mariage : communauté réduite aux acquets avant et après 1965
37 réponses
Tatoche
Bonjour,
Mes parents ont signé un contrat de mariage de "communauté réduite aux
acquets" en 1960. Depuis il y a eu une loi de 1965 qui règle un peu plus
précisément les contrats de mariage. Il y est stipulé que, sans nouvelle
signature de contrat, le précédent contrat de mariage reste acquis. Mes
parents sont donc toujours sous le régime de "communauté réduite aux
acquets".
La question que je pose est celle-ci : avec le contrat actuel de "communauté
réduite aux acquets" il est nécessaire d'apposer les 2 signatures (mari et
femme) en bas d'un contrat de vente de biens immobiliers (ce qui n'est pas
nécessaire pour d'autres biens). Est-ce que mes parents doivent apposer tous
les deux leur signature pour la vente d'un tel bien, sachant que leur
contrat de mariage est antérieur à 1965 et donc que la "communauté réduite
aux acquets" de 1960 est peut être différente de la "communauté réduite aux
acquets" postérieure à 1965.
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous
prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu
un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Tatoche
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news: 46bde9a0$0$5069$
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Bonjour,
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence
et seul mon père a signé.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46bde9a0$0$5069$ba4acef3@news.orange.fr...
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu
un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news: 46bde9a0$0$5069$
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous
prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
R1
Tatoche wrote:
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente. Qui était le propriétaire réel de ce bien?
Tatoche wrote:
Bonjour,
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans
l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a
eu un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas
celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente. Qui
était le propriétaire réel de ce bien?
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente. Qui était le propriétaire réel de ce bien?
Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
-- Roland Garcia
Tatoche a écrit :
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence
et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu
un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
-- Roland Garcia
Tatoche
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdebc8$0$27401$
Tatoche wrote:
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente. Qui était le propriétaire réel de ce bien?
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46bdebc8$0$27401$ba4acef3@news.orange.fr...
Tatoche wrote:
Bonjour,
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans
l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a
eu un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas
celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente.
Qui
était le propriétaire réel de ce bien?
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdebc8$0$27401$
Tatoche wrote:
Bonjour, Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
"R1" a écrit dans le message de news:
Tatoche wrote:
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
Ce que je veux dire c'est que si le notaire était celui de votre père (pas celui du présumé escroc), il a du s'assurer de la légalité de la vente. Qui était le propriétaire réel de ce bien?
Tatoche
C'a s'est fait par fax !
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
C'a s'est fait par fax !
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BDEB7E.9010204@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé).
Elle n'est pas devant notaire cette "vente" ?
-- Roland Garcia
Tatoche
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
-- Roland Garcia
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46BDED26.1010003@wanadoo.fr...
Tatoche a écrit :
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans
l'urgence et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule
signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat
sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a
eu
un notaire d'impliqué, non?
J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle
erreur.
Dans la promesse de vente, seul le nom de mon père apparait...
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Tatoche a écrit :
Oui, il y a bien eu un notaire, mais la procédure s'est faite dans l'urgence et seul mon père a signé.
votre mère apparaît dans l'acte ? quelqu'un a signé pour elle ?
(en fait mon père a vendu un terrain à un escroc en signant de sa seule signature, il aimerait savoir s'il peut engager une nullité de contrat sous prétexte que ma mère ne l'a pas signé). Merci pour vos aides !
C'est un notaire qui pourra répondre et pour la vente du terrain il y a eu un notaire d'impliqué, non? J'ose pas imaginer (même si c'est possible) qu'il ait commis une telle erreur.
-- Roland Garcia
R1
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
R1
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur.
Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat,
date/origine d'héritage...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
R1
Tatoche
merci pour votre aide, je vais me renseigner.
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdeee5$0$25937$
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
R1
merci pour votre aide,
je vais me renseigner.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46bdeee5$0$25937$ba4acef3@news.orange.fr...
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur.
Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date
d'achat,
date/origine d'héritage...
"R1" a écrit dans le message de news: 46bdeee5$0$25937$
Tatoche wrote:
Il s'agissait du notaire de l'escroc...
Ca peut expliquer qu'il n'ait pas tout vérifié côté vendeur. Savez vous qui était réellement propriétaire du terrain: acte/date d'achat, date/origine d'héritage...
