mariage mineurs

Le
crokette1234
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il répondre à ma question :
J. a 16 ans. Il veut se marier. Son père est d'accord mais pas sa mère.=


Article 148 du C.C : "en cas de dissentiment entre le père et la mère, =
ce partage emporte consentement."

Le mariage est donc possible, non ?
Merci d'avance
Pauline
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Christian Navis
Le #26341218
Dans son message précédent, a écrit :

Quelqu'un pourrait-il répondre à ma question :
J. a 16 ans. Il veut se marier. Son père est d'accord mais pas sa mère.

Article 148 du C.C : "en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce
partage emporte consentement."

Le mariage est donc possible, non ?



Oui, mais sous réserves.
Car l'art 144 code civil dispose que le mariage ne peut être contracté
avant 18 ans révolus.
Tandis que le 145 du même code permet au procureur de la République
d'accorder une dispense d'âge pour motifs graves.
Dès lors, si le 148 trouve application en considérant que l'accord
d'un seul géniteur suffit, la décision finale revient au Parquet.

--
Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler.
Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire.
- Et vous, vous faites quoi dans la vie ?
- Moi, je suis consultant !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26341294
Christian Navis
Dans son message précédent, a écrit :

> Quelqu'un pourrait-il répondre à ma question :
> J. a 16 ans. Il veut se marier. Son père est d'accord mais pas sa mère.
>
> Article 148 du C.C : "en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce
> partage emporte consentement."
>
> Le mariage est donc possible, non ?

Oui, mais sous réserves.
Car l'art 144 code civil dispose que le mariage ne peut être contracté
avant 18 ans révolus.
Tandis que le 145 du même code permet au procureur de la République
d'accorder une dispense d'âge pour motifs graves.
Dès lors, si le 148 trouve application en considérant que l'accord
d'un seul géniteur suffit, la décision finale revient au Parquet.



Ben non.
Le Parquet n'a rien à voir dans l'affaire si le consentement d'un seul
parent suffit (article 148)
Le Parquet interviendrais à la demande des deux mineurs si _aucun_ des
deux parents ne donnait son consentement.


--
Blanc-seing
Bali Balo
Le #26341307
Dominique G. a écrit sur fr.misc.droit :

Le Parquet interviendrais à la demande des deux mineurs



interviendrait.

Au plaisir.
Christian Navis
Le #26341309
Le 28/02/2015, Dominique G. a supposé :

Ben non.
Le Parquet n'a rien à voir dans l'affaire si le consentement d'un seul
parent suffit (article 148)
Le Parquet interviendrais à la demande des deux mineurs si _aucun_ des
deux parents ne donnait son consentement.



Les art 144 et 145 du code civil sont d'ordre public, le consentement
d'un des parents est une condition subsidiaire bien qu'impérative.
Je comprends cela comme étant à la fois le moyen d'empêcher les
mariages
de mineurs "arrangés" par les familles, sans toutefois que des unions
puissent être décidées par le Parquet seul, contre l'avis des 2
parents.
Cette interprétation est corroborée par :
1/ Le Ministère de la Justice qui n'évoque que l'accord du proc' :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-civil-12027/celebration-12441/mariage-en-france-24444.html
2/ Un document gouvernemental diffusé par les préfectures explicitant
la nécessité de réunir les 2 conditions, ainsi :
http://www.haute-normandie.femmes-egalite.pref.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_loi_mariages_forces.pdf
3/ Des sites d'avocats énonçant la complémentarité des 2 conditions :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mariage-personnes-fragiles-quels-consentements-10562.htm

--
Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler.
Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire.
- Et vous, vous faites quoi dans la vie ?
- Moi, je suis consultant !
http://christian.navis.over-blog.com/
foo
Le #26341343
On Sat, 28 Feb 2015 11:05:04 +0100 Dominique G. wrote in Message-ID:
Le Parquet interviendrais




OH ! Voir le sujet !
dmkgbt
Le #26341412
Christian Navis
Le 28/02/2015, Dominique G. a supposé :

> Ben non.
> Le Parquet n'a rien à voir dans l'affaire si le consentement d'un seul
> parent suffit (article 148)
> Le Parquet interviendrais à la demande des deux mineurs si _aucun_ des
> deux parents ne donnait son consentement.

Les art 144 et 145 du code civil sont d'ordre public, le consentement
d'un des parents est une condition subsidiaire bien qu'impérative.
Je comprends cela comme étant à la fois le moyen d'empêcher les
mariages
de mineurs "arrangés" par les familles, sans toutefois que des unions
puissent être décidées par le Parquet seul, contre l'avis des 2
parents.



(coupe)

Désolée, oui, vous avez raison, et j'avais tort mais - à ma décharge -
je suis tombée sur le site du service public (point) gouv (point) fr qui
semble poser que c'est une alternative et non une complémentarité.
Apparemment, ç'a été renforcé pour éviter, comme vous dites, les
mariages forcés, c'est donc positif :-)


--
Blanc-seing
foo
Le #26341414
On Sun, 1 Mar 2015 09:00:32 +0100 Dominique G. wrote in Message-ID:
Désolée, oui, vous avez raison, et j'avais tort mais - à ma décharge -
je suis tombée sur le site du service public (point) gouv (point) fr qui
semble poser que c'est une alternative et non une complémentarité.
Apparemment, ç'a été renforcé pour éviter, comme vous dites, les
mariages forcés, c'est donc positif :-)




Les véritables juristes sont toujours à la page, ce n'est pas ton cas tu
n'es pas juriste.
gunday1985
Le #26341738
Une question d'ordre général :
il me semblait que l'age minimal pour le mariage avait été relevé à 18 ans (ou 16 ans si mineur émancipé) pour justement éviter les mari ages arrangés.
Est ce la cas, ou ai je été désinformé par la presse à l'époque ?
Christian Navis
Le #26341754
gunday1985 a exposé le 03/03/2015 :

Une question d'ordre général :
il me semblait que l'age minimal pour le mariage avait été relevé à 18 ans
(ou 16 ans si mineur émancipé) pour justement éviter les mariages arrangés.
Est ce la cas, ou ai je été désinformé par la presse à l'époque?



L'intention du législateur était claire, mais il ne faut pas le dire,
afin de ne pas stigmatiser !
Quant à l'art 222-14-4 du code pénal (répression du mariage forcé à
l'étranger) il relève d'une intention louable mais est difficilement
applicable par manque de preuves.

Les coupables pratiquent sur leurs victimes un véritable lavage de
cerveau : pression psychologique constante, dépréciation, isolement,
menaces, exacerbation de la grégarité... Aboutissant à une forme
du syndrome de Stockholm qui n'a rien à envier aux pratiques des
sectes.
Enfin il faut savoir que les mariages contraints de mineurs n'ont pas
diminué mais l'art 433-21 du code pénal (interdiction mariage religieux
avant mariage civil) n'est plus appliqué, les autorités préférant
feindre de voir dans ces cérémonies une simple fête de concubinage.

--
Seuls les imbéciles travaillent. Les malins les font travailler.
Et les très malins expliquent aux uns et aux autres comment faire.
- Et vous, vous faites quoi dans la vie ?
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http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le #26341857
gunday1985
Une question d'ordre général :
il me semblait que l'age minimal pour le mariage avait été relevé à 18
ans (ou 16 ans si mineur émancipé) pour justement éviter les mariages arrangés.
Est ce la cas, ou ai je été désinformé par la presse à l'époque?



C'est le cas évidemment. Plus égalité homme-femme, et aussi le fait que ce
n'est plus le drame absolu de tomber enceinte sans être mariée. C'était
autrefois le motif de dérogation qui était invoqué le plus souvent.

--
Naturellement trouble.
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