[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
[annulation/supersedes pour cause d'erreur de groupe]
Bonjour,
Le 01/03/2013 02:58, a écrit :
[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
Quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi le retrait de points sur le
permis de conduire serait contraire à la Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de l'Homme ?
Cordialement,
[annulation/supersedes pour cause d'erreur de groupe]
Bonjour,
Le 01/03/2013 02:58, vladgor@mail.ua a écrit :
[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
Quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi le retrait de points sur le
permis de conduire serait contraire à la Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de l'Homme ?
Cordialement,
[annulation/supersedes pour cause d'erreur de groupe]
Bonjour,
Le 01/03/2013 02:58, a écrit :
[...] dire [...] que l'article 6
de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
(signée par la FRANCE) ne s'appliquait pas aux décisions
administratives, notamment celles de retrait de points sur le permis
de conduire.
Quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi le retrait de points sur le
permis de conduire serait contraire à la Convention Européenne de
sauvegarde des Droits de l'Homme ?
Cordialement,
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Olivier Miakinen a formulé ce vendredi :À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Amha, pour suivre les ciconvolutions de ce genre de raisonnement,
il faut garder en mémoire une spécificité française : du fait de la
dualité des ordres administratif et judiciaire, un certaine nombre
d'infractions mineures (dont la définition et la liste ont tendance
à s'élargir) relèvent à la fois des tribunaux et des services extérieurs
des ministères, avec une nette tendance à privilégier ces derniers.
Ainsi :
- En théorie nul ne peut être condamné sans un procès contradictoire
reposant sur des textes incriminants, des procédures strictes,
une communication de toutes les pièces à fins de les discuter,
la présomption d'innocence, des peines modulées et un double degré
de juridiction.
- Mais en pratique, et pas seulement pour le code de la route, l'Etat
s'affranchit volontierss de ces contraintes en confiant à une autorité
administrative (dans les faits un sous-fifre décidant par délégation...)
le soin de prononcer des mesures privatives d'un droit ou d'une liberté,
assorties d'amendes, de façon parfois arbitraire, souvent vexatoire.
Une question qui relève moins du Droit que de la casuistique : les
"punitions" (avec l'alibi préventif, le prétexte de l'urgence et la
morale de l'intérêt général) seraient là uniquement pour remettre
le fautif dans le droit chemin. Pas pour le sanctionner !
Evidemment c'est du pur jésuitisme, car quand on prive quelqu'un
de l'exercice d'un droit, ou qu'on lui retire une possibilité
d'action reconnue aux autres, il s'agit bien d'une sanction.
Et peu importe qu'on la qualifie d'accessoire...
D'autant que s'y ajoutent presque toujours des condamnations pécuniaires.
Le package étant décidé de façon mécanique par des gratte-papiers
aussi ouverts au dialogue que Jugde Dredd.
Juges (avec une formation des plus sommaires) et parties (leur
soumission hiérarchique est incompatible avec l'indépendance d'un juge)
ils ont le pouvoir exorbitant d'instruire (uniquement à charge !)
d'incriminer et de condamner d'après les rapports d'autres
fonctionnaires assermentés, sans prendre en compte les circonstances
dans lesquels l'infraction a pu être commise et, bien souvent, sans
écouter les explications du "coupable" et de son conseil.
Olivier Miakinen a formulé ce vendredi :
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Amha, pour suivre les ciconvolutions de ce genre de raisonnement,
il faut garder en mémoire une spécificité française : du fait de la
dualité des ordres administratif et judiciaire, un certaine nombre
d'infractions mineures (dont la définition et la liste ont tendance
à s'élargir) relèvent à la fois des tribunaux et des services extérieurs
des ministères, avec une nette tendance à privilégier ces derniers.
Ainsi :
- En théorie nul ne peut être condamné sans un procès contradictoire
reposant sur des textes incriminants, des procédures strictes,
une communication de toutes les pièces à fins de les discuter,
la présomption d'innocence, des peines modulées et un double degré
de juridiction.
- Mais en pratique, et pas seulement pour le code de la route, l'Etat
s'affranchit volontierss de ces contraintes en confiant à une autorité
administrative (dans les faits un sous-fifre décidant par délégation...)
le soin de prononcer des mesures privatives d'un droit ou d'une liberté,
assorties d'amendes, de façon parfois arbitraire, souvent vexatoire.
Une question qui relève moins du Droit que de la casuistique : les
"punitions" (avec l'alibi préventif, le prétexte de l'urgence et la
morale de l'intérêt général) seraient là uniquement pour remettre
le fautif dans le droit chemin. Pas pour le sanctionner !
Evidemment c'est du pur jésuitisme, car quand on prive quelqu'un
de l'exercice d'un droit, ou qu'on lui retire une possibilité
d'action reconnue aux autres, il s'agit bien d'une sanction.
Et peu importe qu'on la qualifie d'accessoire...
D'autant que s'y ajoutent presque toujours des condamnations pécuniaires.
Le package étant décidé de façon mécanique par des gratte-papiers
aussi ouverts au dialogue que Jugde Dredd.
Juges (avec une formation des plus sommaires) et parties (leur
soumission hiérarchique est incompatible avec l'indépendance d'un juge)
ils ont le pouvoir exorbitant d'instruire (uniquement à charge !)
d'incriminer et de condamner d'après les rapports d'autres
fonctionnaires assermentés, sans prendre en compte les circonstances
dans lesquels l'infraction a pu être commise et, bien souvent, sans
écouter les explications du "coupable" et de son conseil.
Olivier Miakinen a formulé ce vendredi :À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Amha, pour suivre les ciconvolutions de ce genre de raisonnement,
il faut garder en mémoire une spécificité française : du fait de la
dualité des ordres administratif et judiciaire, un certaine nombre
d'infractions mineures (dont la définition et la liste ont tendance
à s'élargir) relèvent à la fois des tribunaux et des services extérieurs
des ministères, avec une nette tendance à privilégier ces derniers.
Ainsi :
- En théorie nul ne peut être condamné sans un procès contradictoire
reposant sur des textes incriminants, des procédures strictes,
une communication de toutes les pièces à fins de les discuter,
la présomption d'innocence, des peines modulées et un double degré
de juridiction.
- Mais en pratique, et pas seulement pour le code de la route, l'Etat
s'affranchit volontierss de ces contraintes en confiant à une autorité
administrative (dans les faits un sous-fifre décidant par délégation...)
le soin de prononcer des mesures privatives d'un droit ou d'une liberté,
assorties d'amendes, de façon parfois arbitraire, souvent vexatoire.
Une question qui relève moins du Droit que de la casuistique : les
"punitions" (avec l'alibi préventif, le prétexte de l'urgence et la
morale de l'intérêt général) seraient là uniquement pour remettre
le fautif dans le droit chemin. Pas pour le sanctionner !
Evidemment c'est du pur jésuitisme, car quand on prive quelqu'un
de l'exercice d'un droit, ou qu'on lui retire une possibilité
d'action reconnue aux autres, il s'agit bien d'une sanction.
Et peu importe qu'on la qualifie d'accessoire...
D'autant que s'y ajoutent presque toujours des condamnations pécuniaires.
Le package étant décidé de façon mécanique par des gratte-papiers
aussi ouverts au dialogue que Jugde Dredd.
Juges (avec une formation des plus sommaires) et parties (leur
soumission hiérarchique est incompatible avec l'indépendance d'un juge)
ils ont le pouvoir exorbitant d'instruire (uniquement à charge !)
d'incriminer et de condamner d'après les rapports d'autres
fonctionnaires assermentés, sans prendre en compte les circonstances
dans lesquels l'infraction a pu être commise et, bien souvent, sans
écouter les explications du "coupable" et de son conseil.
Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas au
solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde. On ne peut pas arriver au solde nul en un seul coup (sauf
permis probatoire) si on part du maxi. Donc cela n'intéresse que les
récidivistes, et encore: les points se récupèrent vite. 90% des conducteurs
(coucou JPL) ont 10 points ou plus.
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures administratives
(si on devient miro, par exemple, ou pour certains permis des obligations de
visite médicale). Là c'est juste une autre mesure administrative constatant
l'incapacité à se tenir. Qui touche par an moins de 1% des conducteurs et
quasi que des mecs, bizarrement (90% des soldes nuls).
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant reconnaît la
contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la CEDH, certains ne
s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
(snip Navis n'a rien compris au film)
Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas au
solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde. On ne peut pas arriver au solde nul en un seul coup (sauf
permis probatoire) si on part du maxi. Donc cela n'intéresse que les
récidivistes, et encore: les points se récupèrent vite. 90% des conducteurs
(coucou JPL) ont 10 points ou plus.
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures administratives
(si on devient miro, par exemple, ou pour certains permis des obligations de
visite médicale). Là c'est juste une autre mesure administrative constatant
l'incapacité à se tenir. Qui touche par an moins de 1% des conducteurs et
quasi que des mecs, bizarrement (90% des soldes nuls).
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant reconnaît la
contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la CEDH, certains ne
s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
(snip Navis n'a rien compris au film)
Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas au
solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde. On ne peut pas arriver au solde nul en un seul coup (sauf
permis probatoire) si on part du maxi. Donc cela n'intéresse que les
récidivistes, et encore: les points se récupèrent vite. 90% des conducteurs
(coucou JPL) ont 10 points ou plus.
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures administratives
(si on devient miro, par exemple, ou pour certains permis des obligations de
visite médicale). Là c'est juste une autre mesure administrative constatant
l'incapacité à se tenir. Qui touche par an moins de 1% des conducteurs et
quasi que des mecs, bizarrement (90% des soldes nuls).
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant reconnaît la
contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la CEDH, certains ne
s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
(snip Navis n'a rien compris au film)
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
"Olivier Miakinen" <om+ a écrit dans le message de news:
kgqcel$oe0$Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Bonjour,
Ce qui est aussi en cause c'est le fait que c'est automatiquement retiré dès
que la personne est reconnue coupable, et que aucun juge de quelque niveau que
ce soit n'y peut rien !
C'est une sanction qui peut être lourde de conséquences, mais elle ne relève
pas de la justice et de l'appréciation, de la personnalisation d'un juge !!!
A la limite, un juge qui souhaiterait que le prévenu ne perde pas de point (et
par exemple pas son permis) n'a pas d'autre choix que de déclarer le prévenu
innocent...
Il me semble que cela est arrivé exceptionnellement !
Ce problème est soulevé par les associations d'automobilistes et leurs avocats
spécialisés depuis l'entrée en vigueur du permis à points, et même avant, dès
la création des commissions préfectorales de retrait de permis !!!
Dans les années 90 l'association Auto-Défense (avocat de l'époque Maître de
Caumont !) soulevait déjà le problème !!!
"Olivier Miakinen" <om+news@miakinen.net> a écrit dans le message de news:
kgqcel$oe0$1@cabale.usenet-fr.net...
Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.
et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Bonjour,
Ce qui est aussi en cause c'est le fait que c'est automatiquement retiré dès
que la personne est reconnue coupable, et que aucun juge de quelque niveau que
ce soit n'y peut rien !
C'est une sanction qui peut être lourde de conséquences, mais elle ne relève
pas de la justice et de l'appréciation, de la personnalisation d'un juge !!!
A la limite, un juge qui souhaiterait que le prévenu ne perde pas de point (et
par exemple pas son permis) n'a pas d'autre choix que de déclarer le prévenu
innocent...
Il me semble que cela est arrivé exceptionnellement !
Ce problème est soulevé par les associations d'automobilistes et leurs avocats
spécialisés depuis l'entrée en vigueur du permis à points, et même avant, dès
la création des commissions préfectorales de retrait de permis !!!
Dans les années 90 l'association Auto-Défense (avocat de l'époque Maître de
Caumont !) soulevait déjà le problème !!!
"Olivier Miakinen" <om+ a écrit dans le message de news:
kgqcel$oe0$Bonjour,
Le 01/03/2013 12:28, Marc-Antoine m'a répondu :
Il y a quelques années j'avais lu un article que j'ai retrouvé :
http://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html
Ah oui, c'est en plein dans le sujet, merci beaucoup pour ce lien.et j'ai compris que je n'avais toujours rien compris... lol
À vrai dire, je ne comprends pas tout non plus. Cela semble tourner
autour de la question de savoir si le retrait de points est une
« peine accessoire », et aussi si cette peine est proportionnée,
en particulier lorsque les points retirés sont les derniers et que
par conséquent cela annule le permis.
Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Bonjour,
Ce qui est aussi en cause c'est le fait que c'est automatiquement retiré dès
que la personne est reconnue coupable, et que aucun juge de quelque niveau que
ce soit n'y peut rien !
C'est une sanction qui peut être lourde de conséquences, mais elle ne relève
pas de la justice et de l'appréciation, de la personnalisation d'un juge !!!
A la limite, un juge qui souhaiterait que le prévenu ne perde pas de point (et
par exemple pas son permis) n'a pas d'autre choix que de déclarer le prévenu
innocent...
Il me semble que cela est arrivé exceptionnellement !
Ce problème est soulevé par les associations d'automobilistes et leurs avocats
spécialisés depuis l'entrée en vigueur du permis à points, et même avant, dès
la création des commissions préfectorales de retrait de permis !!!
Dans les années 90 l'association Auto-Défense (avocat de l'époque Maître de
Caumont !) soulevait déjà le problème !!!
jr a écrit d'un main temblante le 01/03/2013 :Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas
au solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Si l'on vous suit dans votre brillante analyse,
le caractère accessoire
et conditionnel d'une astreinte civile ne compterait pas vraiment,
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde.
https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid3AD18DF834BD712D32C20BF01B88EE
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures
administratives (si on devient miro, par exemple, ou pour certains
permis des obligations de visite médicale). Là c'est juste une autre
mesure administrative constatant l'incapacité à se tenir. Qui touche
par an moins de 1% des conducteurs et quasi que des mecs, bizarrement
(90% des soldes nuls).
Dans notre civilisation, le permis de conduire n'est pas une faveur
paternaliste octroyée par un Etat tout puissant, même si les états
et leurs argousins, leurs cognes et leurs prévots de basse police
aiment bien infantiliser les citoyens pour mieux les contrôler.
Le permis est un droit sous conditions, comme le droit d'aller
et de venir dans la rue tant qu'on n'est pas ivre et qu'on ne
met pas le feu aux poubelles.
Ou le droit de se marier sous réserve d'un âge minimum et de
l'absence de certains liens parentaux.
Lorsque les conditions sont objectives comme satisfaire
à un examen ou répondre à certaines aptitudes physiques,
on peut les tenir pour légitimes.
Mais quand l'Etat use de son pouvoir discrétionaire pour le retirer
de façon automatique, en fait confie cette action à des espèces de
robocops même pas bac B sans mention,
cela crée de l'insécurité et de l'injustice.
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant
reconnaît la contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la
CEDH, certains ne s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
La plupart des gens lorsqu'ils reçoivent une lettre comminatoire
des autorités payent sans discuter.
Parce qu'ils ont peur de s'attirer des ennuis supplémentaires,
parce qu'ils préfèrent en finir rapidement, ou parce qu'une amende
même injuste coûte moins cher que les honoraires d'un avocat.
A signaler : les étourdis ou ceux qui ont déménagé et n'ont pas craché
au bassinet, au bout de 45 jours, ils sont non seulement majorés
mais en plus considérés comme ayant accepté la perte de points.
jr a écrit d'un main temblante le 01/03/2013 :
Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas
au solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Si l'on vous suit dans votre brillante analyse,
le caractère accessoire
et conditionnel d'une astreinte civile ne compterait pas vraiment,
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde.
https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid3AD18DF834BD712D32C20BF01B88EE
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures
administratives (si on devient miro, par exemple, ou pour certains
permis des obligations de visite médicale). Là c'est juste une autre
mesure administrative constatant l'incapacité à se tenir. Qui touche
par an moins de 1% des conducteurs et quasi que des mecs, bizarrement
(90% des soldes nuls).
Dans notre civilisation, le permis de conduire n'est pas une faveur
paternaliste octroyée par un Etat tout puissant, même si les états
et leurs argousins, leurs cognes et leurs prévots de basse police
aiment bien infantiliser les citoyens pour mieux les contrôler.
Le permis est un droit sous conditions, comme le droit d'aller
et de venir dans la rue tant qu'on n'est pas ivre et qu'on ne
met pas le feu aux poubelles.
Ou le droit de se marier sous réserve d'un âge minimum et de
l'absence de certains liens parentaux.
Lorsque les conditions sont objectives comme satisfaire
à un examen ou répondre à certaines aptitudes physiques,
on peut les tenir pour légitimes.
Mais quand l'Etat use de son pouvoir discrétionaire pour le retirer
de façon automatique, en fait confie cette action à des espèces de
robocops même pas bac B sans mention,
cela crée de l'insécurité et de l'injustice.
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant
reconnaît la contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la
CEDH, certains ne s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
La plupart des gens lorsqu'ils reçoivent une lettre comminatoire
des autorités payent sans discuter.
Parce qu'ils ont peur de s'attirer des ennuis supplémentaires,
parce qu'ils préfèrent en finir rapidement, ou parce qu'une amende
même injuste coûte moins cher que les honoraires d'un avocat.
A signaler : les étourdis ou ceux qui ont déménagé et n'ont pas craché
au bassinet, au bout de 45 jours, ils sont non seulement majorés
mais en plus considérés comme ayant accepté la perte de points.
jr a écrit d'un main temblante le 01/03/2013 :Le retrait de point suite à un PV n'a *aucun* effet si on n'arrive pas
au solde nul, parlez-nous d'une sanction.
Si l'on vous suit dans votre brillante analyse,
le caractère accessoire
et conditionnel d'une astreinte civile ne compterait pas vraiment,
Même l'intéressé doit suivre un parcours du combattant pour connaître
son propre solde.
https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid3AD18DF834BD712D32C20BF01B88EE
Le jésuitisme consiste à voir là-dedans une peine: le permis est donné
par une mesure administrative, il est enlevé par des mesures
administratives (si on devient miro, par exemple, ou pour certains
permis des obligations de visite médicale). Là c'est juste une autre
mesure administrative constatant l'incapacité à se tenir. Qui touche
par an moins de 1% des conducteurs et quasi que des mecs, bizarrement
(90% des soldes nuls).
Dans notre civilisation, le permis de conduire n'est pas une faveur
paternaliste octroyée par un Etat tout puissant, même si les états
et leurs argousins, leurs cognes et leurs prévots de basse police
aiment bien infantiliser les citoyens pour mieux les contrôler.
Le permis est un droit sous conditions, comme le droit d'aller
et de venir dans la rue tant qu'on n'est pas ivre et qu'on ne
met pas le feu aux poubelles.
Ou le droit de se marier sous réserve d'un âge minimum et de
l'absence de certains liens parentaux.
Lorsque les conditions sont objectives comme satisfaire
à un examen ou répondre à certaines aptitudes physiques,
on peut les tenir pour légitimes.
Mais quand l'Etat use de son pouvoir discrétionaire pour le retirer
de façon automatique, en fait confie cette action à des espèces de
robocops même pas bac B sans mention,
cela crée de l'insécurité et de l'injustice.
N'importe quoi. L'automatisme ne vient que si le contrevenant
reconnaît la contravention (en payant). Sinon il peut aller jusqu'à la
CEDH, certains ne s'en privent pas. C'est d'ailleurs le sujet du fil.
La plupart des gens lorsqu'ils reçoivent une lettre comminatoire
des autorités payent sans discuter.
Parce qu'ils ont peur de s'attirer des ennuis supplémentaires,
parce qu'ils préfèrent en finir rapidement, ou parce qu'une amende
même injuste coûte moins cher que les honoraires d'un avocat.
A signaler : les étourdis ou ceux qui ont déménagé et n'ont pas craché
au bassinet, au bout de 45 jours, ils sont non seulement majorés
mais en plus considérés comme ayant accepté la perte de points.