mariage sous contrat

Le
francois
Quand on est marié avec un contrat de mariage
En cas de décés d'un des époux quels sont les droits du conjoint survivant ?
La totalité des biens immobiliers du conjoint décédé vas t elle aux enfants
légitimes et non au conjoint survivant ?
L'argent des comptes en banques au seul nom du conjoint décédé vas t il aux
enfants légitimes aussi ?

Dans ce cas qu'elle part de l'héritage revient au conjoint survivant ,
s'agit il , uniquement des biens acquis par la communauté , et comment les
évaluer ?
Même dans cette forme de contrat , reste t il au conjoint survivant une
partie réservée comme par exemple l'usufruit dans le cas ou la résidence
principale était au nom du défunt ?

Si la réponse aux questions et positive , Y a t il un moyen de protéger le
conjoint sur vivant de ne pas se retrouver a la rue , sans pour autant
déshériter les enfants du premier mariage . ( Il n'y a pas d'enfant dans le
second mariage)

merci pour infos
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Ysabeau
Le #15446081
francois a écrit :
Quand on est marié avec un contrat de mariage
En cas de décés d'un des époux quels sont les droits du conjoint survivant ?
La totalité des biens immobiliers du conjoint décédé vas t elle aux enfants
légitimes et non au conjoint survivant ?
L'argent des comptes en banques au seul nom du conjoint décédé vas t il aux
enfants légitimes aussi ?



Tout dépend du contrat de mariage puisqu'il c'est lui qui fixe ce genre
de choses. Il existe plusieurs type de contrats de mariage.

Cela dit généralement, l'idée d'adopter un contrat de mariage est pour
avoir une séparation (ou une répartition) des biens beaucoup plus fine
que celle du régime par défaut qui implique une communauté réduite aux
acquêts (si ça n'a pas changé depuis mes dernières infos sur le sujet).


--
Yep


Ysabeau
francois
Le #15446051
Merci , c'est vrai que je n'ai pas précisé
Mariage sous séparation de biens

"Ysabeau" f96j00$2b86$
francois a écrit :
Quand on est marié avec un contrat de mariage
En cas de décés d'un des époux quels sont les droits du conjoint
survivant ?
La totalité des biens immobiliers du conjoint décédé vas t elle aux
enfants légitimes et non au conjoint survivant ?
L'argent des comptes en banques au seul nom du conjoint décédé vas t il
aux enfants légitimes aussi ?



Tout dépend du contrat de mariage puisqu'il c'est lui qui fixe ce genre de
choses. Il existe plusieurs type de contrats de mariage.

Cela dit généralement, l'idée d'adopter un contrat de mariage est pour
avoir une séparation (ou une répartition) des biens beaucoup plus fine que
celle du régime par défaut qui implique une communauté réduite aux acquêts
(si ça n'a pas changé depuis mes dernières infos sur le sujet).


--
Yep


Ysabeau


Ysabeau
Le #15445881
francois a écrit :
Merci , c'est vrai que je n'ai pas précisé
Mariage sous séparation de biens



Dans séparation des biens il y a le mot séparation... qui signifie que
les biens de chaque époux leur appartiennent en propre, à partir de là
il y a des variantes. En terme d'héritage tout dépend aussi du
testament, de remariage et de la naissance d'enfants de différents lits
et enfin de dispositifs comme par exemple la donation des biens à
l'époux survivant ou non.

Bref c'est complexe.

--
Yep


Ysabeau
Laxatif
Le #15445301
: Dans séparation des biens il y a le mot séparation... qui signifie que
: les biens de chaque époux leur appartiennent en propre, à partir de là
: il y a des variantes. En terme d'héritage tout dépend aussi du
: testament, de remariage et de la naissance d'enfants de différents lits
: et enfin de dispositifs comme par exemple la donation des biens à
: l'époux survivant ou non.
:
: Bref c'est complexe.
: -- Yep
: Ysabeau
Dans séparation des biens il y a le mot séparation,
Il faut aussi que les époux contracteur aient respecté la séparation, car
il est très commun que ceux-ci retombent dans la communauté réduite aux
acquêts si chaque acquisition ne mentionne pas à qui appartient la chose
ou le bien. C'est une négligence très courante. Si une il n'est pas mentionné
à qui appartient la chose ou le bien acquis il retombe dans le système
communautaire (50/50).
-- Laxatif
Copper
Le #15444751
Lorsque tu te maries, si il y a un contrat (je pense que c'est pareil si il
n'y en a pas d'ailleurs), le notaire te fais remplir un document de donation
au conjoint survivant. Je ne suis plus sur du terme technique exact.
Mais en gros ca donne le droit au conjoint survivant de profiter de
l'usufruis la résidence principale.
La maison appartient donc bien aux enfants, mais ils ne peuvent la vendre ou
l'occuper sans l'accord de l'usufruitier.

Par contre l'époux ou l'épouse peuvent venir quand ils ou elle le désire
changer le bénéficiaire de cette clause sans en avertir sa moitié.

En tout cas c'est ce que le notaire nous a expliqué lorsue nous nous sommes
mariés.

Amicalement

Copper

"francois" 46b6cc1f$0$26922$
Quand on est marié avec un contrat de mariage
En cas de décés d'un des époux quels sont les droits du conjoint survivant
?
La totalité des biens immobiliers du conjoint décédé vas t elle aux
enfants légitimes et non au conjoint survivant ?
L'argent des comptes en banques au seul nom du conjoint décédé vas t il
aux enfants légitimes aussi ?

Dans ce cas qu'elle part de l'héritage revient au conjoint survivant ,
s'agit il , uniquement des biens acquis par la communauté , et comment les
évaluer ?
Même dans cette forme de contrat , reste t il au conjoint survivant une
partie réservée comme par exemple l'usufruit dans le cas ou la résidence
principale était au nom du défunt ?

Si la réponse aux questions et positive , Y a t il un moyen de protéger le
conjoint sur vivant de ne pas se retrouver a la rue , sans pour autant
déshériter les enfants du premier mariage . ( Il n'y a pas d'enfant dans
le second mariage)

merci pour infos





Laurent Jumet
Le #15444741
Hello Copper !

"Copper"
Lorsque tu te maries, si il y a un contrat (je pense que c'est pareil si il
n'y en a pas d'ailleurs), le notaire te fais remplir un document de donation
au conjoint survivant. Je ne suis plus sur du terme technique exact. Mais
en gros ca donne le droit au conjoint survivant de profiter de l'usufruis la
résidence principale. La maison appartient donc bien aux enfants, mais ils
ne peuvent la vendre ou l'occuper sans l'accord de l'usufruitier.



Les enfants peuvent vendre la nue-propriété; mais c'est rare puisque le nouvel acquéreur ne pourra pas toucher au bien.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Ysabeau
Le #15444671
Copper a écrit :
Lorsque tu te maries, si il y a un contrat (je pense que c'est pareil si il
n'y en a pas d'ailleurs), le notaire te fais remplir un document de donation
au conjoint survivant. Je ne suis plus sur du terme technique exact.
Mais en gros ca donne le droit au conjoint survivant de profiter de
l'usufruis la résidence principale.



Dieu merci ce n'est pas une obligation ! C'est un choix entre les époux,
en outre en cas de remariage cette disposition pose de très gros
problèmes. Imaginez par exemple un bien familial dans la famille de
monsieur. Madame meurt après avoir mis au monde quelques enfants.
Monsieur se remarie et a un enfant avec sa deuxième épouse. Trouvez-vous
normal que ce soit le seul enfant du deuxième lit qui hérite du bien
familial ? Dans votre exemple madame, du fait de la donation à l'époux
surivant serait propriétaire du bien et son seul héritier est son seul
enfant.

La maison appartient donc bien aux enfants, mais ils ne peuvent la vendre ou
l'occuper sans l'accord de l'usufruitier.



S'il s'agit d'une donation, l'époux survivant est propriétaire et non
usufruitier.

Par contre l'époux ou l'épouse peuvent venir quand ils ou elle le désire
changer le bénéficiaire de cette clause sans en avertir sa moitié.

En tout cas c'est ce que le notaire nous a expliqué lorsue nous nous sommes
mariés.



C'est donc votre exemple particulier.


--
Yep


Ysabeau
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