Manuel VALLS ne respecte pas les DROITS DE L'HOMME

Le
vladgor
Il vient par l'intermédiaire d'un de ses sous-fifres (Arnaud LE BAS)
de dire devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.

Après notamment les arrêts de la CEDH : MALIGE c./FRANCE et WAGNER c./
LUXEMBOURG et en plus l'arrêt de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE
DOUAI (10PA00115), c'est se foutre de la gueule du monde !

Manuel VALLS vient de démontrer ainsi publiquement qu'il est un
FACHISTE, il n'accèdera JAMAIS à la fonction de Président de la
République.

Le PARTI SOCIALISTE est un parti négationniste des DROITS DE L'HOMME
et des arrêts de la CEDH et il ose s'en prendre au FRONT NATIONAL.

VALLS DEMISSION !
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Olivier Miakinen
Le #25254992
[annulation/supersedes pour cause d'erreur de groupe]

Bonjour,

Le 01/03/2013 02:58, a écrit :

[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.



Quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi le retrait de points sur le
permis de conduire serait contraire à la Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Marc-Antoine
Le #25255072
Je réponds à Olivier Miakinen qui a écrit
[annulation/supersedes pour cause d'erreur de groupe]

Bonjour,

Le 01/03/2013 02:58, a écrit :

[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.



Quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi le retrait de points sur le
permis de conduire serait contraire à la Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de l'Homme ?

Cordialement,



Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :

http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html

et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
Olivier Miakinen
Le #25255492
Bonjour,

Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :

Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :

http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html



Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.

et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol



À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Serge
Le #25255842
"Olivier Miakinen" news: kgqcel$oe0$
Bonjour,

Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :

Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :

http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html



Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.

et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol



À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen




Bonjour,

Ce qui est aussi en cause c'est le fait que c'est automatiquement retiré
dès que la personne est reconnue coupable, et que aucun juge de quelque
niveau que ce soit n'y peut rien !

C'est une sanction qui peut être lourde de conséquences, mais elle ne
relève pas de la justice et de l'appréciation, de la personnalisation
d'un juge !!!

A la limite, un juge qui souhaiterait que le prévenu ne perde pas de
point (et par exemple pas son permis) n'a pas d'autre choix que de
déclarer le prévenu innocent...
Il me semble que cela est arrivé exceptionnellement !

Ce problème est soulevé par les associations d'automobilistes et leurs
avocats spécialisés depuis l'entrée en vigueur du permis à points, et
même avant, dès la création des commissions préfectorales de retrait de
permis !!!

Dans les années 90 l'association Auto-Défense (avocat de l'époque Maître
de Caumont !) soulevait déjà le problème !!!

Serge
Christian Navis
Le #25255872
Olivier Miakinen a formulé ce vendredi :

À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.



Amha, pour suivre les ciconvolutions de ce genre de raisonnement,
il faut garder en mémoire une spécificité française : du fait de la
dualité des ordres administratif et judiciaire, un certaine nombre
d'infractions mineures (dont la définition et la liste ont tendance
à s'élargir) relèvent à la fois des tribunaux et des services
extérieurs
des ministères, avec une nette tendance à privilégier ces derniers.

Ainsi :
- En théorie nul ne peut être condamné sans un procès contradictoire
reposant sur des textes incriminants, des procédures strictes,
une communication de toutes les pièces à fins de les discuter,
la présomption d'innocence, des peines modulées et un double degré
de juridiction.

- Mais en pratique, et pas seulement pour le code de la route, l'Etat
s'affranchit volontierss de ces contraintes en confiant à une autorité
administrative (dans les faits un sous-fifre décidant par
délégation...)
le soin de prononcer des mesures privatives d'un droit ou d'une
liberté,
assorties d'amendes, de façon parfois arbitraire, souvent vexatoire.

Une question qui relève moins du Droit que de la casuistique : les
"punitions" (avec l'alibi préventif, le prétexte de l'urgence et la
morale de l'intérêt général) seraient là uniquement pour remettre
le fautif dans le droit chemin. Pas pour le sanctionner !

Evidemment c'est du pur jésuitisme, car quand on prive quelqu'un
de l'exercice d'un droit, ou qu'on lui retire une possibilité
d'action reconnue aux autres, il s'agit bien d'une sanction.
Et peu importe qu'on la qualifie d'accessoire...
D'autant que s'y ajoutent presque toujours des condamnations
pécuniaires.
Le package étant décidé de façon mécanique par des gratte-papiers
aussi ouverts au dialogue que Jugde Dredd.

Juges (avec une formation des plus sommaires) et parties (leur
soumission hiérarchique est incompatible avec l'indépendance d'un juge)
ils ont le pouvoir exorbitant d'instruire (uniquement à charge !)
d'incriminer et de condamner d'après les rapports d'autres
fonctionnaires assermentés, sans prendre en compte les circonstances
dans lesquels l'infraction a pu être commise et, bien souvent, sans
écouter les explications du "coupable" et de son conseil.

Ceci est contraire à toute la philosophie pénale d'un Etat de Droit
où l'on ne peut condamner quelqu'un de façon équitable sans prendre
en considération la personnalité de l'accusé, son intention ou sa
conscience de transgresser ou de nuire, et les circonstances dans
lesquelles l'infraction a été commise.
La France offrant en prime aux grands criminels une généreuse culture
de l'excuse qu'elle refuse aux petits contrevenants... D'autant que
s'il y a confusion des peines en cas de pluralité de crimes ou de
délits, les peines d'amendes pour contraventions se cumulent !
On comprend mieux dès lors cette insistance sémantique à claironner
que les "punitions" ne sont surtout pas des sanctions.
Plus tarfufe tu meurs !

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
jr
Le #25255942
Le 01/03/2013 18:05, Christian Navis a écrit :
Olivier Miakinen a formulé ce vendredi :

À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.



Amha, pour suivre les ciconvolutions de ce genre de raisonnement,
il faut garder en mémoire une spécificité française : du fait de la
dualité des ordres administratif et judiciaire, un certaine nombre
d'infractions mineures (dont la définition et la liste ont tendance
à s'élargir) relèvent à la fois des tribunaux et des services extérieurs
des ministères, avec une nette tendance à privilégier ces derniers.

Ainsi :
- En théorie nul ne peut être condamné sans un procès contradictoire
reposant sur des textes incriminants, des procédures strictes,
une communication de toutes les pièces à fins de les discuter,
la présomption d'innocence, des peines modulées et un double degré
de juridiction.

- Mais en pratique, et pas seulement pour le code de la route, l'Etat
s'affranchit volontierss de ces contraintes en confiant à une autorité
administrative (dans les faits un sous-fifre décidant par délégation...)
le soin de prononcer des mesures privatives d'un droit ou d'une liberté,
assorties d'amendes, de façon parfois arbitraire, souvent vexatoire.

Une question qui relève moins du Droit que de la casuistique : les
"punitions" (avec l'alibi préventif, le prétexte de l'urgence et la
morale de l'intérêt général) seraient là uniquement pour remettre
le fautif dans le droit chemin. Pas pour le sanctionner !

Evidemment c'est du pur jésuitisme, car quand on prive quelqu'un
de l'exercice d'un droit, ou qu'on lui retire une possibilité
d'action reconnue aux autres, il s'agit bien d'une sanction.
Et peu importe qu'on la qualifie d'accessoire...



Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas
au solde nul, parlez-nous d'une sanction. Aucune limitation, personne ne
peut le savoir. Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant
pour connaître son propre solde. On ne peut pas arriver au solde nul en
un seul coup (sauf permis probatoire) si on part du maxi. Donc cela
n'intéresse que les récidivistes, et encore: les points se récupèrent
vite. 90% des conducteurs (coucou JPL) ont 10 points ou plus.

Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures
administratives (si on devient miro, par exemple, ou pour certains
permis des obligations de visite médicale). Là c'est juste une autre
mesure administrative constatant l'incapacité à se tenir. Qui touche par
an moins de 1% des conducteurs et quasi que des mecs, bizarrement (90%
des soldes nuls).

D'autant que s'y ajoutent presque toujours des condamnations pécuniaires.
Le package étant décidé de façon mécanique par des gratte-papiers
aussi ouverts au dialogue que Jugde Dredd.

Juges (avec une formation des plus sommaires) et parties (leur
soumission hiérarchique est incompatible avec l'indépendance d'un juge)
ils ont le pouvoir exorbitant d'instruire (uniquement à charge !)
d'incriminer et de condamner d'après les rapports d'autres
fonctionnaires assermentés, sans prendre en compte les circonstances
dans lesquels l'infraction a pu être commise et, bien souvent, sans
écouter les explications du "coupable" et de son conseil.



N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant reconnaît
la contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la CEDH,
certains ne s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.


(snip Navis n'a rien compris au film)

--
http://rouillard.org/s.jpg
Christian Navis
Le #25256182
jr a écrit d'un main temblante le 01/03/2013 :

Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas au
solde nul, parlez-nous d'une sanction.



Si l'on vous suit dans votre brillante analyse, le caractère accessoire
et conditionnel d'une astreinte civile ne compterait pas vraiment,
quant à la condamnation avec sursis simple au pénal ça n'aurait aucune
espèce d'importance.
Les menottes et le passage à tabac, sinon rien mon adjudant ! :-@

Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde. On ne peut pas arriver au solde nul en un seul coup (sauf
permis probatoire) si on part du maxi. Donc cela n'intéresse que les
récidivistes, et encore: les points se récupèrent vite. 90% des conducteurs
(coucou JPL) ont 10 points ou plus.



https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid­3AD18DF834BD712D32C20BF01B88EE

Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures administratives
(si on devient miro, par exemple, ou pour certains permis des obligations de
visite médicale). Là c'est juste une autre mesure administrative constatant
l'incapacité à se tenir. Qui touche par an moins de 1% des conducteurs et
quasi que des mecs, bizarrement (90% des soldes nuls).



Dans notre civilisation, le permis de conduire n'est pas une faveur
paternaliste octroyée par un Etat tout puissant, même si les états
et leurs argousins, leurs cognes et leurs prévots de basse police
aiment bien infantiliser les citoyens pour mieux les contrôler.

Le permis est un droit sous conditions, comme le droit d'aller
et de venir dans la rue tant qu'on n'est pas ivre et qu'on ne
met pas le feu aux poubelles.
Ou le droit de se marier sous réserve d'un âge minimum et de
l'absence de certains liens parentaux.

Lorsque les conditions sont objectives comme satisfaire
à un examen ou répondre à certaines aptitudes physiques,
on peut les tenir pour légitimes.

Mais quand l'Etat use de son pouvoir discrétionaire pour le retirer
de façon automatique, en fait confie cette action à des espèces de
robocops même pas bac B sans mention, cela crée de l'insécurité
et de l'injustice.
Parce que des pauvres qui ont besoin de leur véhicule pour travailler
conduisent sans permis et sans assurance.
Et que pour les riches qui peuvent donner quelques milliers d'euros
à un avocat spécialisé, celui-ci trouvera (presque...) toujours une
virgule de travers pour en faire un vice de procédure.

N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant reconnaît la
contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la CEDH, certains ne
s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.



La plupart des gens lorsqu'ils reçoivent une lettre comminatoire
des autorités payent sans discuter.
Parce qu'ils ont peur de s'attirer des ennuis supplémentaires,
parce qu'ils préfèrent en finir rapidement, ou parce qu'une amende
même injuste coûte moins cher que les honoraires d'un avocat.

A signaler : les étourdis ou ceux qui ont déménagé et n'ont pas craché
au bassinet, au bout de 45 jours, ils sont non seulement majorés
mais en plus considérés comme ayant accepté la perte de points.
La double peine pour les honnêtes gens, alors que le principe même
en est scandaleux quand il s'agit de voyous !

(snip Navis n'a rien compris au film)



Vous êtes parti à l'entr'acte et comme vous avez dormi avant,
vous êtes mal placé pour raconter l'histoire.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Cl.Massé
Le #25256442
"Olivier Miakinen" news:kgqcel$oe0$
Bonjour,

Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :

Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :

http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html



Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.

et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol



À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.



Je veux qu'elle est proportionnée, il faut quand même 3 infractions mettant en
danger les autres usagers en moins de 3 ans pour perdre son permis.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
Le #25256432
"Serge" news:5130dab2$0$2216$

"Olivier Miakinen" kgqcel$oe0$
Bonjour,

Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :

Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :

http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html



Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.

et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol



À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen




Bonjour,

Ce qui est aussi en cause c'est le fait que c'est automatiquement retiré dès
que la personne est reconnue coupable, et que aucun juge de quelque niveau que
ce soit n'y peut rien !

C'est une sanction qui peut être lourde de conséquences, mais elle ne relève
pas de la justice et de l'appréciation, de la personnalisation d'un juge !!!

A la limite, un juge qui souhaiterait que le prévenu ne perde pas de point (et
par exemple pas son permis) n'a pas d'autre choix que de déclarer le prévenu
innocent...
Il me semble que cela est arrivé exceptionnellement !

Ce problème est soulevé par les associations d'automobilistes et leurs avocats
spécialisés depuis l'entrée en vigueur du permis à points, et même avant, dès
la création des commissions préfectorales de retrait de permis !!!

Dans les années 90 l'association Auto-Défense (avocat de l'époque Maître de
Caumont !) soulevait déjà le problème !!!



Et l'article 5, le droit à la liberté et à la sûreté? Les autres usagers aussi
ont des droits.

Et franchement, quand on en arrive à en perdre ses derniers points, on a été
suffisament averti pour pouvoir adapter son comportement en conséquence. Ça n'a
donc rien d'automatique.

Quant aux "lourdes conséquences," je ne sais pas de quel côté elles sont. S'il
a besoin de conduire pour travailler, mieux vaut que ce soit quelqu'un d'autre
qui ne fait pas le con au volant qui ait l'emploi, il y en a tant qui voudraient
bien l'avoir.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
jr
Le #25256752
Le 01/03/2013 20:27, Christian Navis a écrit :

jr a écrit d'un main temblante le 01/03/2013 :

Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas
au solde nul, parlez-nous d'une sanction.



Si l'on vous suit dans votre brillante analyse,



C'est notre loi et l'analyse constante de toutes nos juridictions de
censure. Même la CEDH qui fait une analyse un peu différente (CEDH que
vous contestez, je vous rappelle) a débouté le plaignant dont il est
question dans ce fil. Mais, comme d'hab, Navis sait mieux.

le caractère accessoire
et conditionnel d'une astreinte civile ne compterait pas vraiment,



Une astreinte, comme son nom l'indique, astreint. La perte de point ne
fait *rien* tant qu'on n'est pas à zéro. Rien. On aurait pu imaginer une
brimade quelconque, revenir au 90 maxi des débutants, mais non: rien.

Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde.




https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid­3AD18DF834BD712D32C20BF01B88EE



Demandez-vous comment on a le code magique, zozo.

Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures
administratives (si on devient miro, par exemple, ou pour certains
permis des obligations de visite médicale). Là c'est juste une autre
mesure administrative constatant l'incapacité à se tenir. Qui touche
par an moins de 1% des conducteurs et quasi que des mecs, bizarrement
(90% des soldes nuls).



Dans notre civilisation, le permis de conduire n'est pas une faveur
paternaliste octroyée par un Etat tout puissant, même si les états
et leurs argousins, leurs cognes et leurs prévots de basse police
aiment bien infantiliser les citoyens pour mieux les contrôler.

Le permis est un droit sous conditions, comme le droit d'aller
et de venir dans la rue tant qu'on n'est pas ivre et qu'on ne
met pas le feu aux poubelles.



Non. C'est un permis de conduire, comme son nom l'indique. Prévôt prend
le circonflexe, faites gaffe quand vous vous essayez au pontifiage.

Ou le droit de se marier sous réserve d'un âge minimum et de
l'absence de certains liens parentaux.



Et on a le droit de conduire sous réserve de conditions physiques, de
connaissances, d'habileté et de comportement. Sous réserve aussi d'avoir
eu tant d'heures de cours, aussi habile soit-on, et d'avoir payé les
timbres fiscaux. En plus, pendant un certain temps, on n'a pas tous les
droits des autres.

Lorsque les conditions sont objectives comme satisfaire
à un examen ou répondre à certaines aptitudes physiques,
on peut les tenir pour légitimes.



Vous avez oublié un détail: il faut aussi répondre à des conditions de
comportement. C'est juste la loi, eh wanabe juriste! Et à ce point de
vue elle est à peu près pareil dans tous les pays civilisés.

Mais quand l'Etat use de son pouvoir discrétionaire pour le retirer
de façon automatique, en fait confie cette action à des espèces de
robocops même pas bac B sans mention,



Rien ne vous empêche de contester et d'aller courir toute la hiérarchie
des voies de recours.

cela crée de l'insécurité et de l'injustice.



La vaste majorité des conducteurs bénéficie du fait qu'on élimine les
tarés. Je vous rappelle que la perte de permis à zéro point est un
événement rare et que pour en arriver là faut avoir un petit pois dans
la tête.

N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant
reconnaît la contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la
CEDH, certains ne s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.



La plupart des gens lorsqu'ils reçoivent une lettre comminatoire
des autorités payent sans discuter.



La lettre en question n'est absolument pas comminatoire, expose très
clairement l'existence des voies de recours dans la rubrique
"informations importantes":
http://www.cabinetmounier.com/imgs/avis-contravention.jpg
...et donne le moyen de les activer:
http://zadvocate.com/wp-content/uploads/images/pv_cadre2.png

Parce qu'ils ont peur de s'attirer des ennuis supplémentaires,
parce qu'ils préfèrent en finir rapidement, ou parce qu'une amende
même injuste coûte moins cher que les honoraires d'un avocat.



Parce que reconnaître les faits donne droit à l'amende forfaitaire voire
minorée, qu'on a autre chose à faire qu'à s'emmerder la vie pour une
prune qui fait le prix d'un plein, que la perte de points n'a aucun
effet puisque bien entendu on ne va pas en perdre d'autres et qu'on va
récupérer ceux perdus en 6 mois ou deux ans, voire le lendemain en
suivant un stage; et des tas de raisons qui conduisent à évacuer une
question dérisoire. Sauf pour les bites à roulettes.

A signaler : les étourdis ou ceux qui ont déménagé et n'ont pas craché
au bassinet, au bout de 45 jours, ils sont non seulement majorés
mais en plus considérés comme ayant accepté la perte de points.



À signaler aussi:
https://boutiqueducourrier.laposte.fr/pack-ma-nouvelle-adresse.

--
http://rouillard.org/s.jpg
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