Marchés publics, marchés privés...

Le
Max
Bonjour,
Quand j'étais artisan/commerçant et que je répondais à un appel d'offre
pour un marché public, il fallait fournir des attestations en pagaille :
fisc, urssaf, retraite complémentaire de ouvriers, assurance, assedic,
etc.
Un particulier peut-il légalement demander ces documents avant de
traiter avec une entreprise ?
Merci d'avance,
Max.
--
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Fabienne
Le #15986011
"Max" 48049af9$0$20001$
Bonjour,
Quand j'étais artisan/commerçant et que je répondais à un appel d'offre
pour un marché public, il fallait fournir des attestations en pagaille :
fisc, urssaf, retraite complémentaire de ouvriers, assurance, assedic,
etc.
Un particulier peut-il légalement demander ces documents avant de
traiter avec une entreprise ?
Merci d'avance,
Max.
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre




Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre : "Ca ne
vous regarde pas, allez traiter avec un autre".
Max
Le #15985081
"Fabienne" news:fu2jhv$k6d$

Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre :
"Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".



Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités locales,
ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer de la
situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?
Max.
--
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baiona
Le #15985001
> Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités locales,
ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer de la
situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?
Max.



Bonjour,

N'oubliez pas que les collectivités payent avec nos impôts...Alors c'est quand
même pas mal de voir qu'on gère nos sous...
Vous avez vous aussi, le droit de vous renseigner mais vous n'avez pas les même
moyens de le faire.
Fabienne
Le #15984841
"Max" 480633ac$0$8110$
"Fabienne" news:fu2jhv$k6d$

Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre :
"Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".



Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités locales,
ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer de la
situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?



Non, tout le monde a le droit, mais seules les collectivités publiques
peuvent l'imposer. C'est la nuance que je voulais apporter.
Moisse
Le #15984821
Dans le message fu60gt$vdp$, Fabienne
"Max" 480633ac$0$8110$
"Fabienne" news:fu2jhv$k6d$

Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre :
"Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".



Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités
locales, ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer
de la situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?



Non, tout le monde a le droit, mais seules les collectivités publiques
peuvent l'imposer. C'est la nuance que je voulais apporter.



Ce n'est pas tout à fait exact, même si on sort du contexte de la
question laquelle précise qu'il s'agit d'un particulier.
Entre professionels les opérations de sous-traitance mettent à la charge
du donneur d'ordre un certain nombre de responsabilités qui les rendent
"ducroire" de leur sous-traitant pour plusieurs items, et leur permet
d'exiger certaines situations, sociales, fiscales.
Retse que le sous-traitant n'est pas obligé de les fournir, mais il en
va comme avec un marché public, pas d'attestations pas de marché.
A+

--
Max
Le #15984761
"Fabienne" news:fu60gt$vdp$

"Max" 480633ac$0$8110$
> "Fabienne" > news:fu2jhv$k6d$
>>
>> Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre


:
>> "Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".
>
> Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités


locales,
> ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer de la
> situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?

Non, tout le monde a le droit, mais seules les collectivités publiques
peuvent l'imposer. C'est la nuance que je voulais apporter.



Merci de la précision, elle est importante.
La moralité a retenir, c'est qu'un artisan qui refuserait de fournir ces
attestations devrait être systématiquement refoulé !!!

Mon interrogation fait suite aux graves soucis qu'a eu un ami avec
une entreprise de maçonnerie pour le moins "indélicate" qui, tout en
étant régulièrement déclarée au répertoire des métiers mais sous une
adresse "bidon" (une simple boîte aux lettres relevée de nuit), n'a
officiellement aucun domicile connu... Lettres recommandées, huissiers,
il semble bien impossible à joindre !

Max
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
JCL
Le #15984551
"Max" 480702fe$0$18223$

Mon interrogation fait suite aux graves soucis qu'a eu un ami avec
une entreprise de maçonnerie pour le moins "indélicate" qui, tout en
étant régulièrement déclarée au répertoire des métiers mais sous une
adresse "bidon" (une simple boîte aux lettres relevée de nuit), n'a
officiellement aucun domicile connu... Lettres recommandées, huissiers,
il semble bien impossible à joindre !



Bonjour.

Même pas l'adresse du gérant sur le K bis? (que n'importe qui peut commander
par internet).

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Max
Le #15984461
"JCL" news:48076deb$0$885$
"Max" 480702fe$0$18223$

> Mon interrogation fait suite aux graves soucis qu'a eu un ami avec
> une entreprise de maçonnerie pour le moins "indélicate" qui, tout en
> étant régulièrement déclarée au répertoire des métiers mais sous une
> adresse "bidon" (une simple boîte aux lettres relevée de nuit), n'a
> officiellement aucun domicile connu... Lettres recommandées,
> huissiers, il semble bien impossible à joindre !

Bonjour.

Même pas l'adresse du gérant sur le K bis? (que n'importe qui peut
commander par internet).



Ce n'est pas une SARL, il n'y a donc pas de gérant. C'est une entreprise
en nom personnel et la seule adresse connue est celle, bidon, de la
boîte aux lettres...
Max.
--
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Fabienne
Le #15984341
"Moisse" 4806f768$0$14432$
Dans le message fu60gt$vdp$, Fabienne
"Max" 480633ac$0$8110$
"Fabienne" news:fu2jhv$k6d$

Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre :
"Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".



Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités
locales, ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer
de la situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?



Non, tout le monde a le droit, mais seules les collectivités publiques
peuvent l'imposer. C'est la nuance que je voulais apporter.



Ce n'est pas tout à fait exact, même si on sort du contexte de la
question laquelle précise qu'il s'agit d'un particulier.
Entre professionels les opérations de sous-traitance mettent à la charge
du donneur d'ordre un certain nombre de responsabilités qui les rendent
"ducroire" de leur sous-traitant pour plusieurs items, et leur permet
d'exiger certaines situations, sociales, fiscales.
Retse que le sous-traitant n'est pas obligé de les fournir, mais il en va
comme avec un marché public, pas d'attestations pas de marché.
A+



Précision utile, et merci de le rappeler,
Mais en l'occurence, comme il semble s'agir d'un "marché" de particulier et
que l'interlocuteur mettait en avant les pratiques (et obligations) des
collectivités publiques, je m'en suis tenu à cela.
Fabienne
Le #15984331
"Max" 480702fe$0$18223$
"Fabienne" news:fu60gt$vdp$

"Max" 480633ac$0$8110$
> "Fabienne" > news:fu2jhv$k6d$
>>
>> Bien sûr qu'il peut demander, mais il peut aussi se faire répondre


:
>> "Ca ne vous regarde pas, allez traiter avec un autre".
>
> Selon vous, seules les municipalités (ou autres collectivités


locales,
> ou encore l'État) auraient légalement le droit de s'assurer de la
> situation régulière d'une entreprise avant de traiter avec ?

Non, tout le monde a le droit, mais seules les collectivités publiques
peuvent l'imposer. C'est la nuance que je voulais apporter.



Merci de la précision, elle est importante.
La moralité a retenir, c'est qu'un artisan qui refuserait de fournir ces
attestations devrait être systématiquement refoulé !!!

Mon interrogation fait suite aux graves soucis qu'a eu un ami avec
une entreprise de maçonnerie pour le moins "indélicate" qui, tout en
étant régulièrement déclarée au répertoire des métiers mais sous une
adresse "bidon" (une simple boîte aux lettres relevée de nuit), n'a
officiellement aucun domicile connu... Lettres recommandées, huissiers,
il semble bien impossible à joindre !




Ca, c'est une préoccupation intéressante et qui peut effectivement justifier
de demander certains justificatifs à l'artisan : extrait d'immatriculationi
au Répertoire des Métiers, attestation d'assurance professionnelle. Mais lui
demander la justification qu'il paie bien l'URSSAF ou le GARP, faut pas
pousser.
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Anonyme