour cette activité interdit toute rémunération avant
| conclusion du contrat (de vente).
| Ne pas hésiter à saisir le procureur de la république en cas
| d'insistance.

Objection votre Honneur!
Dans le cas présenté, rien n'est du en effet, puisque aucun engagement du client n'a été pris.
Cependant, la loi Hoguet ne régit que les ventes immobilières, et non les services accessoires et préliminaires
au mandat de vente que des clients peuvent réclamer d'une agence immobilière.
Lorsque ces services sont exécutés après signature par le client d'un devis chiffré, ils peuvent être facturés.
Exemple: on peut demander, (et l'agence immobilière peut facturer), une estimation du bien, ou une présentation
publicitaire propre à mieux le vendre, avant mandat, et avec un devis préalable signé.

Cette pratique se répand rapidement, car les agences se lassent de visiter et d'estimer des biens ... pour des
clients qui veulent seulement rempli leur déclaration d'isf, ou même savoir si une hypothèque est envisageable
pour emprunter ....
Avatar
moisse
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4fce00a4$0$15472$
djeel a exposé le 05/06/2012 :
Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.



Elle peut toujours réclamer...

Dois je payer ses frais ?



Non si rien n'a été convenu.


Même en ce cas rien n'est du.
La loi Hoguet qui régit l'activité des agents immobiliers et des
notaires pour cette activité interdit toute rémunération avant
conclusion du contrat (de vente).
Ne pas hésiter à saisir le procureur de la république en cas
d'insistance.



Objection votre Honneur!
Dans le cas présenté, rien n'est du en effet, puisque aucun engagement du
client n'a été pris.


Certes

Cependant, la loi Hoguet ne régit que les ventes
immobilières, et non les services accessoires et préliminaires au mandat de
vente que des clients peuvent réclamer d'une agence immobilière.



Mais si
Lorsque ces
services sont exécutés après signature par le client d'un devis chiffré, ils
peuvent être facturés. Exemple: on peut demander, (et l'agence immobilière
peut facturer), une estimation du bien, ou une présentation publicitaire
propre à mieux le vendre, avant mandat, et avec un devis préalable signé.

Cette pratique se répand rapidement, car les agences se lassent de visiter et
d'estimer des biens ... pour des clients qui veulent seulement rempli leur
déclaration d'isf, ou même savoir si une hypothèque est envisageable pour
emprunter ....


Mais on n'est plus dans le cadre des activités en question.
L'article 6 de la loi Hoguet en question est clair à ce sujet.
Avatar
Broc_Ex_Co
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fce13fb$0$6842$
| Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
| > "moisse" a écrit dans le message de news:
| > 4fce00a4$0$15472$
| >> djeel a exposé le 05/06/2012 :
| >>> Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :
| >>>
| >>>> Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
| >>>> venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
| >>>> mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
| >>>> Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de publicité.
| >>>
| >>> Elle peut toujours réclamer...
| >>>
| >>>> Dois je payer ses frais ?
| >>>
| >>> Non si rien n'a été convenu.
| >> Même en ce cas rien n'est du.
| >> La loi Hoguet qui régit l'activité des agents immobiliers et des
| >> notaires pour cette activité interdit toute rémunération avant
| >> conclusion du contrat (de vente).
| >> Ne pas hésiter à saisir le procureur de la république en cas
| >> d'insistance.
| >
| > Objection votre Honneur!
| > Dans le cas présenté, rien n'est du en effet, puisque aucun engagement du
| > client n'a été pris.
| Certes
|
| >Cependant, la loi Hoguet ne régit que les ventes
| > immobilières, et non les services accessoires et préliminaires au mandat de
| > vente que des clients peuvent réclamer d'une agence immobilière.
|
| Mais si
| > Lorsque ces
| > services sont exécutés après signature par le client d'un devis chiffré, ils
| > peuvent être facturés. Exemple: on peut demander, (et l'agence immobilière
| > peut facturer), une estimation du bien, ou une présentation publicitaire
| > propre à mieux le vendre, avant mandat, et avec un devis préalable signé.
| >
| > Cette pratique se répand rapidement, car les agences se lassent de visiter et
| > d'estimer des biens ... pour des clients qui veulent seulement rempli leur
| > déclaration d'isf, ou même savoir si une hypothèque est envisageable pour
| > emprunter ....
| Mais on n'est plus dans le cadre des activités en question.
| L'article 6 de la loi Hoguet en question est clair à ce sujet.

J'ai l'impression que nous sommes d'accord mais avec incompréhension d'une part ou de l'autre.
L'art 6 interdit la perception préalable pour toute activité énumérée à l'art 1 (en résumé tout
mandat lié à la vente ou location de biens immobiliers).
Cela n'interdit pas cependant à l'agence, - tant qu'aucun mandat n'est signé -, d'avoir une mission
(signée du client) d'expertise ou de préparation publicitaire.
... et après exécution de cette mission, un mandat peut être donné à la même agence de trouver à
vendre..

Ps - Désolé pour l'envoi par inadvertance de ce texte sur votre email
Avatar
moisse
Broc_Ex_Co a couché sur son écran :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4fce13fb$0$6842$
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
"moisse" a écrit dans le message de news:
4fce00a4$0$15472$
djeel a exposé le 05/06/2012 :
Le 05/06/2012 12:13, ardi06 a écrit :

Je voulais mettre ma maison en vente et j'ai été voir une agence qui est
venue voir la maison et à pris 3 photos puis apres elle m'a envoyé le
mandat de vente que je n'ai pas signé car j'ai changé d'avis.
Elle me reclame maintenant 130 euros de frais de dossier et de
publicité.



Elle peut toujours réclamer...

Dois je payer ses frais ?



Non si rien n'a été convenu.


Même en ce cas rien n'est du.
La loi Hoguet qui régit l'activité des agents immobiliers et des
notaires pour cette activité interdit toute rémunération avant
conclusion du contrat (de vente).
Ne pas hésiter à saisir le procureur de la république en cas
d'insistance.



Objection votre Honneur!
Dans le cas présenté, rien n'est du en effet, puisque aucun engagement du
client n'a été pris.


Certes

Cependant, la loi Hoguet ne régit que les ventes
immobilières, et non les services accessoires et préliminaires au mandat
de vente que des clients peuvent réclamer d'une agence immobilière.



Mais si
Lorsque ces
services sont exécutés après signature par le client d'un devis chiffré,
ils peuvent être facturés. Exemple: on peut demander, (et l'agence
immobilière peut facturer), une estimation du bien, ou une présentation
publicitaire propre à mieux le vendre, avant mandat, et avec un devis
préalable signé.

Cette pratique se répand rapidement, car les agences se lassent de visiter
et d'estimer des biens ... pour des clients qui veulent seulement rempli
leur déclaration d'isf, ou même savoir si une hypothèque est envisageable
pour emprunter ....


Mais on n'est plus dans le cadre des activités en question.
L'article 6 de la loi Hoguet en question est clair à ce sujet.



J'ai l'impression que nous sommes d'accord mais avec incompréhension d'une
part ou de l'autre. L'art 6 interdit la perception préalable pour toute
activité énumérée à l'art 1 (en résumé tout mandat lié à la vente ou location
de biens immobiliers). Cela n'interdit pas cependant à l'agence, - tant
qu'aucun mandat n'est signé -, d'avoir une mission (signée du client)
d'expertise ou de préparation publicitaire. ... et après exécution de cette
mission, un mandat peut être donné à la même agence de trouver à vendre..



Avec un client un peu radin, cela peut vite tournéer en manoeuvres
destinées à éluder les dispositions de la loi en question.

Ps - Désolé pour l'envoi par inadvertance de ce texte sur votre email


Pas grave, c'est un émail de circonstance, je me prétends plus fin
pêcheur qu'en réalité (mort aux bars)
:-)