mariage civil, puis religieux

Le
claude bb
bonjour

depuis des lustres (révolution 1789 ?)

le mariage civil doit précéder le mariage religieux, sous peines de
poursuites pénales, voire de peines de prison ferme?

si je me doute des intentions du législateur de l' époque, (quoique un
historien pourrait nous le rappeler),

je me pose surtout la question, de savoir quelle est l'intention du
législateur en 2007, pour maintenir en vigueur cette ancienne loi

d'avance merci
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Laurent GARNIER
Le #15673641
claude bb wrote:
bonjour

depuis des lustres (révolution 1789 ?)

le mariage civil doit précéder le mariage religieux, sous peines de
poursuites pénales, voire de peines de prison ferme ?



C'est pas tout a fait ca ! C'est la celebration _habituelle_ du mariage
religieux avant le mariage civil qui est puni.

Donc, de temps en temps ca passe...

----------
Article 433-21 du code penal :
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux
cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié
l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil
sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
----------

Par contre, je ne pense pas que l'on puisse se servir du fait qu'un
mariage religieux a eu lieu avant le mariage civil pour faire annuler le
mariage civil.

je me pose surtout la question, de savoir quelle est l'intention du
législateur en 2007, pour maintenir en vigueur cette ancienne loi



Ce sont peut etre les memes que celles de l'epoque.

Mais on eput se poser la question autrement : quel est l'interet pour le
legislateur actuel de changer la loi ?

--
Laurent GARNIER
Steph
Le #15673631
Laurent GARNIER a écrit :


Article 433-21 du code penal :
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux
cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié
l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil
sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
----------




Mais on eput se poser la question autrement : quel est l'interet pour le
legislateur actuel de changer la loi ?



Pour moi en lisant l'article, j'ai l'impression qu'il n y a pas
independance entre l'eglise et l'etat.
S'il y avait independance une ceromonie religieuse pourrait etre célébré
n'importe quand.
En tant qu'athee je dois avoué que ca me gène.
claude bb
Le #15673621
"Laurent GARNIER" le message de news: f2u6u7$rtq$

je me pose surtout la question, de savoir quelle est l'intention du
législateur en 2007, pour maintenir en vigueur cette ancienne loi



Ce sont peut etre les memes que celles de l'epoque.

Mais on eput se poser la question autrement : quel est l'interet pour le
legislateur actuel de changer la loi ?




la liberté de ceux qui pensent, que la loi n'as pas à dicter la chronologie
des 2 cérémonies??



mais bon certains diraient, que c'est encore un fondement de la République,
qui est abandonné, et c'est peut être une excellente raison
Bernard Guérin
Le #15673601
Bonjour,

"Steph" news:f2u8ea$t90$

Pour moi en lisant l'article, j'ai l'impression qu'il n y a pas
independance entre l'eglise et l'etat.



A mon avis, non, il n'y a pas indépendance pour le mariage. La société
prévoit des droits attachés au mariage, ces droits sont attachés au mariage
civil, pas au mariage religieux. Donc le mariage religieux est accepté en
complément du mariage civil, mais ne peut pas avoir lieu de manière
indépendante. Donc il est logique de vérifier que le mariage civil a bien eu
lieu avant le mariage religieux. Et la loi a prévu que ce doit être
"habituel", donc qu'il peut y avoir des exceptions, par exemple quand les
jours ou heures ne permettent pas de procéder dans l'ordre prévu, mais qu'il
n'y a aucun doute sur la réalité du mariage.

S'il y avait independance une ceromonie religieuse pourrait etre célébré
n'importe quand.
En tant qu'athee je dois avoué que ca me gène.



En tant qu'athée aussi, je suis heureux que le mariage civil soit reconnu de
manière indépendante, et je comprends tout à fait et accepte avec plaisir
que ceux qui le souhaitent puissent aussi se marier religieusement.

Dire que l'église est indépendante de l'état ne permet pas à l'église de ne
pas respecter la loi du pays.

--
Bernard Guérin
fabrice57
Le #15673591
> Bonjour,

"Steph" news:f2u8ea$t90$

Pour moi en lisant l'article, j'ai l'impression qu'il n y a pas
independance entre l'eglise et l'etat.



A mon avis, non, il n'y a pas indépendance pour le mariage. La société
prévoit des droits attachés au mariage, ces droits sont attachés au mariage
civil, pas au mariage religieux. Donc le mariage religieux est accepté en
complément du mariage civil, mais ne peut pas avoir lieu de manière
indépendante. Donc il est logique de vérifier que le mariage civil a bien eu
lieu avant le mariage religieux. Et la loi a prévu que ce doit être
"habituel", donc qu'il peut y avoir des exceptions, par exemple quand les
jours ou heures ne permettent pas de procéder dans l'ordre prévu, mais qu'il
n'y a aucun doute sur la réalité du mariage.




Le pretre ne peut pas célébrer la noce sans le certificat de la mairie



S'il y avait independance une ceromonie religieuse pourrait etre célébré
n'importe quand.
En tant qu'athee je dois avoué que ca me gène.



En tant qu'athée aussi, je suis heureux que le mariage civil soit reconnu de
manière indépendante, et je comprends tout à fait et accepte avec plaisir que
ceux qui le souhaitent puissent aussi se marier religieusement.

Dire que l'église est indépendante de l'état ne permet pas à l'église de ne
pas respecter la loi du pays.



--
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Steph
Le #15673581
Bernard Guérin a écrit :
En tant qu'athée aussi, je suis heureux que le mariage civil soit
reconnu de manière indépendante, et je comprends tout à fait et accepte
avec plaisir que ceux qui le souhaitent puissent aussi se marier
religieusement.



Oui mais interdire le mariage religieux s'il n'y a pas eu de mariage
civil c'est reconnaitre que *civilement* ce mariage religieux aurais un
sens ?

Civilement je ne pense pas que le mariage religieux donne des droits ou
des obligations.
Donc s'il n'engage à rien, il n'est rien (civilement) , si ce n'est une
ceremonie entre adeptes. Donc pourquoi le conditionner au maraige civil ?
toto
Le #15673571
> Oui mais interdire le mariage religieux s'il n'y a pas eu de mariage civil
c'est reconnaitre que *civilement* ce mariage religieux aurais un sens ?

Civilement je ne pense pas que le mariage religieux donne des droits ou
des obligations.
Donc s'il n'engage à rien, il n'est rien (civilement) , si ce n'est une
ceremonie entre adeptes. Donc pourquoi le conditionner au maraige civil ?



Précisément pour éviter que des "adeptes" exigent de leur seul mariage
religieux les mêmes avantages que ceux du mariage civil (comme c'est le cas
aux USA par exemple, http://www.ambafrance-us.org/fr/partirusa/mariage.asp).
Actuellement, le mariage religieux ne vaut rien (du point de vue du droit).
Seul le mariage civil a des effets. Pour un athée, c'est l'idéal, non ?
jceven
Le #15673541
"toto" 4652b221$0$12223$
Oui mais interdire le mariage religieux s'il n'y a pas eu de mariage
civil c'est reconnaitre que *civilement* ce mariage religieux aurais un
sens ?

Civilement je ne pense pas que le mariage religieux donne des droits ou
des obligations.
Donc s'il n'engage à rien, il n'est rien (civilement) , si ce n'est une
ceremonie entre adeptes. Donc pourquoi le conditionner au maraige civil ?



Précisément pour éviter que des "adeptes" exigent de leur seul mariage
religieux les mêmes avantages que ceux du mariage civil (comme c'est le
cas aux USA par exemple,
http://www.ambafrance-us.org/fr/partirusa/mariage.asp).
Actuellement, le mariage religieux ne vaut rien (du point de vue du
droit). Seul le mariage civil a des effets. Pour un athée, c'est l'idéal,
non ?



Pas que pour une athée! Pour un "croyant" aussi. Car pour ce dernier (le
croyant), il est écrit dans l'Evangile que Dieu n'était pas venu abolir le
loi (civile), mais la compléter. Et donc pour le creoyant que je suis (un
peu!) la loi du maraiage civil obligatoire pour bénéficier d'un mariage
religieux, ne m'a posé aucun problème.
JCE




Ariel DAHAN
Le #15673441
"Steph" f2u8ea$t90$
Laurent GARNIER a écrit :

Article 433-21 du code penal :
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux
cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte
de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni
de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
----------



Mais on eput se poser la question autrement : quel est l'interet pour le
legislateur actuel de changer la loi ?



Pour moi en lisant l'article, j'ai l'impression qu'il n y a pas
independance entre l'eglise et l'etat.
S'il y avait independance une ceromonie religieuse pourrait etre célébré
n'importe quand.



Précisément non.

Seul le mariage civil compte, en droit français.
Mais le mariage religieux peux lier les personnes qui y croient. outre le
fait qu'il est revêtu d'une apparence formelle, qui peut, elle, entraîner
des conséquences de droit (l'apparence entraînant la possession d'état de
conjoint, puis de parents légitimes...).

C'est pourquoi il n'est pas possible de célébrer un mariage religieux
"avant" un mariage civil. Et qu'un mariage religieux n'est célébré qu'au vu
de l'acte de mariage civil.

En tant qu'athee je dois avoué que ca me gène.



Si vous êtes athé, vous ne procèderez pas à une cérémonie religieuse.
Donc en quoi celà pourrait bien vous gêner ?
Ariel DAHAN
Le #15673421
"Bernard Guérin" 4652aa84$0$1036$
... Et la loi a prévu que ce doit être "habituel", donc qu'il peut y avoir
des exceptions, par exemple quand les jours ou heures ne permettent pas de
procéder dans l'ordre prévu, mais qu'il n'y a aucun doute sur la réalité
du
mariage.



Le mot "habituel" ne s'applique pas aux circonstances mais à l'officiant.

D'autre part, le libre arbitre et la liberté consensuelle font que les époux
doivent être libres de s'unir ou pas. Si l'officiant religieux considère
qu'il n'y a aucun doute sur la réalité du mariage "futur", c'est que le (ou
la) marié(e) est contraint d'accepter le mariage civil, tout comme il a été
contraint au mariage religieux.

Hypothèses anciennes : mariages corses des jeunes-hommes qui ont commis
l'irréparable (qu'il faudra bien réparer). Là, c'est tout le village qui est
au courant, et on peux légitimement se demander s'il y a contrainte ou
simplement régularisation :-)
Hypothèses modernes : mariages forcés des jeunes-filles issues de
l'immigration sub-saharienne et là, il est évident que la contrainte est
très forte. J'ai vu des enfants de mes clients me téléphonner pour me
supplier d'obtenir de leurs parents qu'ils renoncent aux projets de mariage.
J'ai vu également de ces filles qui ont fuit le domicile parental,
simplement pour ne pas se marier.

Enfin, j'ai vu des clientes qui croyaient être mariées pour avoir vécu un
mariage religieux, parce que dans leur pays, le mariage religieux suffit. Et
qui se trouvaient répudier à la mode coutumière, sans aucun droit. (donc
avec moins de droits qu'elles n'en auraient eu dans leur pays initial où la
répudiation entraîne des obligations financières pour le mari).

Donc le législateur a bien fait de dissocier le mariage civil du mariage
religieux, et d'imposer aux officiants un temps de retard par rapport aux
officiers d'état civil.

Une autre solution aurait pu être de conférer aux officiants de toutes les
religions les pouvoirs de l'officier d'état civil, pour constater les
mariages civils à l'issue du mariage religieux.
Cependant ces solutions ont le désavantage de lier les conditions du mariage
civil (et du divorce civil) à la règle religieuse choisie pour le mariage
religieux (droit au divorce ou pas, divorce ou répudiation, droit au
remariage ou pas...).

Bref, la solution est politique. Les pays anglo-saxons n'ont pas adopté la
même solution que les pays "napoléoniens". Mais il est vrai que les pays
anglo-saxons ont adopté une religion qui autorise le divorce ainsi que le
remariage subséquent.

Cordialement
Ariel
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